Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet (Lien Legifrance, JO 09/12/2011, p. 20869)
Le décret intervient pour l'application de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
qui accorde, sauf exceptions, à une autorité administrative tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, la possibilité de décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. Les commissions consultatives peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de cette consultation ouverte, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours et qui se substitue à la consultation obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire. Le décret précise les conditions et les modalités dans lesquelles l'Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, peuvent recourir à ces consultations ouvertes. Ainsi la décision d'organiser une consultation ouverte doit être publiée sur un site internet du Premier ministre quand elle est prise par l'Etat et sur le site internet choisie par la collectivité territoriale autrement. Des informations doivent alors être communiquées, notamment les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, le projet d'acte concerné et une notice explicative. La synthèse des observations recueillies dans le cadre de la consultation ouverte est rendue publique par l'autorité organisatrice sur le site du Premier ministre ou celui ayant permis la consultation, au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation.
Il prévoit également que le site internet du Premier ministre précédemment indiqué recense l'ensemble des consultations organisées par internet sur les projets de textes législatifs et réglementaires nationaux. Il envisage ainsi, outre les consultations ouvertes prévues par l'article 16 de la loi du 17 mai 2011, les consultations organisées sur un site internet par les administrations de l'Etat, en application de dispositions législatives ou réglementaires qui imposent la consultation du public préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire ayant un champ d'application national, et les consultations organisées sur des projets de loi. Il paraît ainsi anticiper sur l'évolution du droit et des pratiques.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 mais il ne s'applique pas aux procédures de consultation en ligne qui ont été ouvertes avant cette date ou dont la date d'ouverture a été rendue publique avant cette date.
Il a été abrogé par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Rubriques : collectivités territoriales / pouvoirs publics / médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)