Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (JO 27/02/2009, p. 3486)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020314915
Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, accorde la possibilité aux personnes mises en cause par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de former un recours sur le fond contre l’ordonnance délivrée par le juge autorisant la visite domiciliaire, ainsi que contre les modalités d’exécution de la visite. Auparavant, seuls les pourvois en cassation étaient autorisés.
Ces dispositions qui renforcent les droits de la défense permettent la mise en conformité des procédures de visites domiciliaires de l’Autorité des marchés financiers avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (voir ci-dessous CourEDH 21 février 2008), de même qu’ont été mises en conformité les procédures de visites domiciliaires des administrations des douanes, des impôts et de l’Autorité de la Concurrence.
Voir le rapport au président de la république.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
CourEDH 21 février 2008 Ravon et autres c/ France - Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives