Circulaire du 3 décembre 2012 portant sur la mise en oeuvre du plan de soutien à la filière automobile par les services de l'Etat et ses opérateurs NOR : PRMX1241281C (Site circulaires.gouv.fr)
Les principales dispositions
La circulaire du Premier ministre aux ministres et préfets, mise en ligne le 7 décembre 2012, incite dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile adopté par le Gouvernement le 25 juillet 2012, l'ensemble des acteurs publics à prendre des dispositions en faveur du développement rapide des véhicules à motorisation électrique et hybride. Les annexes détaillent les orientations à l'usage des services acheteurs.
La finalité est d'engager la transition énergétique du parc automobile en y faisant contribuer les acteurs publics (Etat et ses établissements publics notamment) par leurs politiques d'achat. La circulaire indique les deux objectifs précis que se fixe l'Etat : 25% des nouveaux véhicules à motorisation électriques ou hybrides ; motorisation électrique de tout nouveau véhicule à usage urbain. La performance de chaque service au regard des objectifs fixés par le plan de soutien à la filière automobile sera mesurée en tenant compte des éventuelles contraintes applicables à son parc automobile. Une pénalité sera appliquée aux services dont la politique d'acquisition de véhicules ne respectant pas les orientations détaillées en annexe.
Le plan de soutien à la filière automobile concerne les achats de véhicules particuliers et utilitaires légers de l'ensemble des services de l'Etat, à l'exception des véhicules d'intervention de la police nationale, de la gendarmerie, de la sécurité civile et des services de santé. Sont prioritairement concernés par le plan : 1° les véhicules dédiés au transport de personnes, notamment les véhicules des flottes des administrations centrales ; 2° les véhicules de type utilitaire préposés aux tournées et aux trajets de service à service. Est considéré comme véhicule à usage urbain, tout véhicule particulier ou utilitaire léger remisé journellement et parcourant en moyenne moins de 120 km par jour.
Afin d'encourager le développement de la technologie électrique, chaque administration centrale et chaque établissement public établi en milieu urbain devra se doter d'une infrastructure de recharge d'ici juillet 2013. Afin d'encourager le développement du véhicule électrique, des bornes ou prises de recharge seront déployées avant fin 2013 dans chaque parc de stationnement appartenant à l'Etat, ou loué par lui, et susceptible d'héberger de tels véhicules.
L'UGAP (Union des groupements d'achats publics) doit se mobiliser pour atteindre l'objectif de 25% de véhicules électriques et hybrides dans les achats de l'Etat. L'offre de l'UGAP qui comporte à ce jour cinq modèles de véhicules électriques ou hybrides sera complétée.
L'achat constitue la voie normale d'acquisition des véhicules de l'Etat. A titre exceptionnel, et compte tenu du prix plus élevé des véhicules électriques ou hybrides dont l'amortissement ne peut se constater que dans la durée, le recours à la location de longue durée est permis.
Rubriques : environnement / entreprises et activité économique