Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 16/11/2013, p. 18616)

Les principales dispositions
    La loi organique de 28 articles a pour objet de modifier la loi organique du 19 mars 1999 susvisée prise en application de l'article 77 de la Constitution à la suite de l'approbation par les populations consultées de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998.

    Elle permet à la Nouvelle-Calédonie dans les domaines de sa compétence de créer des autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes (art. 1er insérant l'article 27-1 dans la loi organique du 19 mars 1999).

    Elle étend la compétence normative de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation minière aux "terres rares" (art.4 modifiant l'art. 22 de la loi organique du 19 mars 1999).

    Elle attribue au président du gouvernement des pouvoirs de police administrative et de réquisition dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie (article 2 modifiant l'article 134 de la loi organique du 19 mars 1999).

    Elle attribue au président de l'assemblée de province qui gère le domaine de la province, les pouvoirs de police sur ce domaine (article 3 modifie l'article 173 de la loi organique du 19 mars 1999).

    Elle étend les attributions du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie à l'environnement (art. 6).

    Elle fixe la limite maximale du montant des indemnités mensuelles des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province (article 7 modifiant les articles 125 et 163 de la loi organique du 19 mars 1999).

    Elle confère une valeur juridique au règlement intérieur qui fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du gouvernement (article 13 complétant l'article 128 de la loi organique du 19 mars 1999).

    Elle permet aux provinces et à leurs établissements publics de créer des sociétés publiques locales (art. 17 insérant l'article 53-1 dans la loi organique du 19 mars 1999).

    Elle étend aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie les dispositions de droit commun relatives à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (art. 18 insérant les articles 84-4 et 183-4  dans la loi organique du 19 mars 1999).

    Elle précise que les budgets des services publics industriels et commerciaux de la Nouvelle-Calédonie doivent être votés en équilibre réel, sauf dérogations limitativement énumérées (articles 20 et 21 modifiant les articles 84, 84-1, 183 et 183-1 de la loi organique du 19 mars 1999).

    Elle permet à la juridiction pénale de droit commun saisie d'une demande de dommages et intérêts, après s'être prononcée sur l'action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumier à l'encontre d'une personne de même statut, de statuer sur les intérêts civils dans les conditions prévues par la loi (article 25 complétant l'article 19 de la loi organique du 19 mars 1999).

Plan de la loi organique
TITRE IER DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier Renforcement de l'exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie (art. 1 à 3)
Chapitre II Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie (art. 4 et 5)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
Chapitre Ier Actualisation de la dénomination du conseil économique et social(art. 6 )
Chapitre II Statut de l'élu (art. 7 à 10)
Chapitre III Amélioration du fonctionnement des institutions (art. 11 à 15)
Chapitre IV Modernisation des dispositions financières et comptables (art. 16 à 24)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALÉDONIE (art. 35)
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES (art. 26 à 28)

    GLOSSAIRE :  Nouvelle-Calédonie - sociétés publiques locales    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 14 novembre 2013 Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie