Circulaire du 30 novembre 2012 portant sur la réduction du nombre des commissions consultatives NOR : PRMX1241098C (Site circulaires.gouv.fr)

Les principales dispositions
    Cette circulaire du première ministre aux ministres, mise en ligne le 30 novembre 2012, fait état de la démarche actuellement en cours pour dresser un état des lieux de l'existant et procéder à l'identification des commissions dont I'existence n'apparaît pas absolument nécessaire. Elle annonce que le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 20 décembre prochain en fera le bilan et arrêtera les orientations d'une véritable politique de la consultation qui reposera sur trois principes :

• L'organisation de la consultation conçue à l'échelle du ministère, et non laissée à l'initiative de directions ou services. Chaque ministère doit disposer d'une «cartographie» faisant apparaitre sa stratégie de consultation, les diverses instances qui y contribuent, leur caractère complémentaire, la logique de leur coexistence ainsi que les fusions ou regroupements envisageables.
  
• La consultation non nécessairement liée à l'institution d'un organisme permanent :
  
  • développement des consultations ouvertes, lesquelle disposent désormais d'un cadre légal comme notamment le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet),
    
  • en raison de l'évolution des esprits et de l'état des techniques de l'information et de la communication, possibilité des consultations à caractère informel ou ponctuel
• L'allégement et la simplification autant qu'il est possible du fonctionnement des organismes à caractère permanent, en particulier, en utilisant pleinement les possibilités de délibération à distance (espaces collaboratifs, visioconférences, échanges par internet). Les réunions classiques doivent être réservées aux hypothèses particulières où des échanges à distance ne sont pas suffisants.

    Jusqu'à ce que chaque ministère dispose de la cartographie évoquée précédemment, la création d'un organisme consultatif nouveau, quelle que soit sa dénomination, ne sera possible que si elle s'accompagne de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet

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