Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (Lien Legifrance, JO 30/12/2014, p. 22898)
Les principales dispositions
Cette seconde loi de finances rectificative pour 2014, de 112 articles après la décision du Conseil constitutionnel (114 avant), comprend de nombreuses dispositions fiscales.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 est porté à respectivement -2,4 et -4,4 points du PIB (au lieu de respectivement -1,7 et de -3,6 dans la loi de finances initiale) compte tenu d'un solde conjoncturel de -1,9 (au lieu de - 1,8) et de l'absence de mesures exceptionnelles (au lieu de - 0,1) (art. liminaire).
Le dispositif de soutiens financiers à l'export est élargi à des prêts non concessionnels à des États étrangers (art. 5).
Equilibre financier (art. 9) : Pour 2014, les ressources et les charges de trésorerie sont portées à 184,3 Mds €. L'ajustement des ressources et des charges du budget de l'Etat fait notamment ressortir une baisse des dépenses nettes (-1,0 Mds €) mais une baisse beaucoup plus considérable des recettes fiscales nettes (- 6,7 Mds €) et il en résulte un accroissement du déficit. Le besoin de financement (184,3 Mds €) se répartit entre l'amortissement de la dette à long terme (41,8), l'amortissement de la dette à moyen terme (62,0) et le déficit à financer (77,0) résultant du déficit budgétaire (89,0) moins la dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir (12,0) (art. 9). Les ressources de financement sont essentiellement constituées par les émissions de dette à moyen et long termes (173,0 nette des rachats).
La taxe d'aéroport est relevée de 12 à 13 euros (art. 15).
Des mesures visent à lutter contre la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA dans les secteurs à risque (négoce intracommunautaire de véhicules d'occasion, sociétés éphémères dans le domaine de la construction, commerce via internet) (art. 21).
Le gouvernement remet au parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée (art. 24).
Le gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée (art. 25).
La prime pour l'emploi (PPE) est supprimée afin de permettre son remplacement, à compter du 1er janvier 2016, par un nouveau dispositif plus efficace d'incitation à l'activité et de soutien au pouvoir d'achat des salariés modestes (art. 28).
Dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le conseil municipal peut, par une délibération, majorer de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (art. 31 insérant l'art. 1407 ter dans le CGI). Le but est de favoriser la mise sur le marché de logements en zones tendues.
Des mesures sont prises en faveur de l'intercommunalité fiscale (art. 34 complétant notamment l'article 1609 quinquies BA CGI).
Le dispositif de majoration des redevances « prélèvement alimentation en eau potable » prévu par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 est reporté d'un an (art. 36). Ce dispositif permet aux Agences de l'Eau de doubler le taux de cette redevance que payent les collectivités lorsque notamment le taux de perte en eau est supérieur au taux fixé par décret. Le report permet aux collectivités territoriales d'approfondir la connaissance des patrimoines des services d'eau potable.
La fiscalité des casinos est modifiée (art. 39).
Les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national bénéficient d'une fiscalité avantageuse (art. 40).
Les ouvrages souterrains d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 41 complétant l'art. 1382 du CGI).
Une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales est instituée pour les magasins de commerce de détail dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés (art. 46 modifiant l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ). Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'Etat.
Certains dispositifs d'exonération en faveur des entreprises situées dans des zones défavorisées du territoire, arrivant à échéance au 31 décembre 2014, sont prorogés (art. 47).
Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines (ZFU) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 et des modifications lui sont apportées (art. 48 modifiant l'article 44 octies A du code général des impôts).
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.(art. 49 insérant l'art. 1383 C ter dans le CGI). De même, les établissements situés dans ces mêmes quartiers bénéficient de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises dans une certaine limite. Ces exonérations sont compensées par l'Etat.
Un régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale est mis en place consistant en diverses exonérations fiscales (art. 51 insérant l'art. 1655 septies dans le CGI). Cela vise à concrétiser dans la loi les engagements pris par la France à l'égard de l'UEFA et de ses filiales à l'occasion du dépôt du dossier de candidature par la Fédération française de football à l'accueil de l'UEFA Euro 2016, qu'elle a obtenu, et aussi à instituer un régime pérenne s'appliquant aux organismes qui seront chargés d'organiser une compétition internationale en France.
Le régime fiscal applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux dons et legs consentis au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes d'intérêt général établis dans un autre Etat membre de l'UE-EEE est mis en conformité avec le droit européen (art. 61 insérant l'art. 795-0 A dans le CGI).
Le régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France est mis en conformité avec le droit de l'Union européenne (art. 62 complétant plusieurs articles du CGI).
Le régime de groupe est mis en conformité avec le droit de l'Union européenne (art. 63 modifiant les articles 223 A et s.).
Pendant trois années supplémentaires (jusqu'en 2017), la création et l'extension d'un établissement dans un bassin d'emplois à redynamiser est exonérée de cotisation foncière des entreprises (art. 66 modifiant l'art. 1466 A du code général des impôts).
Le crédit d'impôts pour certains investissements de petites et moyennes entreprises réalisés et exploités en Corse est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 (art. 78 modifiant l'article 244 quater E du code général des impôts).
Les modalités d'exécution du versement transport en commun au titre des militaires sont modifiées (art. 81 modifiant notamment l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales).
Les limites à l'intérieur desquelles le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut fixer le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires sont augmentées à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine (de 2,7 à 2,85) et dans les autres communes figurant sur une liste (de 1,8 % à 1,91 %) (art. 87 modifiant l'art. L. 2531-4 du CGCT).
La vente à distance de produits du tabac manufacturé est interdite et réprimée en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, mais aussi l'acquisition dans le cadre d'une vente à distance ou l'introduction en provenance d'un autre Etat de produits du tabac manufacturé (art. 93 modifiant notamment l'art. 568 ter CGI).
Le régime du timbre fiscal dématérialisé est précisé (art. 99 insérant les articles 900, 900 A et 900 B).
Une taxe est instituée sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle (art. 104 insérant l'art. L. 253-8-2 dans le code rural et de la pêche maritime).
La date à compter de laquelle il ne peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application est reportée au 1er janvier 2020 (art. 106 modifiant l'article 100 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009). Entre-temps le gouvernement présente au parlement un rapport sur l'encellulement individuel.
Le ministre chargé des finances transmet chaque année au parlement le compte rendu d'un audit organisé sur : 1° Les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, à la couverture des risques financiers de l'Etat et aux dettes transférées à l'Etat ; 2° L'incidence de ces opérations sur la charge de la dette ; 3° Le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en œuvre pour ces opérations (art. 107).
L'État apporte sa garantie pour un montant plafond de 285 millions d'euros en principal à un prêt de l'Agence française de développement au Fonds vert pour le climat (art. 110).
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6 milliards d'euros (art. 111).
La garantie de l'État accordée aux emprunts souscrits par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement(UESL) est prolongée 2016, 2017 et 2018 dans la limite d'un montant de 1 milliard d'euros par an et de 3 milliards d'euros au total (art. 112).
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations pendant les huit années 2015 à 2022, dans la limite d'un montant de 4 milliards d'euros en principal (art. 113).
L'État accorde sa garantie pour la responsabilité civile nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire (art. 114).
Plan de la loi
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 9)
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources affectées (art. 1er à 7)
Titre II : Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus (art. 8)
Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 9)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 10 à 114)
Titre Ier : Autorisations budgétaires pour 2014. - crédits des missions (art. 10 et 11)
Titre II : Ratification d'un décret d'avance (art. 12)
Titre III : Dispositions permanentes (art. 13 à 114)
I. - Mesures fiscales non rattachées (art. 13 à 109)
II. - Garanties (art. 110 à 114)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A (Art. 9 de la loi) Voies et moyens pour 2014 révisés
ÉTAT B (Art. 10 de la loi) Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
ÉTAT D (Art. 11 de la loi) Répartition des crédits pour 2014 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
Voir aussi le Décret n° 2014-1660 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2014 Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-708 DC
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014