Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (Lien Legifrance, JO 05/02/2009, p. 2032)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi comporte le volet budgétaire du plan de relance de l'économie. Elle complète les lois de finances de la fin de l'année 2008 qui comprennent notamment des mesures fiscales en faveur de la trésorerie des entreprises et l'octroi de garanties par l'Etat.

    Elle ouvre les crédits nécessaires aux dépenses de l'Etat dans le cadre du plan de relance : environ 12 milliards d'euros pour les autorisations d'engagement et 11,4 milliards pour les crédits de paiement supplémentaires. Ils se décomposent en un programme exceptionnel d'investissements de l'Etat, un soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi et un effort exceptionnel en faveur du logement et de solidarité. Elle soutient les investissements des collectivités locales en établissant une avance de versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour celles qui s'engagent à augmenter leurs investissements en 2009.

    Le déficit budgétaire prévu pour 2009 est porté à 86,8 milliards d'euros et le besoin de financement à 198,8 milliards compte tenu des amortissements de dettes. Le besoin de financement est assuré par des obligations assimilables du trésor (OAT) et les bons du trésor.

Observ. : L'usage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires n'étant pas détaillé dans la loi, cela laisse une large marge d'appréciation au gouvernement.



Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009