Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (JO 27/07/2005, p. 12160)
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Les principales dispositions
La loi de 51 articles modifie principalement le code du commerce et le code monétaire et financier. Elle a pour objectifs notamment de moderniser les règles de fonctionnement des entreprises et de faciliter leur accès aux financements bancaires et aux marchés financiers.
- Les conseils d'administration et des conseils de surveillance peuvent être tenus par télétransmission (art. 5). En effet, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, selon le cas, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification.
- Les règles de quorum pour la tenue des assemblées générales sont abaissées et les règles sont adaptées pour les sociétés non cotées (art. 6).
- L'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est modifié (art. 10).
- Les sociétés européennes sont instituées (art. 11 complétant le titre II du livre II du code de commerce par un chapitre IX). Elles sont immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés:
- Le financement des projets de développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une fragilité économique est facilité (art. 18).
- L'Agence de l'innovation industrielle, créée sous forme d'un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, est écartée de l'application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relatif à la démocratisation des conseils d'administration (art. 19).
- L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO est ratifiée (art. 20).
- Le gouvernement est habilité à réformer par ordonnance le régime des sûretés et des crédits hypothécaires (art. 24).
- Le champ d'application de la notion d'opération par appel public à l'épargne est réduit (art. 25).
- Les obligations d'information auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont étendues et les pouvoirs de sanction de cette autorité renforcés (art. 31 à 34).
- La mesure d’exonération des droits d’enregistrement pour les dons est prorogée jusqu’au 31 décembre 2005 et son plafond est relevé à 30 000 euros (art. 35). L'objectif affiché est de faciliter les transferts patrimoniaux entre générations et de contribuer à soutenir la consommation.
- Dans les PME l'intéressement est étendu aux chefs d'entreprise (art. 36).
- Diverses modifications portent sur l'intéressement et l'actionnariat des salariés (art. 37 et suivants).
- Le gouvernement est habilité à adapter les dispositions de la loi pour divers territoires et collectivités d'outre-mer (art. 47).
- Le gouvernement est habilité à réformer par ordonnance le régime juridique de la domanialité publique, l’authentification des actes passés par les personnes publiques et le régime des redevances et des produits domaniaux (art. 48).
- La vente des anciens locaux de l'ENA à Paris est autorisée (art. 49).
- Le gouvernement est habilité à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier (art. 50).
- Le principe est posé de l'insaisissabilité des biens (notamment les avoirs de réserves de change) que les banques centrales étrangères détiennent (art. 51). Toutefois, dans certaines conditions, il peut être dérogé à ce principe.
Plan :Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Titre Ier Encourager la détention durable d'actions (art. 1 à 3)
Titre II Adapter l'environnement juridique des entreprises (art. 4 à 15)
Titre III Moderniser les outils de financement des entreprises (art. 16 à 24)
Titre IV Simplifier l'accès au marché et renforcer la confiance des investisseurs (art. 25 à 34)
Chapitre Ier Simplifier l'accès aux marchés financiers (art. 25 à 28)
Chapitre II Renforcer la confiance des investisseurs (art. 29 à 34)
Titre V Financer la croissance par la mobilisation de l'épargne (art. 35 à 45)
Titre VI Autres dispositions (art. 46 à 51)
Rubrique : entreprises et activité économique
Commentaires
BELIER G., CATHIARD C. et SIBILLE J., La société européenne : après une longue gestation législative, son statut est enfin intégré dans le droit français !, LPA, 2005, 3 août, pp. 7-18.
Voir aussi :
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement - Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle - Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier - Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna