Arrêté du 28 décembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des courriers et des dossiers dénommé BORIS (Lien Legifrance, JO 19/01/2010)
L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé BORIS qui porte sur les requêtes fiscales traitées au niveau central. Ce traitement permet, par une gestion documentaire simplifiée, d'assurer le suivi des courriers reçus et envoyés, d'assurer la gestion des dossiers, d'effectuer la recherche de précédents et d'assurer le pilotage de l'activité documentaire.
Rubriques : pouvoirs publics / relations entre l'administration et les citoyens