Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 01/01/2010, p. 73)

    Le décret modifie le code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le budget régional : adoption et publicité du budget et des comptes.

    Voir aussi au JO du 1er janvier 2010, le décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (décret simple).

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques


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