Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (Lien Legifrance, JO 28/05/2008, p. 8801)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi (10 articles) précise la définition de la discrimination en distinguant entre discrimination directe et discrimination indirecte. La discrimination directe est la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés précédemment, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

    Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte peut saisir la juridiction compétente des faits qui permettent d'en présumer l'existence.

    L'interdiction des discriminations s'applique à toutes les personnes publiques et privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante.

    Elle complète le code de la mutualité par un article qui dispose qu'aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. Les frais liés à la grossesse et à la maternité ne doivent pas entraîner un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.

    La loi transpose et prend en compte plusieurs directives communautaires.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité