Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (Lien Legifrance, JO 18/12/2008, p. 19291)

Les principales dispositions
    La loi de 120 articles avant la décision du Conseil constitutionnel, outre ses dispositions comptables, modifie principalement le code de la sécurité sociale.

• l'âge de la mise à la retraite d'office des salariés du secteur privé est repoussé de soixante-cinq ans jusqu'à l'âge de soixante-dix ans (art. 90 modifiant l'article L. 1237-5 du code du travail).


• l'âge de mise à la retraite d'office des personnels navigants de l'aviation civile est porté de 60 à 65 ans (art. 91 modifiant le code de l'aviation civile).


• à compter du 1er janvier 2010, les fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, sous réserve de leur aptitude physique (art. 93 complétant la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public).


• aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières (art. 114 insérant un article L. 583-4 dans le code de la sécurité sociale).


• renforcement de la lutte contre la fraude à l'assurance maladie (art. 115).


• autorisation accordée aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du régime d'assurance chômage d'échanger des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes, avec les organismes et institutions chargés de la gestion d'un régime équivalent au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat inscrit sur une liste fixée par voie réglementaire sous réserve qu'il impose à ses organismes et institutions des conditions de protection des données personnelles équivalentes à celles existant en France (art. 119 insérant un art. L. 114-22 dans le code de la sécurité sociale).


• le déficit prévu de l'ensemble du régime général de sécurité sociale est de 10,5 milliards d'euros en 2009 (annexe A).


• l'objectif d'un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale pour 2012 est abandonné compte tenu de l'impact de la crise financière : déficit prévu à cette date de 3,1 milliards d'euros pour le régime général et de 5, 4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base (annexe B).

Plan de la loi
Première partie : Dispositions relatives à l'exercice 2007 (art. 1 et 2)
Deuxième partie : Dispositions relatives à l'année 2008 (art. 3 à 8)
  Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale (art. 3 et 4)
  Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses (art. 5 à 8)
Troisième partie : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2009 (art. 9 à 35)
  Section 1 : Reprise de dette (art. 9 et 10)
  Section 2 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement (art. 11 à 27)
  Section 3 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre (art. 28 à 32)
  Section 4 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité (art. 33 à 35)
Quatrième partie : Dispositions relatives aux dépenses pour 2009 (art. 36 à 120)
  Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie (art. 36 à 72)
  Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse (art. 73 à 92)
  Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles (art. 93 à 104)
  Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille (art. 105 à 110)
  Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou a la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement (art. 111 et 112)
  Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires (art. 113)
  Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude (art. 114 à 120)
Annexes

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 11 décembre 2008 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale