Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (JO 03/04/2009, p. 5896)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020477758
Les principales dispositions
L'ordonnance intervient dans le cadre de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 164 VI de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) de prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions du domaine de la loi visant à adapter, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie. Cela a été rendu nécessaire par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (voir ci-dessous) ayant requis que la décision du juge autorisant une visite domiciliaire puisse faire l'objet par la personne concernée d'un recours répondant aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (droit à un procès équitable). Deux autres ordonnances sont déjà intervenues pour modifier la procédure de visites domiciliaires.
Elle prévoit que la visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention lorsque l'accès aux lieux professionnels est refusé aux pharmaciens ou médecins inspecteurs de santé publique, inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, ou autres (art. 1 et 2 insérant un art. L. 1421-2-1 dans le code de la santé publique).
Le principe pour les visites de locaux professionnels réalisées en matière postale et dans le domaine des communications électroniques, est celui d'un accès libre par les agents habilités dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle. En revanche, pour les visites d'un domicile une autorisation du juge des libertés et de la détention est requise (art. 7, art. 8 et 10 insérant respectivement les art. L. 5-9-1 et L. 32-5 dans le code des postes et des communications électroniques). Cela concerne notamment les personnes physiques ou morales fournissant des services de communication électronique.
Un régime identique (autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention ) est établi pour les visites domiciliaires réalisées par les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie, le ministre de l'économie, ou le président de la Commission de régulation de l'énergie (art. 11) et pour les visites réalisées soit dans un domicile, soit sans l'assentiment de la personne visitée, dans le domaine des opérations spatiales (art. 12).
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
CourEDH 21 février 2008 Ravon et autres c/ France - Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers - Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence