Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo) (JO 06/03/2007, p. 4190)
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Les principales dispositions
La loi de 75 articles se compose d'une part, de dispositions relatives à la garantie du droit au logement et d'autre part, de dispositions en faveur de la cohésion sociale. Elle modifie plusieurs codes et lois, et notamment le code de la construction et de l'habitation et le code de l'action sociale et des familles.
Chapitre Ier Dispositions relatives à la garantie du droit au logement (art. 1er à 50)
Le code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre préliminaire affirmant que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir (art. 1er). Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées.
Les obligations des communes et de leurs groupements en matière de logements sociaux sont modifiées (art. 2 modifiant l'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat).
Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée (art. 4). Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.
Dans chaque département est créée, avant le 1er janvier 2008, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation (art. 7 modifiant l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation). Elle peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé . Elle peut être saisie sans condition de délai dans certaines situations : demandeur, de bonne foi, dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
Un recours devant le juge administratif dirigé contre l’État est ouvert à toute personne dont la demande de logement n’a pas reçu une réponse correspondant à ses besoins et ses capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation (art. 9). Le juge peut ordonner sous astreinte le logement, le relogement ou l’accueil dans une structure adaptée. Ce recours juridictionnel est ouvert à compter du 1er décembre 2008, pour les catégories de demandeurs les plus prioritaires (personnes dépourvues de logement, personnes menacées d’expulsion sans relogement, ...) et à compter du 1er janvier 2012, aux autres personnes éligibles au logement social. Le code de justice administrative est complété par un chapitre consacré au contentieux du droit au logement comprenant un unique article L. 778-1.
Le Conseil économique et social doit avant le 1er octobre 2010, remettre au président de la République et au parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du droit au logement affirmé dans le présent chapitre de la loi (art. 12).
Un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable est institué (art. 13). Ce comité associe, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles oeuvrant dans le domaine de l'insertion. Il remet un rapport annuel au président de la République, au Premier ministre et au parlement, le premier rapport étant remis le 1er octobre 2007.
A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut passer une convention avec l'Etat, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant à la place de l'Etat (art. 14).
L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée (art. 16).
Le barème pour la détermination de l'aide personnalisée au logement (APL) est révisé chaque année au 1er janvier (art. 26 modifiant l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation).
Le fonds de garantie universelle des risques locatifs verse les compensations (art. 27 modifiant l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation).
Diverses dispositions financières et fiscales (passim).
L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée (art. 50).
Chapitre II Dispositions en faveur de la cohésion sociale (art. 51 à 75)
Un droit à domiciliation auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou auprès d'un organisme agréé est affirmé au bénéfice des personnes sans domicile stable (article 51 complétant le code de l'action sociale et des familles).
Les conditions de l'expérimentation pour favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux sont modifiées (art. 52 complétant l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007).
Le calcul des cotisations sociales des travailleurs non salariés est aménagé (art. 53 modifiant le code de la sécurité sociale). Un prélèvement social proportionnel au chiffre d’affaires est établi pour les travailleurs indépendants en microentreprise afin de prévenir le paiement de sommes supérieures aux gains.
L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée (art. 54)
L'expérimentation du contrat de transition professionnelle est prolongée d'une année (jusqu'en 2008) (art. 55 modifiant l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006)
Les conditions d'emploi des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé sont indiquées (autorisation requise du président du conseil général) et seront précisées par voie réglementaire (art. 57 complétant le code de l'action sociale et des familles).
Une aide de l'Etat à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est créée (art. 58 insérant un art. L. 117-3 dans le code de l'action sociale et des familles et art. 59). Elle est destinée aux immigrés ayant vécu au moins quinze ans en France et dont les revenus sont modestes.
Le champ du crédit d’impôt services à la personne est étendu (art. 60 modifiant le code général des impôts).
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, sont exclus de diverses prestations sociales comme le revenu minimum d'insertion ou l'allocation de parent isolé (art. 63 complétant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale). Ces dispositions sont conformes à ce qu'autorise le droit européen.
Le gouvernement doit déposer au parlement, avant le 1er décembre 2007, un rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003 (art. 68).
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Voir aussi le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable..
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Commentaires
JÉGOUZO Yves, Un droit au logement "opposable", AJDA, 2007, 15 janv., trib., p. 57.
MONTECLER Marie-Christine de, Quelle effectivité pour le droit opposable au logement ?, AJDA, 2007, 22 janv., p. 116.
GRAËFFLY Romain, Aspects administratifs de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Dr. adm. 2007, n° 7, p. 13.
NGUYÊN-DUY Pearl, Premièes applications de la loi Dalo, AJDA, 2009, 2 fév., pp. 128-134.
NGUYÊN DUY Pearl, Droit au logement opposable, acte II. Application du recours juridictionnel institué par la loi Dalo : modalités, limites … et avancées, AJDA, 2009, 23 mars, pp. 514-520.
Voir aussi :
Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable