Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (JO 13/03/2007, p. 4740)
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Les principales dispositions
L'ordonnance établit la nouvelle codification de la partie législative du code du travail. Elle intervient en application de l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation de l'actionnariat salarié qui a habilité le gouvernement, à procéder par voie d'ordonnance de l'article 38 de la Constitution, à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant. La finalité est d'inclure dans ce code les dispositions de nature législative qui n'y avaient pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification.
Les annexes I et II à l'ordonnance font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de 13 mars 2007.
Voir le rapport au président de la République.
L'ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social - Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)