Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (Lien Legifrance, JO 19/10/2019)

Les principales dispositions
    La loi modifie principalement la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dit loi Bichet.

    L'article 1er

• étend à la presse en ligne le principe de liberté de la presse (nouvel article 1er de la loi Bichet) ;
  
• rappelle la liberté de toute entreprise de presse d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques (nouvel article 3 de la loi Bichet) ;
  
• précise que la presse d'information politique et générale est distribuée selon des modalités permettant d'en garantir l'indépendance et le pluralisme ainsi que le libre choix des lecteurs (nouvel article 4 de la loi Bichet) ;
  
• prévoit que toute société de distribution de presse agréée est tenue de faire droit, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires, à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions énoncées (nouvel article 5 de la loi Bichet) ;
  
• fixe les conditions de souscription au capital social des sociétés coopératives de groupage de presse (nouvel article 7 de la loi Bichet) ;
  
• prévoit un ensemble d'interdictions frappant les mandataires sociaux des sociétés coopératives de messageries de presse afin de prévenir les situations de conflit d'intérêt (nouvel article 10 de la loi Bichet) ;
  
• fixe à 20 % des droits de vote d'une société agréée de distribution de la presse la limite de ce qu'une personne physique non ressortissante d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut détenir ou acquérir ;
  
• prévoit que l'agrément des sociétés de distribution de presse est subordonné au respect d'un cahier des charges établi par décret au vu d'une proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et que cet agrément n'est pas cessible (nouvel article 12 et 13 de la loi Bichet)  ;
  
• définit les exigences auxquelles le réseau des points de vente doit répondre : large couverture du territoire, proximité d'accès du public, diversité et efficacité des modalités commerciales de diffusion (nouvel article 14 de la loi Bichet) ;
  
• régule la diffusion numérique de la presse (nouvel article 15 de la loi Bichet) ;
  
• définit les missions et pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) (nouveaux articles 16 à 25 de la loi Bichet. Principal organisme de régulation de la distribution de la presse, cette autorité est chargée de faire respecter les principes énoncés par la loi Bichet et de veiller à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l'efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu'à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse.
  
• définit les missions, la composition et le fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse laquelle : 1° Décide, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, après avis du maire de la commune, de l'implantation des points de vente de presse ; 2° Délivre un certificat d'inscription aux agents de la vente de presse et assure la gestion du fichier recensant les agents de la vente de presse. Elle comprend des représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques et des personnalités qualifiées en matière de distribution de la presse (nouvel article 26 de la loi Bichet).
  
• annonce un décret d'application de la loi (nouvel article 27 de la loi Bichet).

    Les articles 2 à 10 contiennent des dispositions de coordination dans divers codes et lois pour tenir compte de l'extension des compétences de l'ARCEP à la distribution de la presse et de son changement de dénomination. Ainsi, l'article 4 étend la compétence du Conseil d'Etat, en premier et dernier ressort, aux recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu de l'article 24 de la loi Bichet modifiée relatif au pouvoir de sanctions de l'ARCEP à l'encontre d'une entreprise de presse, d'une société coopérative de groupage de presse, d'une société agréée de distribution de la presse ou de personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques (modif. de l'art. L. 311-4 du code de justice administrative).

    L'article 11 de la loi élargit le périmètre des publications d'information politique et générale (IPG) pouvant être, à titre principal, vendues par les vendeurs-colporteurs de presse (VCP), jusqu'ici réservé aux quotidiens et aux publications hebdomadaires régionales, aux publications hebdomadaires nationales d'IPG afin d'intégrer des publications admises au bénéfice du fonds d'aide au portage de la presse". A cette fin, il modifie l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.

    Les articles 12 et 13 contiennent des dispositions transitoires et finales.

Plan de la loi
Chapitre Ier : Réforme de la distribution de la presse (art. 1er à 10)
Chapitre II : Réforme du statut des vendeurs-colporteurs de presse (art. 11)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (art. 12 et 13)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques