Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (loi Garot) (Lien Legifrance, JO 12/02/2016)

Les principales dispositions
    L'article 1er de la loi complète le code de l'environnement par des dispositions relatives au gaspillage alimentaire (ajout des art. L. 541-15-4 à L. 541-15-6). Elle fixe l'ordre de priorité des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire : 1° La prévention du gaspillage alimentaire ; 2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ; 3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ; 4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation. Tous les acteurs de la chaîne alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées alimentaires, consommateurs et associations) doivent être responsabilisés et mobilisés pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

    Les distributeurs du secteur alimentaire ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation, sauf application des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments.

    Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée, prévu par une convention conclue par eux (entrée en vigueur dans un an).

    Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² à une association caritative habilitée fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.

    Au plus tard un an après la promulgation de la loi, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure au seuil de 400 m², et qui ne l'ont pas déjà fait, proposent à une ou plusieurs associations de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit. Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (entrée en vigueur dans un an). Le distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, encourt une amende de 3 750 €, ainsi que la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée.

    L'article 2 transfère la responsabilité, au titre du code civil, des distributeurs vers leurs fournisseurs, dans le cas de dons alimentaires de denrées sous marque de distributeur (MDD), que le distributeur en question ne souhaite pas commercialiser pour des raisons autres que sanitaires (ajout à l'article 1386-6 du code civil).

    L'article 3 introduit la lutte contre le gaspillage alimentaire dans l'éducation à l'alimentation (ajout à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation). L'éducation tout au long de la vie permet de faire évoluer les comportements à l'origine du gaspillage alimentaire.

    L'article 4 introduit la possibilité pour les entreprises de faire valoir leurs actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale.

    La présente loi a été rendue nécessaire par la censure par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure (règle dite de « l'entonnoir »), de plusieurs amendements introduits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptés à l'unanimité par les députés et visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (voir ci-dessous CC 13 août 2015 n° 2015-718 DC).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CC 13 août 2015 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-718 DC