Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) (JO 31/12/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021570657
Les principales dispositions
Le décret introduit diverses modifications au code de la défense s'agissant du recours administratif préalable obligatoire des militaires avant l'exercice d'un recours contentieux (art. R. 4125-1 et s. du code de la défense).
Rubriques : fonction publique / défense, police, sécurité civile