Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) (Lien Legifrance, JO 12/01/2010, p. 602)
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI » (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques