Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement (JO 01/11/2008, p. 16689)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019712134
Les principales dispositions
Le décret modifie et complète les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au contrat d'accueil et d'intégration et à la préparation de l'intégration dans la société française d'étrangers au titre du regroupement familial ou en qualité de conjoints de Français. Ainsi, l'étranger qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année est dispensé de la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration (art. 2). Les modalités d'établissement du bilan de compétences professionnelles sont modifiées (art. 3).
La préparation de l'intégration de l'étranger dans la société française est organisée dans le pays d'origine (art. 4 insérant les art. R. 311-30-1 à R. 311-30-11). Dans le cadre de l'instruction de la demande de visa, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou l'organisme délégataire évalue, dans le pays où réside la personne postulant au regroupement familial, le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Lorsque l'étranger obtient à cette évaluation, dans chacun des deux domaines, des résultats égaux ou supérieurs à un barème, l'agence ou l'organisme délégataire lui adresse une attestation mentionnant qu'il a satisfait à l'obligation d'évaluation et qu'il est dispensé de formation à l'étranger. Si les résultats de l'évaluation font apparaître un degré insuffisant de connaissance de la langue française ou des valeurs de la République, l'étranger bénéficie d'une formation portant sur le ou les domaines où l'insuffisance est constatée. Cette formation est organisée par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou l'organisme délégataire. Les autorités diplomatiques et consulaires, lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa par une personne postulant au regroupement familial ou par un conjoint de Français mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1, sursoient à statuer pendant la période nécessaire à l'accomplissement des opérations prévues en matière d'acquisition d'un degré suffisant de connaissance de la langue française et des valeurs de la République (art. 5).
Lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère (hors CEE, EEE et Suisse), s'obligent, en signant le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, à suivre une formation d'une durée d'une journée au moins portant sur les droits et les devoirs des parents en France, notamment le respect de l'obligation scolaire (art. 6).
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration