Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (JO 21/04/2005, p. 6969)

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Les principales dispositions
    La loi (21 articles) transforme Aéroports de Paris en une société de droit commun et permet cette transformation pour les principaux aéroports régionaux. Elle ouvre ainsi la voie à leur privatisation au moins partielle. Toutefois, cette évolution est entourée de diverses précautions et garanties.

Titre I : Dispositions relatives à la société Aéroports de Paris (art. 1er à 6)

• L'établissement public Aéroport de Paris (ADP) est transformé en une société anonyme (art. 1er) dont l'Etat détiendra la totalité du capital dans une première phase (art. 5).


• Les biens du domaine public de l'établissement public et ceux de l'Etat sont déclassés et transférés à la société à titre gratuit (art. 2 et 17). La seule exception concerne les biens du domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics nécessaires à l'exercice par l'Etat de ses missions aéroportuaires, c'est-à-dire essentiellement les services de la navigation aérienne.


• Les ouvrages détenus par la société et affectés au service public aéroportuaire ont le caractère d'ouvrages publics (art. 2).


• Une convention signée entre la société et l'Etat prévoit les conditions de récupération par l'Etat d'au moins 70% de la plus value entre la valeur du bien au moment du transfert et sa valeur au moment de la fermeture partielle ou totale d'un aéroport (art. 3).


• L'attribution à la société des biens, droits obligations, contrats, autorisations s'effectue de plein droit et sans formalité (art. 4). Les conventions d'occupation temporaire du domaine public restent soumises jusqu'à leur terme au régime applicable précédemment au déclassement des biens concernés.


• Les statuts initiaux de la société Aéroports de Paris seront fixés par décret en Conseil d'Etat mais ils pourront être modifiés selon le droit commun des sociétés anonymes (art. 5).


• Le code de l'aviation civile est modifié notamment pour prévoir la soumission de la société à ses dispositions et l'intervention d'un cahier des charges, approuvé par décret en Conseil d'Etat, fixant les conditions dans lesquelles elle assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes et exécute sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, ses missions de police administrative (art. 6). Ce document indique également le caractère d'actes administratifs des décisions par lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs aériens entre les différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome, les contrôles par l'Etat et les sanctions administratives pouvant être infligées à la société. L'Etat se voit reconnaître les moyens de s'opposer à la cession, à l'apport ou à la création de sûretés sur des ouvrages ou terrains nécessaires à la bonne exécution du service aéroportuaire.

    Il est à noter enfin l'absence de changement quant au statut réglementaire du personnel : établissement par le conseil d'administration et approbation par décision commune du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances (art. R. 252-12 du code de l'aviation civile).

Titre II : Dispositions relatives aux grands aéroports régionaux (art. 7 )
    Les grands aéroports régionaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat pourront, sur la décision de la chambre de commerce et d'industrie - actuellement gestionnaire sous forme de concession par l'Etat - être transférés à une société anonyme dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques (dont la CCI). Les agents publics jusqu'alors affectés à la concession seront mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans. Les dispositions de l'art. L. 122-12 du code du travail (transfert des contrats de travail à une nouvelle société) leur sont applicables. 
    Il est à rappeler que l'art. 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des aérodromes civils appartenant à l'État et qui ne sont ni des aérodromes d'intérêt national ou international ni nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat.


Titre III : Dispositions relatives à l'ensemble des aéroports (art.8 à 14)

• Une Commission consultative aéroportuaire est créée avec pour fonction de donner des avis au ministre chargé de l'aviation civile sur toute question relative à l'économie du secteur aéroportuaire (art. 8).


• Des redevances pour services rendus sont perçues en contrepartie des prestations des services publics aéroportuaires (art. 9). Des modulations et compensations sont possibles dès lors que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus sur l'aéroport. Des contrats pluriannuels conclus entre les aéroports et l'Etat déterminent les conditions d'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.


• L'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine public est autorisé à percevoir des redevances domaniales auprès des tiers occupant ou utilisant ce domaine et à en fixer le taux (art. 10, art. L. 224-3 CAC)


• La saisie conservatoire d'un aéronef est autorisée en cas de non-paiement d'une redevance ou d'une amende administrative (art. 12).


• Les agents de l'Etat, ainsi que les personnels des entreprises agissant pour le compte de l'administration, sont expressément autorisés à accéder aux locaux et terrains afin de vérifier le respect des mesures de prévention en matière de sécurité du transport aérien et de sûreté (art. 13).

Titre IV : Dispositions finales (art. 15 à 21)

• Les dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris devenues obsolètes ou inutiles sont abrogées (art. 15).


• Tous les actes pris ou passés par l'établissement public sont validés en tant qu'ils seraient contestés sur le moyen d'une absence de délégation régulière (art. 16).


• Pour le titre I et les art. 15 et 17, l'entrée en vigueur est repoussée à la date de la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les statuts initiaux de la société anonyme Aéroports de Paris (prévu à l'art. 5) et au plus tard au 31 décembre 2005 (art. 21).

    GLOSSAIRE :  Aéroports de Paris - privatisation - domaine public - ouvrages publics - entreprises à statut    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Commentaires
JEANNENEY Pierre-Alain., AJDA 2006, 25 sept., pp. 1699-1700
BRISSON Jean-François, Le nouveau régime des redevances aéroportuaires (comm. loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports), AJDA, 2005, 24 oct., pp. 1996-2001.
RAPP Lucien, Vérité en deçà de la Manche, erreur au-delà, AJDA, 2005, 13 juin, trib., p. 1201.
BRACONNIER Stéphane, La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports : la régulation économique à l'épreuve du service public, RJEP, 2006, p. 1.

Voir aussi :
Décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports

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