Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (JO 29/07/2008, p. 12144)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019261845
Les principales dispositions
La loi (52 articles) a pour objet d'élargir le recours aux contrats de partenariat. Sa portée a été partiellement réduite par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé contraires à la Constitution quelques dispositions notamment celles établissant une liste de sept secteurs pour lesquels l'urgence à conclure ces contrats était présumée dès lors que l'évaluation globale n'était pas défavorable.
Le chapitre premier de la loi (art. 1 à 17) modifie l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable à l'Etat et à ses établissements publics. Le chapitre 2 (art. 18 à 34), applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, modifie la partie correspondante du code général des collectivités territoriales (chapitre IV du titre premier du livre IV de la première partie) consacrée à ces mêmes contrats. Le chapitre 3 (art. 35 à 52) contient des dispositions diverses et modifie plusieurs codes, dont le code général des impôts et le code des assurances, et des lois.
Il est ajouté notamment aux cas de recours au contrat de partenariat (l'urgence et la complexité), le cas où le recours à ce contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique (articles 2 et 19 de la loi modifiant respectivement l'article 2 de l'ordonnance et l'article L. 1414-2 du CGCT). Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage.
Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée (art. 5 modifiant l'art. 5 de l'ordonnance et art. 22 complétant l'art. L. 1414-5 du CGCT).
Les critères d'attribution d'un contrat de partenariat sont modifiés. La notion de petites et moyennes entreprises (PME), pour lesquelles le candidat doit s'engager à confier une part d'exécution du contrat, sera désormais fixée par voie réglementaire (articles 8 et 26 de la loi modifiant, respectivement, les articles 8 de l'ordonnance et L. 1414-9 du CGCT). Auparavant cette définition figurait dans le texte même des articles législatifs modifiés et elle était fondée sur des critères d'effectif (250 employés), de chiffre d'affaires (40 millions d'euros en moyenne sur trois ans) et de composition du capital social (pas plus de 33 % de détention par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une PME).
La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d'une prime forfaitaire ("amendement Nimbus") (articles 10 et 28 de la loi modifiant, respectivement, les articles 10 de l'ordonnance et L. 1414-11 du CGCT).
La personne publique peut dans le cadre d'un partenariat autoriser le partenaire privé à valoriser son domaine. Elle peut ainsi autoriser le titulaire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée (article 13 de la loi insérant un second alinéa au I de l'article 13 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et à l'article L. 1414-16 du CGCT). L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne publique, ces baux ou droits peuvent être consentis pour une durée excédant celle du contrat de partenariat. L'article L. 1414-16 modifié prévoit de plus que le "contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique".
La dispense d'obligation d'assurance de dommages dont bénéficient les personnes morales de droit public et les personnes dont l'activité dépasse certains seuil, est étendue à l'Etat lorsqu'il assure la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat (article 45 modifiant l'article L. 241-1 du code des assurances). L'objectif recherché par le gouvernement est de parvenir à une minoration du prix de ces marchés en retirant le surcoût résultant de l'assurance obligatoire.
Les contrats de partenariat conclus par les communes sont ajoutés à la liste des actes dont le préfet peut demander la suspension en cas de déféré (art. 47 modifiant l'art. L. 554-2 du code de justice administrative).
A compter du 1er janvier 2009, tout projet de bail présenté par l'Etat ou par un établissement public de l'Etat conclu dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public, défini à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (art. 48).
Afin de rendre compatibles avec le droit communautaire, et en particulier avec la directive "Recours", les dispositions législatives relatives à la passation, à l'exécution et au contrôle juridictionnel des contrats de la commande publique, le gouvernement est habilité à transposer par voie d'ordonnance de l'art. 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois (art. 51).
Sommaire de la loiGLOSSAIRE : contrat de partenariat public-privé
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2004 559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (art. 1er à 17)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (art. 18 à 34)
- Chapitre III : Dispositions diverses (art. 35 à 52)
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 24 juillet 2008 Loi relative aux contrats de partenariat
Rubrique : contrats
Commentaires
LICHÈRE François, Le projet de loi sur les contrats de partenariat : vers l'extension et la clarification du partenariat public-privé ?, AJDA, 2008, 28 janv., pp. 123-127.
FENOYL Eric de, Timide avancée pour le contrat de partenariat, occasion manquée pour le partenariat public-privé, AJDA, 2008, 22 sept., pp. 1709-1714.
BRENET F., La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : une étape décisive du "plan de stimulation du partenariat public-privé" ?, RJEP, 2008, ét. 9
REYNAUD T., La loi du 28 juillet 2008 : une seconde chance pour les contrats de partenariat, JCP A 2008, 2193.
LICHERE François, La réforme des partenariats public-privé, CMP 2008, et. 9
La réforme des contrats de partenariat public-privé (Dossier), RLCT, 2008, n° 39.
Loi du 28 juillet 2008, quelle modernisation des PPP ?; ACCP, oct. 2008, n° 81 (n° spécial).
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - CC 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - CE 29 octobre 2004 M. Sueur et autres