Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics (JO 23/04/2008)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018685943
Les principales dispositions
Le décret autorise la création dans les services de l'Etat ou les administrations assimilées et les établissements publics de l'Etat, des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet.
Les experts de haut niveau assurent des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition. Ils peuvent se voir confier l'analyse d'organisations ou de méthodes de management. Ils peuvent également proposer des mesures d'adaptation et accompagner leur mise en place.
Les directeurs de projet sont chargés d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés. Ces projets peuvent évoluer pendant la durée d'occupation des fonctions.
Les experts de haut niveau et les directeurs de projet sont placés auprès des secrétaires généraux des ministères, des délégués généraux ou des délégués relevant directement du Premier ministre ou de un ou plusieurs ministres, des directeurs généraux, des directeurs ou des chefs de service des administrations centrales, des chefs d'inspection générale ou des vice-présidents des conseils généraux institués dans les ministères ou encore des chefs de service à compétence nationale, des préfets, des chefs des services déconcentrés ou des directeurs des établissements publics à caractère administratif de l'Etat. Le cas échéant, ils peuvent être rattachés à plusieurs autorités, relevant éventuellement de ministres différents. Ces emplois sont classés en trois groupes : I, II et III, selon le niveau des responsabilités confiées au titulaire de l'emploi.
Toute création ou vacance d'emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément la mission attachée à cet emploi, le groupe auquel il se rattache ainsi que, le cas échéant, sa durée prévue. Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique. Dans un délai de trente jours à compter de cette publication, les candidatures sont transmises aux ministres intéressés. La nomination à cet emploi est prononcée, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres intéressés, après avis du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis est réputé émis à défaut de réponse dans le délai d'un mois. L'arrêté de nomination précise les fonctions, la durée d'effet de la nomination, le groupe auquel se rattache l'emploi et l'autorité ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles l'expert de haut niveau ou le directeur de projet est placé.
Peuvent être nommés à ces emplois, par voie de détachement, les fonctionnaires, les magistrats et les officiers de carrière ayant accès, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur sous réserve de justifier, au moment de leur nomination de certaines conditions.
Le décret précise les conditions de nomination et d'avancement dans ces emplois qui comprennent six échelons. Il est spécifié que la personne occupant un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Par ailleurs, les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne sont applicables ni à la nomination à ces emplois ni au retrait desdits emplois.
Le décret abroge le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet.
Rubrique : fonction publique