Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat (JO 07/03/2008, p. 4244)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217481

Les principales dispositions
    Le décret apporte de nombreuses modifications à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. Cette réforme présentée comme le prélude à d'autres à venir modifie la partie réglementaire du code de justice administrative.

    On peut remarquer :

• la séparation plus nette entre les fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles avec l'interdiction expressément posée pour un membre ayant participé à la délibération d'un avis de siéger au contentieux dans une instance de jugement des recours contre les actes pris après cet avis (art. R. 122-21-1). Pour rendre effective cette règle, les justiciables pourront se faire communiquer la liste des membres des formations consultatives ayant pris part à l'avis rendu sur l'acte attaqué (art. R. 122-21-2).
  
• la création d'une nouvelle section administrative, la section de l'administration, chargée de manière transversale de l'ensemble des questions de fonction publique (art. R. 123-2).
  
• la modification des conditions de répartition des affaires entre les cinq sections administratives consultatives, celle-ci se faisant conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. (art. R. 123-3).
  
• la modification de la composition de l'assemblée du contentieux (17 membres) et la suppression de la prépondérance de la voix du président en cas de partage des voix (R. 122-20) .
  
• l'attribution aux seules instances du Conseil d'Etat de la compétence pour décider de la présence de personnes extérieures ai Conseil d'Etat lors de séances des sections administratives (art. R. 123-26). Elle ne peut donc plus résulter de la décision d'une administration.

    L'entrée en vigueur est décalée au 1er mai 2008 pour la plus grande partie des dispositions et au 1er septembre 2008 pour les autres.

    Liste des articles faisant objet de la réforme :

• articles modifiés : R. 121-3, R. 121-4, R. 122-2, R. 122-9, R. 122-10, R. 122-15, R. 122-18, R. 122-20, R. 122-21, R. 123-2, R. 123-3, R. 123-6, R. 123-8, R. 123-9, R. 123-14, R. 123-20, R. 123-22, R. 123-26 ;


• articles créés : R. 122-21-1, R 122-21-2, R 123-6-1 ;


• articles abrogés : R. 122-8, R. 123-15.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Commentaires
La réforme du Conseil d'Etat, Présentation F. Moderne et P. Delvolvé, Entretien avec Bernard Stirn, RFDA, 2008, n° 2, pp. 213-224.
GONOD Pascale, Le Conseil d'Etat à la croisée des chemins ?, AJDA, 2008, 31 mars, pp. 630-633.
DE VEULLE Philippe, Le décret du 6 mars 2008, LPA, 2008, 6 oct., pp. 6-8.

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