Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (Lien Legifrance, JO 14/07/2011, p. 12217)
Les principales dispositions
D'initiative parlementaire, la loi de quatre articles a pour objet d'empêcher l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique à cause de ses effets gravement néfastes pour les sols et les eaux du fait notamment des produits chimiques utilisés.
Elle interdit l'exploration et l'exploitation des huiles et gaz de schiste par des forages utilisant la technique dite de la fracturation hydraulique de la roche en application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement (art. 1er). La référence à la Charte de l'environnement paraît renvoyer surtout au principe de précaution inscrit à son article 5.
Elle crée une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux (art. 2). Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public. Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux devront, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, indiquer dans un rapport remis à l'autorité administrative qui leur a délivré le permis, les techniques employées dans les activités de recherches (art. 3). Si ce rapport n'est pas remis ou s'il est indiqué que les titulaires du permis ont recours à la technique dite de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement portant notamment sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux (art. 4). Il porte aussi sur les conditions de mise en œuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
Voir aussi :
CC 11 octobre 2013 Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]