Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Lien Legifrance, JO 30/12/2010, p. 23127)

Les principales dispositions
    Cette quatrième loi de finances rectificative pour l'année 2010, après celles du 9 mars 2010, du 7 mai 2010 et du 7 juin 2010, comprend 106 articles après la décision du Conseil constitutionnel.

    Elle contient notamment les dispositions suivantes :

• Institution d'un fonds d'amorçage pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011 en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique (art. 3).


• Evaluation des ressources et des charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier en 2010 (art. 6). Soit sur un total de 236,8 Mds d'euros, 149,7 pour le déficit budgétaire et le reste pour l'amortissement des dettes. Les ressources proviennent essentiellement des émissions du Trésor, puis des variations des dépôts des correspondants et du compte du Trésor.


• Remise, avant le 30 avril 2011, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport présentant les différentes options d'une nécessaire modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes et entités assimilées garantissant, a minima, une stabilité du coût par rapport à celui du régime fiscal actuel de semi-transparence (art. 13).
  
• Extension des finalités du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes : outre l'amélioration de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans, il vise à  favoriser la réussite scolaire des élèves (art. 21 modifiant l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion).


• Remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 15 avril 2011, d'un rapport relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime dit « de l'auto-entrepreneur » (art. 24).


• Modifications du régime du compte épargne logement et du plan épargne logement (art. 26 modifiant notamment l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation).


• Réforme de la fiscalité de l'urbanisme (art. 28) : taxe d'aménagement composée d'une part communale ou intercommunale et d'une part départementale; possibilité pour les communes ou les EPCI compétents d'instituer un versement pour sous-densité dû par le bénéficiaire d'une autorisation de construire en deçà d'un seuil de densité.


• Financement du réseau de transport du Grand Paris assuré par des ressources dédiées et pérennes : taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (art. 31 insérant un art. 1609 G CGI).
  
• Révision des modalités d'évaluation de la valeur locative foncière des locaux professionnels (art. 34).


• Institution d'une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal sur le territoire national (art. 35 rétablissant l'article 1013 du code général des impôts).


• Augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions d'oxyde d'azote à compter du 1er janvier 2012 (art. 44).


• Extension de la taxe générale sur les activités polluantes à compter du 1er janvier 2014, à toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique (art. 47 complétant l'art. 266 sexies du code des douanes). Elle ne s'applique pas aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse.


• Possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux chargés des associations et fondations de se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes (art. 67 insérant un article L. 135 ZA livre des procédures fiscales).


• Détermination des conditions du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd pour certaines personnes ayant une activité agricole (art. 76 pour l'application du IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).


• Institution d'un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 150 millions d'euros comportant deux sections (art. 83).


• Création d'une contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base (art. 96).


• Autorisation donnée au ministre chargé de l'économie d'accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7,5 milliards d'euros (art. 97).

     …    …

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 décembre 2010 Loi de finances rectificative pour 2010

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Commentaires
JEGOUZO Yves et LEBRETON Jean-Pierre, La réforme de la fiscalité de l'urbanisme, AJDA, 2011, 7 fév., pp. 209-217.

Voir aussi :
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

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