1982.

Loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative*

Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation*

Loi n° 82-526 du 22 janvier 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs (loi Quilliot)


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