Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (Lien Legifrance, JO 19/04/2011, p. 6830)
Les principales dispositions
La loi ratifie l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.
Elle apporte quelques modifications au code électoral (partie législative). Elle contient ainsi des dispositions de coordination (modification de l'art. L. 330). Elle modifie les conditions dans lesquelles il peut être fait communication et copie des listes électorales de la circonscription (modification de l'art. L. 330-4). Elle porte également sur la mise à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales, des locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service (modification de l'art. L. 330-6). Par dérogation à l'article L. 52-4, elle permet au mandataire d'autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation (ajout de l'art. L. 330-6-1). Elle adapte les règles de dépôt des comptes de campagne (ajout de l'art. L. 330-9-1).
Elle indique que les députés élus par les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger (ajout à l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger). Elle dispose aussi que le collège qui élit les sénateurs représentant les Français établis hors de France est formé par les députés élus par les Français établis hors de France et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger (modification de l'article 13 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs)..
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : élections / Français de l'étranger, rapatriés
Commentaires
MALIGNER Bernard, Le paquet électoral de 2011. Dossier : Le financement de la campagne électorale. La propagande électorale. Les mesures relatives au contentieux électoral. Inéligibilités et incompatibilités. Patrimoine des élus et transparence de la vie politique, AJDA, 2011, 14 nov., pp. 2159-2177.
Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés