Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (JO 28/12/2008, p. 20224)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721

Les principales dispositions
    La loi de 198 articles établit le budget de l'Etat pour l'année 2009 et modifie essentiellement le code général des impôts.

• Exonération de l'impôt sur le revenu pour les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix et de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique(art. 4). Il en est de même pour les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin.


• Règles applicables à l'activité des professionnels de l'expertise comptable (art. 10 à 13).


• Réduction de la taxe intérieure de consommation pour divers produits d'origine végétale utilisés comme carburant ou combustible (art. 16). 


• Fixation du montant du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd dont bénéficient diverses catégories de personnes dont les exploitants agricoles (art. 19).


• Montée en charge progressive de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux déchets ménagers (art. 29).


• En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, obligation pour les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale, de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent (art. 30, complétant l'art. L. 4211-2-1 du code de la santé).


• Modification des modalités de calcul, à compter de 2009, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) (art. 42 modifiant l'art. L. 1613-1 CGCT).


• En 2009, pas d'évolution de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement (art. 44 modifiant les art. L. 3334-16 et L. 4332-3 CGCT).


• Détermination des ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion (art. 51). Elles sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.


• Répartition pour 2009, des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales (montant évalué à 52 milliards €) : près de 41 milliards € pour la dotation globale de fonctionnement, près de 6 milliards € pour le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et près de 2 milliards € au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (art. 52).


• Dissolution de l'établissement public « Autoroutes de France » au 1er janvier 2009 (art. 63).


• Augmentation sensible du droit de timbre sur les passeports (art. 64 modifiant l'art. 953 CGI).


• Possibilité pour les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 de faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande (art. 67).


• Montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros (art. 69).


• Déficit budgétaire pour l'année 2009 prévu pour un montant de 67 milliards € (art. 70).


• Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu (art. 91 complétant le CGI).


• Modalités de détermination du revenu imposable des contribuables célibataires, divorcées ou veufs (art. 92).


• Possibilité pour les établissements de crédit de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale (art. 99).


• Exigences de caractéristiques thermiques et de performance énergétique que doit présenter le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire afin qu'il bénéficie d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'une banque (art. 103 modifiant l'art. L. 200 quaterdecies CGI). Il en est de même pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement des logements (art. 104). Possibilité aussi pour les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement (art. 109).


• En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, soumission à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 € (art. 134 modifiant l'art. 960 CGI).


• Institution d'un droit de timbre pour la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, dit "taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules” dont le montant est fixé à 4 € (art. 135 insérant un art. 961.CGI).


• Institution d'une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée "dotation pour les titres sécurisés” (art. 136 insérant un art. L. 2335-16). Cette dotation forfaitaire s'élève à 5 000 € par an et par station en fonctionnement dans la commune.


• Détermination des modalités d'attribution aux militaires d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière (art. 149).


• Institution d'une indemnité de départ volontaire, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation (art. 150).


• Pérennisation dans la région Alsace, de la taxe supportée par les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier et institution d'une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (art. 153).


• Institution d'une taxe acquittée par l'étranger notamment lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, sauf exceptions (art. 155 complétant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un art. L. 311-13). Par ailleurs, tout employeur qui embauche un travailleur étranger doit acquitter, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe également au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).


• Institution d'une dotation budgétaire intitulée dotation de développement urbain dont peuvent bénéficier les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) prévue à l'article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent premières d'un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier (art. 172 insérant un art. L. 2334-41 CGCT).


• Institution d'un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (art. 173 insérant un art. L. 2335-2-1 CGCT).


• ... … … …

Les rapports du Gouvernement au Parlement annoncés :

• avant la fin du premier semestre 2009, un rapport sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics (art. 86).


• au plus tard le 30 juin 2009 un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal (art. 113).


• en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques (art. 130).


• avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales (art. 137).


• avant le 10 octobre 2009, un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture (art. 138).


• avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne (art. 193).


• avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004 (art. 198).


• ...

Un rectificatif a été publié au JO du 31 décembre 2008 portant sur le tarif de la taxe supportée par les véhicules automobiles de transport terrestre de marchandises..

Plan de la loi
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. Impôts et ressources autorisés
A. Autorisation de perception des impôts et produits (art. 1er)
B. Mesures fiscales (art. 2 à 41)
II. Ressources affectées
A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art. 42 à 52)
B. Autres dispositions (art. 53 à 69)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 70)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 CREDITS ET DECOUVERTS (art. 71 à 74)
I. - Crédits des missions (art. 71 à 73)
II. - Autorisations de découvert (art. 74)
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (art. 75 à 77)
TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2008 SUR 2009 (art. 78)
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 79)
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées (art. 80 à 132)
II.Autres mesures (art. 133 à 198)

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Commentaires
DAUPHIN Laurent, La loi de finances pour 2009 : une occasion manquée de réforme de la dotation de solidarité urbaine, AJDA, 2009, 4 mai, pp. 866-871.

Voir aussi :
Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

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