Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social (JO 31/12/2006, p. 20210)

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Les principales dispositions
    La loi de 74 articles (72 après la décision du Conseil constitutionnel) comprend outre des articles consacrés à la participation et de l’actionnariat salarié, des dispositions diverses, notamment en matière d'épargne et de chèque-transport. Elle modifie plusieurs codes et notamment le code du travail.

    On peut remarquer :

• La création d'un " dividende du travail " que les entreprises pourront verser à leurs salariés et qui pourra prendre la forme d'un supplément de participation, d'intéressement ou d'une distribution collective d'actions gratuites (art. 1er et s.).


• Jusqu'au 31 décembre 2010, l'expérimentation du prêt de personnel ("mise à disposition") dans les pôles de compétitivité (art. 47).


• L'instauration du « congé de mobilité » pour favoriser la recherche d’un nouvel emploi (art. 48 insérant un art. L. 320-2-1 dans le code du travail).


• Sur le fondement de l'art. 38 de la Constitution, l'habilitation donnée au gouvernement d'adapter des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification (art. 57).


• La possibilité pour les sociétés anonymes à objet sportif (SAOS) de faire appel public à l’épargne privée et de distribuer des bénéfices (art. 68 modifiant le code du sport).


• L'instauration du chèque-transport (art. 69 modifiant et complétant la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains). Il s'agit d'un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les salariés peuvent le présenter auprès des entreprises de transport public et des régies, et en dehors des zones desservies par ces transports collectifs, et lorsque l'usage d'un moyen de transport individuel est rendu indispensable, auprès des distributeurs de carburants au détail.

             ....

    Plusieurs ordonnances sont ratifiées :

• Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires (art. 64 modifiant aussi plusieurs codes dont le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité).


• Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier (art. 66 modifiant aussi plusieurs dispositions du code monétaire et financier).


• Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (art. 73).


• Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (art. 74).

    Plan de la loi :

• TITRE Ier DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS (art. 1 à 31)


• Chapitre Ier Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (art. 2 à 8)


• Chapitre II Favoriser le développement de la participation (art. 9 à 15)


• Chapitre III Moderniser l'épargne salariale (art. 16 à 26)


• Chapitre IV Favoriser la concertation dans l'entreprise (art. 27 à 31)

• TITRE II DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS (art. 32 à 46)


• Chapitre Ier Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise (art. 32 et 33)


• Chapitre II Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise (art. 34 à 38)


• Chapitre III Protéger les actionnaires salariés (art. 39 à 44)


• Chapitre IV Améliorer la formation des salariés à l'économie de l'entreprise et aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (art. 45 et 46)

• TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL (art. 47 à 61)


• Chapitre Ier Sécurisation des parcours professionnels (art. 47 à 49)


• Chapitre II Mesures relatives à l'emploi des seniors (art. 50 à 52)


• Chapitre III Autres mesures relatives au droit du travail (art. 53 à 61)

• TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE (art. 62 à 68)

• TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT (art. 69 à 71)

• TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (art. 72 à 74)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 décembre 2006 Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

Rubrique :  travail et emploi

Commentaires
Le développement de l'actionnariat salarié (loi du 30 décembre 2006), LPA, 2007, 8 fév., n° spéc., 55 p.

Voir aussi :
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) La partie législative du code du travail

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