Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS (Lien Legifrance, JO 31/05/2014, p. 9066)

Les principales dispositions
    Le décret autorise la création par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS). Ce traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des personnes détenues et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue.

    Le traitement permet ainsi : 1° La mise à exécution par le greffe pénitentiaire des décisions judiciaires ordonnant une incarcération et la gestion des formalités d'écrou ; 2° La prise en charge des personnes détenues afin de faciliter la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des personnes détenues ; 3° La gestion du compte nominatif des personnes détenues ; 4° La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes et des régimes de détention ; 5° La gestion de l'individualisation de la peine et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice dans le cadre des missions de prévention et de lutte contre la récidive par les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation et du service de la protection judiciaire de la jeunesse ; 6° La mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle ; 7° La détermination du lieu d'affectation des personnes détenues. Le traitement permet également la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants droit ainsi que le recueil et l'analyse de l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et services pénitentiaires.

    Il détaille les informations pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel. Les informations et données à caractère personnel sont conservées deux ans à compter de la date de levée d'écrou puis avec un accès plus restreint, huit ans.

    Il détermine les personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions, ainsi que les personnes qui peuvent être destinataires dans le cadre de leurs attributions des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement.

    GENESIS est destiné à remplacer le traitement de données GIDE dont l'existence est cependant prolongée jusqu'au 31 décembre 2016. Le présent décret modifie en ce sens le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE).

    Pris en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le décret complète la partie réglementaire du code de procédure pénale par un nouveau chapitre (art. R. 57-9-18. À R. 57-9-26.). Il a été pris après l'avis de la CNIL : Délibération n° 2013-405 du 19 décembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS (demande d'avis n° 13032517).

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias et communications

Voir aussi :
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts