Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux (Lien Legifrance)
Les principales dispositions
Le décret applicable aux fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale, prévoit les conditions de mise en œuvre des formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Ces formations relèvent de la formation professionnelle tout au long de la vie définie au premier alinéa de l'article 1er du décret 2007-1845 du 26 décembre 2007.
Le Centre national de la fonction publique territoriale, chargé de l'organisation et de la mise en œuvre des formations, arrête chaque année le calendrier et les programmes des formations d'intégration et de professionnalisation conformément aux dispositions des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984. Il fixe les contenus des formations d'intégration. Il établit les programmes des formations de professionnalisation en tenant compte des priorités inscrites dans les plans de formation des collectivités. Il met en œuvre les actions de formation qui en résultent. A cette fin, il peut passer des conventions avec les administrations et établissements publics mentionnés à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 . L'autorité territoriale arrête, en concertation avec chaque agent et avec le concours du Centre national de la fonction publique territoriale, les modalités de suivi des formations obligatoires ainsi que le choix de l'action de formation de professionnalisation, en fonction de l'évaluation des besoins de l'agent et dans le respect du plan de formation.
Le décret définit les formations d'intégration et professionnalisation et essentiellement renvoie aux statuts particuliers pour en déterminer la nature et la durée. Il prévoit qu'une dispense, totale ou partielle, de la durée des formations prévues peut être accordée par le CNFPT aux fonctionnaires territoriaux compte tenu des formations professionnelles, dès lors qu'elles sont en adéquation avec les responsabilités qui leur incombent, et des bilans de compétences dont ils bénéficient tout au long de leur carrière en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2008, comme l'essentiel des dispositions du Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui apporte des modifications à de nombreux statuts particuliers de cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des catégories A, B et C pour indiquer les obligations de formation des fonctionnaires territoriaux. Il complète notamment les textes applicables en spécifiant que l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. Il dispose aussi que dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
Rubriques : collectivités territoriales / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - CE 25 septembre 2009 Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC, Association des ingénieurs territoriaux de France