Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) » (JO 31/12/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021573586
Les principales dispositions
L'arrêté crée le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), service à compétence nationale placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales au sein de la direction générale de l'alimentation. Il réalise les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation, et contribue au processus de coopération technique nationale, communautaire et internationale en relation avec sa mission.
GLOSSAIRE : services à compétence nationale
Rubriques : santé / commerce, industrie et transport