Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (loi Carle) (JO 29/10/2009, p. 18292)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208103
Les principales dispositions
La loi de trois articles détermine les conditions dans lesquelles la contribution pour un élève scolarisé sur le territoire d’une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire pour la commune de résidence (art. 1er insérant un article L. 442-5-1 dans le code de l'éducation).
Décision du Conseil Constitutionnel
- Elle pose l’obligation pour la commune de résidence d’un élève de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d’association située sur le territoire d’une autre commune lorsqu’elle aurait été soumise à la même obligation si cet élève avait été scolarisé dans une école primaire publique située hors de son territoire (article L. 212-8 du code de l'éducation). La contribution a donc le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle de résidence trouve son origine dans un des trois motifs suivants : obligations professionnelles des parents, inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, raisons médicales. Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l'établissement.
- Elle précise les modalités de calcul de la participation. Il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques (art. 1er).
- Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département (art. 2 insérant un art. L. 442-5-2 dans le code de l'éducation).
- La loi abroge partiellement l'article L. 442-9 du code et dans sa totalité l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 3).
CC 22 octobre 2009 Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association
Rubriques : enseignement, culture, recherche / collectivités territoriales
Commentaires
TOULEMONDE Bernard, La loi Carle, un compromis boiteux, AJDA, 2009, 21 déc., pp. 2396-2400.