Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (JO 28/11/2008, p. 18176)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019826315
Les principales dispositions
Le décret intervient pour la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Pour cela, il complète la partie réglementaire du code de justice administrative (titre VII du livre VII) par un chapitre 8 consacré au contentieux du droit au logement (art. 1er 1° insérant les art. R. 778-1 à R. 778-7). Les requêtes en matière de droit au logement opposable sont jugées en premier et dernier ressort par le tribunal administratif (art. 1er, 2° modifiant l'art. R. 811-1). Le décret apporte aussi quelques modifications au code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Il précise les modalités du recours pour l'exercice du droit au logement opposable ce qui recouvre les requêtes émanant des demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation d'une part, pour se voir attribuer un logement en urgence et d'autre part, pour être accueillis dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ainsi que les personnes qui en l'absence de commission de conciliation ont saisi le préfet pour une demande de logement. Il indique les conditions de délais dans lesquelles les requêtes doivent être introduites. Les jugements sont rendus en premier et dernier ressort par un juge unique (le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné) et sauf renvoi à une formation collégiale, il doit se prononcer dans un délai de deux mois au terme d'une procédure contradictoire.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contentieux
Voir aussi :
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale