Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO 26/06/2008, p. 10224)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178

Les principales dispositions
    La loi (11 articles) reprend les éléments de nature législative de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 21 janvier 2008 par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC). Elle :

• pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée (art. 1er modifiant l'article L. 1221-2 du code du travail).


• introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d’essai pour un contrat à durée indéterminée variable selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres) (art. 2 modifiant l'art. L. 1221-19 et s. du code du travail).


• réduit de trois ans à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie (art. 3 modifiant l'article L. 1226-1 du code du travail).


• pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé (art. 4 modifiant notamment l'art. L. 1232-1 du code du travail).


• abaisse de deux ans à une année la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d’un taux unique (art. 4 modifiant l'art. L 1234-9 du code du travail).


• crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (art. 5 modifiant les art. L. 1237-11 et s. du code du travail). Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister ; les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.


• crée, à titre expérimental pour une durée de cinq années, un contrat à durée déterminée pour la réalisation d’un objet défini (art. 6). Ce contrat permettra à une entreprise d’embaucher, pour une durée de 18 à 36 mois, un ingénieur ou un cadre afin de réaliser un projet. Le recours à ce contrat sera subordonné à la conclusion préalable d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise


• établit, en cas de licenciement prononcé pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel , les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation (art. 7 insérant un art. L. 1226-4-1).


• légalise le "portage salarial" défini comme "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle" (art. 8).


• abroge les dispositions relatives aux contrats « nouvelles embauches » et ceux en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail (art. 9).


• autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance de l'art. 38 de la Constitution, des mesures destinées à étendre à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi (art. 10) et à prévoir dans le code du travail maritime, les mesures d'adaptation et les dispositions de cohérence nécessaires à l'application de la présente loi aux personnes exerçant la profession de marin (art. 11).

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  travail et emploi

Commentaires
SAURET Alain, La loi de modernisation du marché du travail, LPA, 2008, 27 juin, pp. 4-10.
CANADAC-BLANC Sophie, La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail : un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité ?, LPA, 2009, 6 janv., pp. 3-10.

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches"

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