Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (Lien Legifrance, JO 28/05/2011, p. 9234)
Les principales dispositions
La loi de dix articles contient neuf articles relatifs au prix du livre numérique et un article de validation législative de permis de construire à Paris, donc sans aucun rapport avec l'objet de la loi.
L'article 1er définit le champ d'application de la loi : le livre numérique lorsqu'il est une œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique. Il renvoie à un décret pour des précisions.
L'article 2 oblige tout éditeur diffusant un livre numérique en France à fixer un prix de vente, à l'unité ou groupé, au public. Il impose la publicité du prix du livre numérique. Le prix peut être modulé en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage. Toutefois, il établit une exception au principe de la fixation du prix de vente par l'éditeur pour les livres numériques intégrés dans des offres les associant à des contenus d'une autre nature et proposés sous la forme de licences d'utilisation à usage collectif et dans un but de recherche ou d'enseignement.
L'article 3 établit que le prix de vente s'impose aux personnes proposant des livres numériques aux acheteurs situés en France.
L'article 4 apporte des restrictions pour les ventes à prime de livres numériques.
L'article 5 encadre la remise commerciale de l'éditeur au bénéfice des personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs en France.
L'article 6 complète l'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle pour imposer au contrat d'édition de garantir aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre soit juste et équitable. L'éditeur doit rendre compte à l'auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente.
L'article 7 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.
L'article 8 met en place un comité de suivi de la loi composé de quatre parlementaires qui est consulté avant la présentation d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la présente loi et son impact sur le marché.
L'article 9 rend la loi applicable en Nouvelle-Calédonie.
L'article 10 contient une mesure de validation législative, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, à la date de leur délivrance, pour les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme dans son arrêt du 18 juin 2010 Ville de Paris (voir ci-dessous).
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : commerce, industrie et transport / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre - CE 18 juin 2010 Ville de Paris - Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - CC 25 février 2012 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]