Arrêté du 31 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Lien Legifrance, JO 19/03/2010, p. 5511)

    L'arrêté apporte quelques modifications à la liste des opérations (territoires concernés et périodes) ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. Aux termes de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la carte du combattant est attribuée aux militaires et aux civils ayant participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions conformément aux obligations et engagements internationaux de la France.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile