1982.

Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion*

Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (loi PLM)*

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (loi (LOTI))*

Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique*

Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale*

Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (loi Auroux)*

Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel (loi Auroux)*

Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics*

Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains*

Loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse: compétences*

Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales*

Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires*

Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger*

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique*

Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique*

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires*

Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi Defferre)*


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