Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (loi Vaugrenard) (Lien Legifrance, JO 25/06/2016)

Les principales dispositions
    La loi crée la notion de discrimination à raison de la précarité sociale avec l'objectif de lutter le plus efficacement possible contre les cas de discrimination à l'égard des personnes pauvres. L'article unique de la loi ajoute à plusieurs textes législatifs ayant pour objet de lutter contre les discriminations, celle qui résulte de la « précarité sociale » de la personne, c'est-à-dire « la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur » :

• à l'article 225-1 du code pénal qui détermine les distinctions opérées entre les personnes physiques, ainsi qu'entre les personnes morales en, raison de leurs membres ou de certains de leurs membres, qui constituent une discrimination. L'ajout de ce critère de discrimination entre les personnes physiques a été préconisé par la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), l'association ATD Quart monde et par le Défenseur des droits, Dominique Baudis, qui a également préconisé l'ajout de la discrimination à raison du lieu de résidence comme cela a été fait par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.
  
  
• à l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit les discriminations dans le domaine du travail : recrutement, accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, sanctions, licenciement, rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle, mutation ou renouvellement de contrat. Il est toutefois précisé dans l'article L. 1133-6 ajouté au même code que les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. Avec la même précision, le critère de la précarité sociale est ajouté au code du travail applicable à Mayotte.
  
  
• à la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations qui définit les cas de discrimination directe et interdit les discriminations directes et indirectes en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

    Les conditions d'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont précisées.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations