1981-90 (09/08/2021)
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CC 28 décembre 1990
Loi de finances pour 1991
n° 90-285
La contribution sociale généralisée (CSG) faisant partie des impositions de toute nature envisagées par ...
CAA Lyon 21 décembre 1990
Consorts
Gomexxxx
n° 89LY01742
La responsabilité sans faute du service public hospitalier peut être admise en cas d'utilisation d'une thérapeutique nouvelle.
CE Ass. 21 décembre 1990
Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) et autres
n° 105743, 105810, 10811, 105812
Au terme notamment d'un contrôle de conventionnalité des lois relatives à l'IVG, la légalité de l'arrêté réglementant la distribution de la pilule abortive est admise.
CE Ass. 21 décembre 1990
Association pour l'objection de conscience à toute participation à l'avortement, Association des médecins pour le respect de la vie
n° 111417
Le défaut de la motivation imposée par la loi du 11 juillet 1979 pour les décisions défavorables ne peut être ...
CE Ass. 21 décembre 1990
Amicale des anciens élèves de l'Ecole normale supérieure de Saint Cloud et autre et Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
n° 72834 et 72897
La création d'un régime d'accès privilégié à l'école nationale d'administration réservé aux élèves des écoles normales supérieures est illégale.
Cass. soc. 19 décembre 1990
Société Bergerot Contant
n° 88-43526
Le licenciement d'un ancien salarié protégé prononcé à l'expiration du délai de protection légale pour des ...
CE 7 décembre 1990
Ministre de l'éducation nationale
c/
Mme
Burexxxx
n° 96209
Illégalité du rejet de la candidature d'une femme à en emploi d'enseignant spécialisé dans une maison d'arrêt fondé sur son identité civile.
CE 7 décembre 1990
Conseil national de l'ordre des médecins, Fédération des médecins de France, Confédération des syndicats médicaux français
n° 83068
La production d'une feuille de soins comprenant des mentions obligatoires ne constitue pas, par elle-même, ...
CE 7 décembre 1990
Centre d'aide par le travail Chanteclerc
n° 97329
Faute dans l'exécution du contrat de travail d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de ...
CE 5 décembre 1990
Commune d'Hyères
c/
M.
Salvxxxx
n° 81607
La demande d'indication des motifs formulée dans le délai de recours contentieux mais relative à une décision ...
CE 5 décembre 1990
Association Te pohue ia metai ote henua
n° 112086
Conditions du référé (art. R. 130 CTA-CAA) remplies pour la demande de communication par une association ...
CE 3 décembre 1990
Ville d'Amiens
n° 111677, 111820, 111821, 111834
L'utilité publique de la réalisation de la ligne pour TGV entre Paris et le Nord de la France est admise.
CE Sect. 30 novembre 1990
Association "Les Verts"
n° 103889
L'obligation d'abroger une décision non réglementaire n'ayant pas créé de droits et devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances.
CE 30 novembre 1990
Ville d'Orléans et ministre de la culture
c/
M.
Woodxxxx
n° 100812
Une décision du ministre de la culture exerçant son droit de rétention sur une oeuvre d'art sur le point de ...
CE 30 novembre 1990
Société anonyme "Groupe immobilier Lenchener" (GIL)
n° 73449
Lorsqu'une facture n'indique pas le montant, ni le taux de TVA, le prix indiqué est réputé comprendre la TVA ...
TC 26 novembre 1990
Compagnie d'assurance GAN
c/
M.
Plasxxxx
n° 02632
Un incendie causé par la surchauffe d'un congélateur appartenant à un instituteur et situé dans son logement ...
TC 26 novembre 1990
Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère
n° 02631
Le contrat de prêt entre une banque et une personne publique est un contrat de droit privé.
CE 23 novembre 1990
M.
Bertxxxx
n° 74415
Les pièces versées à un procès judiciaire ne sont pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 ...
CE 12 novembre 1990
Malhxxxx
n° 42875
Illégalité de la suspension des droits à l'avancement d'échelon pendant les absences motivées par l'exercice du droit de grève.
CE 9 novembre 1990
Mme
Demaxxxx
n° 57520
La loi du 4 août 1981 portant amnistie ne comportant aucune disposition obligeant l'administration à ...
CE Sect. 9 novembre 1990
Flerxxxx
n° 78102
Inexistence d'une nomination pour ordre : maintien en détachement d'un agent attaché stagiaire du cadre ...
CE Sect. 9 novembre 1990
M.
Thérxxxx
n° 101168
Incompétence du juge administratif pour examiner la décision du juge de l'application des peines accordant ou refusant une réduction d'une peine privative de liberté.
CC 7 novembre 1990
Résolution modifiant des articles du règlement du Sénat et introduisant de nouveaux articles
n° 90-278 DC
Procédure législative. : le droit d'amendement....
CE 7 novembre 1990
M.
Harrxxxx
n° 95346
L'expulsion d'un étranger n'étant pas une sanction mais une mesure de police, le droit en vigueur au moment ...
CE 7 novembre 1990
Ministre de la défense
c/
Mme
Delfxxxx
n° 113217
Le requérant qui demande, d'une part, l'annulation d'une décision lui refusant un avantage financier, d'autre ...
TC 29 octobre 1990
Préfet de Saône-et-Loire
n° 02628
La compétence de la juridiction judiciaire pour la réparation du préjudice résultant d'une emprise irrégulière.
CE 29 octobre 1990
Président de l'université Paris-Nord
n° 53020
Le président d'une université ne peut délivrer un diplôme que s'il est saisi par le jury compétent d'une proposition en ce sens.
CE Ass. 26 octobre 1990
Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon
n° 68726 et 69727
Le Conseil d'Etat contrôle le respect des règles communautaires de concurrence, notamment en matière d'aides nationales.
CE 26 octobre 1990
Commune de Frontenex
n° 58878
La mission de conseil auprès du maître de l'ouvrage sur les réserves à faire lors des opérations de réception ...
CE 24 octobre 1990
Mme
Maugxxxx
n° 78592
Dès lors qu'un agent public en congé maladie s'est soustrait à la contre-visite en envoyant des certificats ...
CE 24 octobre 1990
M.
Raguxxxx
n° 81333
Le refus de délivrance d'un titre de séjour pour des motifs d'ordre public à un ressortissant communautaire fait l'objet d'un contrôle normal.
CE Sect. 19 octobre 1990
M.
Ingrxxxx
n° 76160
Le régime de la responsabilité pour risque n'est pas admis en ce qui concerne les pupilles de l'assistance ...
CE Sect. 19 octobre 1990
Association Saint Pie V et Saint Pie X de l'orléanais
n° 90346
La décision mettant à la disposition d'une association cultuelle une église désaffectée et déclassée ne peut être considérée comme son affectation à l'usage direct du public.
CE 15 octobre 1990
Minixxxx
c/
Association pour le développement harmonieux de Saint-Gilles
n° 95194
Une juridiction qui comprend un juge ayant émis un avis public sur une décision annulée par un jugement ...
CE Ass. avis 11 octobre 1990
Modalités des examens et concours
n° 348653
Le principe d'égalité s'oppose à ce que soit institué par un règlement une bonification de points au bénéfice de certains étudiants.
CE 10 octobre 1990
Commissaire de la République du département de Seine-et-Marne
c/
Commune de Montereau-Fault/Yonne
n° 63761
La légalité de la délibération portant la durée hebdomadaire du travail de 35 à 39 heures est admise.
CE 10 octobre 1990
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
M.
Hyvexxxx
n° 107266
Les refus opposés à un détenu de posséder dans sa cellule des annuaires téléphoniques, de recevoir des ...
CAA Lyon 10 octobre 1990
Commune de Saint-Rémy-de-Provence
Responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel à un service public. La condition de collaboration ...
CE 1er octobre 1990
Minixxxx
c/
Bourreil
n° 77030
Inexistence de nominations pour ordre : fonctionnaires territoriaux admis au concours interne de conducteurs ...
CE 24 septembre 1990
Mme
Boisxxxx
n° 58657
Un règlement communautaire prévaut sur une loi nationale. Le droit communautaire même dérivé prime donc sur ...
CE 21 septembre 1990
SARL Villerupt Auto-Ecole
n° 89251
La personne qui s'est vue refuser la communication d'un document administratif doit saisir la commission ...
CJCE 20 septembre 1990
Commxxxx
c/
Allemagne
n° C-5/89
Un Etat membre ne peut invoquer ses règles nationales relatives au retrait d'actes créateurs de droits et le ...
CE Sect. 27 juillet 1990
Elections municipales de Sainte-Suzanne
n° 108693
L'acte de convocation des électeurs pour l'élection des conseillers municipaux n'est pas un acte susceptible ...
CE Sect. 27 juillet 1990
Bourxxxx
n° 44676
La responsabilité de l'Etat est engagée pour faute simple lorsque les opérations d'assiette et de recouvrement de l'impôt ne comportent pas de difficultés particulières.
CE Sect. 27 juillet 1990
Ministre de l'agriculture
c/
Sté coopérative agricole "Coop 2000"
n° 67634
Une délégation de signature n'est pas illégale du seul fait que l'acte fixant les attributions du délégataire ...
CE Sect. 27 juillet 1990
Consorts
Bridxxxx
n° 57978, 58621, 58622, 58623, 58624, 80632
Les conditions d'indemnisation des appelés du contingent, blessés ou décédés au cours de leur service national, et de leurs ayants droit, sont précisées.
CC 25 juillet 1990
Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
n° 90-277 DC
Le Conseil constitutionnel admet que le principe de la rétroactivité in mitius, c'est-à-dire l'application ...
CE 20 juillet 1990
Ville de Melun et Association "Melun-Culture-Loisirs"
c/
Vivien et autres
n° 69867 et 72160
Les comptes d'un organisme privé chargé d'une mission de service public sont soumis à l'obligation de ...
CE 20 juillet 1990
Association familiale de l'externat Saint-Joseph
n° 85429
Le règlement intérieur d'un établissement d'enseignement privé doit comporter des mesures de police proportionnées.
CE 11 juillet 1990
Elections municipales d'Entremont
n° 113116
Une commune n'a pas qualité pour faire appel d'un jugement ayant annulé l'élection d'un conseiller municipal.
CE 11 juillet 1990
Centre hospitalier régional de Nice
n° 68902
Un non lieu est prononcé sur une requête portant sur une procédure disciplinaire dès lors que les faits qui ont motivé l'engagement de cette procédure sont amnistiés.
CE 11 juillet 1990
Société Stambouli Frères
n° 91158
La responsabilité du fait de l'Etat législateur ne peut être admise s'il résulte de la loi ou de ses travaux préparatoires qu'il a entendu exclure une indemnisation.
CE 11 juillet 1990
Ministre des affaires sociales et de l'emploi
c/
Syndicat CGT de la société Griffine-Maréchal
n° 86022
Arrêt annonçant "Commune de Morsang" le Conseil d'Etat affirme la nécessité de préserver la dignité de la ...
CE Sect. 9 juillet 1990
Compagnie diamantaire d'Anvers et D.
n° 62716, 77723 et 84309
La juridiction judiciaire est compétente pour les litiges mettant en cause la responsabilité de la commission ...
CE Sect. 6 juillet 1990
Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais (CODIAC)
n° 88224
En l'absence d'un lien direct entre le montant des contributions (subventions) versées au comité et les ...
CE Sect. 6 juillet 1990
Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
c/
Mattxxxx
n° 100489 et 101053
La décision d'un inspecteur de travail refusant d'autoriser le licenciement d'un travailleur protégé ne peut être annulée ou réformée par le ministre du travail que pour des motifs de légalité.
CE 6 juillet 1990
Société "SEM Espaces verts"
n° 77008
Fixation d'office de la taxe professionnelle due par une société n'ayant pas fourni les pièces nécessaires à ...
CE 4 juillet 1990
Société d'assurances "Le Sou médical"
c/
Centre hospitalier général de gap
n° 63930
Faute personnelle : la faute commise à l'occasion du service mais comportant une intention de nuire ou ...
CE Ass. 29 juin 1990
M.
Engixxxx
n° 115900
Recevabilité en appel d'une demande de sursis à exécution de la décision de reconduite à la frontière.
CE 29 juin 1990
Ministre de la défense
c/
M.
Savixxxx
n° 78859, 78892
L'exercice du droit syndical doit être concilié avec le respect des règles de la discipline.
CE 29 juin 1990
M.
de Mxxxx
n° 86148
La publication dans une revue dirigée par un adjoint d'un article critique à l'égard de la politique du maire peut justifier le retrait des délégations.
CE 29 juin 1990
Commune de Guitrancourt
n° 68743
Un maire ne peut refuser de communiquer avant la séance du conseil municipal aux conseillers municipaux qui en font la demande les projets de décisions et les documents préparatoires.
CE Ass. 29 juin 1990
Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI)
n° 78519
Le juge administratif se reconnaît compétent pour interpréter les traités internationaux.
CE Ass. 29 juin 1990
M.
Hablxxxx
n° 115970
Non lieu à statuer sur une demande de sursis à exécution d'une décision entièrement exécutée.
CE Ass. 29 juin 1990
M.
Imamxxxx
n° 115971
L'administration a l'obligation d'apprécier si la reconduite à la frontière d'un étranger n'est pas de nature à avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
CE Ass. 29 juin 1990
Préfet du Doubs
c/
Mme
Olmoxxxx
n° 115687
Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la reconduite à la frontière sur la vie personnelle et familiale de l'étranger.
CE 25 juin 1990
M.
Tsimxxxx
n° 94486
Le principe du contradictoire devant la Commission des recours des réfugiés (CRR). Non respect de cette ...
CE 22 juin 1990
Peloxxxx
n° 105452
Illégalité d'un arrêté d'assignation à résidence d'un réfugié ne comportant que l'indication des motifs de ...
CE 20 juin 1990
M.
Souixxxx
n° 112539
Le candidat ajourné à un examen universitaire est seulement recevable à contester la délibération du jury dudit examen en tant qu'elle prononce son ajournement.
CE 20 juin 1990
M.
Carvxxxx
n° 100888
Le candidat non retenu à un concours doit attaquer la délibération du jury dans son ensemble.
CE Sect. 8 juin 1990
Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR)
n° 93191 et 93193
Une autorisation de lotir ne constitue pas un acte d'application du POS.
CC 29 mai 1990
Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement
n° 90-274 DC
La prééminence de l'Etat sur les autres collectivités territoriales est admise. La loi est déclarée conforme ...
CE 25 mai 1990
Elections municipales d'Aix-en-Provence
n° 108674 et 108685
Les faits survenus lors du premier tour sont recevables à l'appui d'une protestation contre les résultats du ...
CE 25 mai 1990
Ministre de l'environnement et fédération Rhône-Alpes de protectiond ela nature
n° 94359, 94936
Illégalité d'un arrêté préfectoral fixant pour les espèces de gibier d'eau une date tardive de clôture de la chasse.
CE 25 mai 1990
Commune de Cergy
n° 71412
Constitue une erreur de droit le refus du maire d'accorder une concession dans le cimetière communal fondé ...
CE 18 mai 1990
Association arménienne d'aide sociale
n° 91858
Une lettre type adressée à d'autres demandeurs ne satisfait pas à l'obligation de motivation posée par la ...
TC 14 mai 1990
GIE Copagau-Copagly-Taxitel
c/
Préfet de police
n° 02616
La convention par laquelle une société (GIE) se voit confier l'exécution du service public de la fourrière ...
CE 14 mai 1990
Société CGEE Alsthom
n° 80614, 80840
La haute juridiction considère que la réparation du dommage (destruction d'un tableau basse-tension) qui est ...
CE 11 mai 1990
Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Ponts-à-Mousson
c/
OPHLM de Meurthe-et-Moselle
n° 60247
Le bail de location d'un immeuble entre deux établissements publics est un contrat de droit privé.
CE 9 mai 1990
Commune de Lavaur
c/
M.
Lozaxxxx
n° 72384
Une question évoquée au cours d'une séance du conseil municipal mais non délibérée ne suffit pas à constituer une décision (acte inexistant).
CE 9 mai 1990
M.
de Bxxxx
n° 73681
Le juge exerce un contrôle normal de la décision du ministre d'accorder le visa d'exploitation d'un film.
CC 4 mai 1990
Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
n° 90-273
La loi organique est déclarée conforme à la Constitution. Il en est ainsi en particulier des dispositions de ...
CE 2 mai 1990
M.
Chabxxxx
n° 37810
La mutation d'office dans l'intérêt du service a été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire qui s'est substituée à la communication du dossier.
CE 25 avril 1990
Mme
Franxxxx
n° 84036
Régularité du jugement de la commission des recours des réfugiés (CRR) refusant le statut de réfugié à une ...
CE 25 avril 1990
Mme
Rouleau
n° 76922
Pharmacien exerçant dans un cadre hospitalier, logement de fonction et indemnité compensatrice....
CourEDH 24 avril 1990
Kruslin
c/
France
n° 4/1989/164/220
Dans l'expression "ingérence prévue par la loi" employée par l'art. 8 de la Convention, le sens du terme "loi" s'entend matériellement comme toute règle de droit écrit ou non écrit.
CE Ass.avis 6 avril 1990
Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE)
n° 112497
L'étendue des dommages devant être réparés par l'Etat sur le fondement de la responsabilité du fait des rassemblements et attroupements.
CE Ass. 6 avril 1990
Département d'Ille-et-Vilaine
n° 81713
Les limites des aides des collectivités territoriales pour les dépenses d'investissement des établissements privés d'enseignement.
CAA Nantes 4 avril 1990
SNCF
c/
Perera
n° 89NT01510
Les contrats de la SNCF avec des entreprises pour la réalisation d'une gare ferroviaire sont des contrats administratifs.
CE 4 avril 1990
Election d'un adjoint de la ville de Digne-les-Bains
c/
Pauli
n° 110934
Une commune n'a pas qualité pour faire appel d'un jugement ayant annulé l'élection d'un adjoint au maire de cette commune.
CE 30 mars 1990
Mme
Degoxxxx
n° 90237
Conditions à la reconnaissance du caractère nominatif d'un document : insuffisance de l'indication des nom et ...
CE 26 mars 1990
Association SOS Défense
c/
M.
Bertxxxx
n° 39734
Si la déclaration d'association est régulière en la forme et accompagnée des pièces prescrites par la loi, ...
CE 21 mars 1990
Commune de la Roque-d'Anthéron
n° 76765
Il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une ...
CE 9 mars 1990
Ministre de l'Industrie, des P. et T. et du Tourisme
c/
Société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée (SCNM)
n° 76876
Dérogation au principe selon lequel le paiement du solde des travaux intervient après réception autorisant le ...
CE 9 mars 1990
Société Via Assurances Nord et Monde IARD et autres
n° 80796 et 81005
La subrogation investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant dans les limites dans ...
CE Sect. fin. avis 6 mars 1990
Le pxxxx
n° 347490
Le détachement d'un chercheur dans un emploi d'enseignant-chercheur de l'enseignement supérieur ne porte pas ...
CE Sect. 2 mars 1990
M.
Peugxxxx
n° 91687
La concierge de l'école ayant été mutée dans un autre poste, elle se trouvait ainsi privée de tout titre à ...
CourEDH 21 février 1990
Van der Leer
c/
Pays-Bas
n° 12/1988/156/210
Une personne internée d'office a le droit d'être informée, dans le plus court délai, des raisons pour lesquelles elle est privée de liberté.
TC 19 février 1990
M.
Espie
c/
Institut national de la consommation (INC)
n° 2590
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige de l'INC avec un agent participant à l'exécution même de ce service public administratif.
CE 19 février 1990
Ministre des PTT
c/
M.
Rabixxxx
n° 44744
La garantie décennale ne trouve pas à s'appliquer l'expertise n'ayant pas établie la nécessité de procéder au remplacement des canalisations.
TC 19 février 1990
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), Mlle Fillion
n° 02591
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige entre un agent contractuel et un établissement public administratif.
TC 19 février 1990
M.
Hervxxxx
n° 02594
Juridiction compétente pour connaître d'un accident anesthésique lors d'une opération dans le secteur privé de l'hôpital public.
CE Sect. avis 16 février 1990
Société Gan Incendie-Accidents
n° 111766
La responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relative aux ...
CE Ass. 9 février 1990
Elections municipales de Lifou (Nouvelle-Calédonie)
n° 107400
En l'absence d'indication expresse dans la loi elle-même, elle ne s'applique pas à un territoire d'outre-mer. ...
CE 5 février 1990
SCI Les terrasses de l'estuaire
n° 79508
Le maire ayant compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif, les deux autres moyens de la ...
CE 5 février 1990
M.
Sadxxxx
n° 87012
Le Conseil d'Etat admet implicitement que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse ...
CAA Lyon 1er février 1990
Consorts
Presxxxx
Responsabilité des autorités de police dans l'exercice de leur activité juridique engagée pour faute lourde ...
CE 31 janvier 1990
Elections d'Ollioules
n° 107792
La violation de l'article L.52-1 du code électoral qui interdit pendant la durée de la campagne électorale ...
CE 26 janvier 1990
M.
Vincxxxx
n° 104236
Les conclusions des commissaires du gouvernement n'étant pas détachables de la procédure juridictionnelle ne ...
CE 24 janvier 1990
Commune de Saint-Jean-de-Monts
n° 59052
Construction d'un court de tennis et responsabilité des constructeurs. Partage de responsabilité....
CC 22 janvier 1990
Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
n° 89-267 DC
Associations syndicales de propriétaires : nature d'établissements publics à caractère administratif. Égalité ...
CC 22 janvier 1990
Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
n° 89-269 DC
Il y a entre français et étrangers un principe d'égalité dans l'accès aux prestations sociales.
CE 19 janvier 1990
Sté française de revues (SFR) et Sté des éditions de la Fortune
n° 87314 et 87315
Loi de 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Le décret du 28 novembre 1983 qui pose le principe ...
CE 19 janvier 1990
Mme
Bodixxxx
n° 93824
Le principe du contradictoire ne s'impose pas pour un décret de dissolution d'un conseil municipal.
CE 19 janvier 1990
Mme
Douvxxxx
n° 87001
Le recours pour excès de pouvoir contre le refus d'une mesure gracieuse ne reposant sur aucun texte ...
CE 17 janvier 1990
M.
Granxxxx
n° 80664
La responsabilité d'un centre hospitalier avait été reconnue du fait de la faute lourde commise par le ...
CE 17 janvier 1990
M.
Trotxxxx
n° 81827
Un notaire est dépourvu d'intérêt à agir contre le certificat d'urbanisme délivré à son client sur sa ...
CE 17 janvier 1990
Office public départemental d'habitation à loyer modéré des Hauts-de-Seine
c/
Reboul et autres
n° 94548 à 94553
Accession de locataires d'HLM à la propriété. Acte détachable d'un contrat. Compétence de la juridiction ...
CC 11 janvier 1990
Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
n° 89-271 DC
Le Conseil constitutionnel légitime l'usage du pouvoir d'amnistie par le Parlement.
CC 9 janvier 1990
Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
n° 89-266 DC
Police des étrangers : reconduite à la frontière. Recours. Principe d'égalité....
CC 29 décembre 1989
Loi de finances pour 1990
n° 89-268 DC
Un décret individuel peut prévoir une entrée en vigueur immédiate de l'intérim du Premier ministre, donc ...
CE Ass. 22 décembre 1989
M.
Morixxxx
n° 82237
Les nominations dans des emplois à la discrétion du gouvernement ne sont pas des actes créateurs de droits.
CE Sect. 22 décembre 1989
Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation
c/
Association du cercle mixte de la caserne Mortier
n° 86113
Les dispositions législatives prises pour l'adaptation de la législation nationale à une directive communautaire doivent être interprétées dans le sens de la directive.
CE 8 décembre 1989
Mme
Hairxxxx
n° 80341
La gravité des conséquences d'une intervention bénigne révèle une faute dans l'organisation et le ...
CDH 8 décembre 1989
M.
K.
c/
France
n° 220/1987
Le comité des droits de l'homme des Nations-Unies se déclare incompétent pour examiner la plainte contre la France émise sur le fondement de l'art. 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
CE 6 décembre 1989
SA de crédit à l'industrie française (CALIF)
n° 75991
La garantie de la commune à une convention de prêt entre deux personnes privées est un contrat de droit privé.
CE Sect. 1er décembre 1989
M.
Blanxxxx
n° 58277
Accès aux documents administratifs....
CE Sect. 1er décembre 1989
SARL "Société nouvelle d'édition et de diffusion (SNED)
n° 58896
La communicabilité des rapports de vérification de comptabilité établis par le service du fisc : documents ...
CE Sect 1er décembre 1989
Mme
Gillxxxx
n° 103141
Les juridictions de l'aide sociale ont désormais une compétence de principe pour le recouvrement des dépenses d'aide sociale auprès des particuliers.
CE 28 novembre 1989
Berthe
n° 78980
Le délai de recours contre le permis de construire ne court pas lorsque l'affichage sur le terrain est irrégulier.
CE Ass. gén. plén. avis 27 novembre 1989
Principe de laïcité et port d'insignes religieux (foulard islamique)
n° 346893
L'avis du Conseil d'Etat sur le port de signes religieux au sein des établissements publics d'enseignement.
CE 24 novembre 1989
Ville de Montpellier
n° 93162
La circulaire du 16 octobre 1987 relative au fonds de compensation pour la T.V.A. est devenue caduque, en ...
CE 22 novembre 1989
Mme
Tourxxxx
n° 94706
Si la communication des documents demandés au titre de la loi du 17 juillet 1978 modifiée est effectuée en ...
CE 22 novembre 1989
M.
Girexxxx
n° 95405
Le refus de l'honorariat n'est pas une mesure disciplinaire mais il constitue une mesure prise en ...
CourEDH 20 novembre 1989
Kostovski
c/
Pays-Bas
n° 10/1988/154/208
Le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge affirmé par l'art. 6 §3 d) doit être respecté.
CE 15 novembre 1989
Mlle
Nagexxxx
n° 92447
Est régulière la décision de la Commission des recours des réfugiés (CRR) refusant le statut de réfugié à une ...
CE Sect. int. avis 14 novembre 1989
Associations cultuelles et congrégations religieuses
n° 346040
Les associations cultuelles sont organisées par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des ...
CE 6 novembre 1989
M.
Dupoxxxx
n° 75622 et 83323
La perte d'une chance sérieuse d'obtenir un emploi est indemnisé : titulaire d'une promesse d'embauche ...
CE 3 novembre 1989
M.
Ecorxxxx
n° 65013
Une condition à la régularité de la délibération sur le compte administratif du maire : l'état de situation ...
CE 3 novembre 1989
M.
Gallxxxx
n° 66118
Dans les circonstances exceptionnelles régnant, à la date où a été pris le décret attaqué, dans la commune en ...
CE 3 novembre 1989
M.
Blanxxxx
n° 88408
Si aux termes de l'article 6 §2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...
CE 30 octobre 1989
Mme
Dufoxxxx
n° 10268, 100269, 100270
Loi du 17 juillet 1978 et documents portant atteinte au secret de la défense nationale : enregistrement ...
CE 27 octobre 1989
Syndicat national des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
n° 102990
Le protocole d'accord signé entre un ministre et certaines organisations syndicales constitue une déclaration d'intention dépourvue de valeur juridique et de force contraignante.
CE 23 octobre 1989
Commune de Pierrefitte-sur-Seine, commune de Romainville, commune de Saint-Ouen
n° 93331, 93847 et 93885
Les subventions accordées par des communes à des associations de soutien à l'opposition au Nicaragua ne répondent pas à un intérêt communal.
TC 23 octobre 1989
CAF du pays de Montbéliard
c/
Mme
Muloxxxx
n° 02580
La juridiction administrative est compétente pour le contentieux des aides personnalisées au logement (APL) ...
CE Ass. 20 octobre 1989
M.
Nicolo
n° 108243
Un traité international régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne a une valeur supérieure à une loi.
CE 18 octobre 1989
Mme
B.
n° 75096
Compétence juridictionnelle. Hospitalisation forcée et sans titre d'habilitation est constitutive d'une voie ...
CE 16 octobre 1989
Mme
Doanxxxx
n° 83591
Irrégularité d'une décision de la Commission des recours des réfugiés (CRR) : l'intéressée avait demandé à ...
CE 13 octobre 1989
M.
Lingxxxx
n° 78446
Procédure de recrutement dans la fonction publique : le prolongement d'une année de la durée de stage ...
CE 11 octobre 1989
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
c/
Préfet des Bouches-du-Rhône
n° 89628
Légalité de la délibération du conseil municipal accordant la gratuité des cantines scolaires aux enfants des grévistes.
CE Sect. 29 septembre 1989
Mme
Lamarche-Jacomet
n° 72331
Dans le cas de la responsabilité pour faute, un dommage ne peut être réparé que s'il est la conséquence directe de la faute de service.
CE 27 septembre 1989
M.
Tshixxxx
n° 81594
En l'absence d'une demande de régularisation par l'OFPRA, l'envoi en recommandé d'une demande du statut de ...
CJCE 21 septembre 1989
Hoechst AG
c/
Commission des communautés européennes
n° 46/87 et 227/88
Les locaux commerciaux d'une entreprise privée ne bénéficient pas de la protection du domicile garantie par ...
CRR 9 septembre 1989
M.
Pudexxxx
n° 84272
En raison des changements politiques dans le pays d'origine (la Pologne), les craintes de l'intéressé de ...
CE 28 juillet 1989
Mme
Biscxxxx
n° 93722
L'administration n'est pas obligée d'accuser réception des demandes qui concernent les relations du service avec ses agents.
CE Sect. 28 juillet 1989
M.
Halbxxxx
n° 55921
Les limites du pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser et faire fonctionner son service.
CC 28 juillet 1989
Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
n° 89-261 DC
Une application de la jurisprudence "Conseil de la concurrence".
CE 28 juillet 1989
Ville de Metz
n° 74950
Le maire de la ville de Metz est tenu de transmettre au représentant de l'Etat la délibération du conseil ...
CE 28 juillet 1989
M.
Bakhxxxx
n° 83334
Dénaturation des écritures d'un demandeur du statut de réfugié ayant fui son pays pour refuser d'être enrôlé ...
CC 28 juillet 1989
Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
n° 89-260 DC
Le Conseil admet que malgré la séparation des pouvoirs, une autorité administrative peut infliger des sanctions sous réserve de respecter certaines conditions.
CC 26 juillet 1989
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
n° 89-259 DC
La loi n'est pas contraire à la Constitution.
CC 25 juillet 1989
Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles
n° 89-256 DC
La compétence de la juridiction judiciaire pour protéger la propriété est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
CC 25 juillet 1989
Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
n° 89-257 DC
La loi n'est pas contraire à la Constitution. Conditions à l'action contentieuse des syndicats. Le principe ...
CE 25 juillet 1989
M.
Hernxxxx
c/
Fédération française de karaté, Taekwondo et Arts Martiaux affinitaires
n° 98942
Annulation d'une décision d'une fédération sportive prise sur le fondement de faits amnistiés.
CE 21 juillet 1989
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Saloxxxx
n° 68959
Mesure administrative non exécutée et intervention d'une loi d'amnistie.
CE 21 juillet 1989
Commune de Noisy-le-Grand
n° 88120
L'administration disposant de pouvoirs suffisants pour agir ne peut demander au juge de le faire à sa place ...
CA Paris 12 juillet 1989
X.
La juridiction judiciaire se prononce sur ce litige relatif à une décision de la commission des opérations de ...
CE 12 juillet 1989
Société "contrôle Mesure Régulation"
n° 65780
Des irrégularités mineures dans la tenue des comptes du comité d'entreprise ne sont pas d'une gravité ...
CE 10 juillet 1989
Régie départementale des passages d'eau de la Charente-Maritime
n° 77006
Une régie départementale est en fait un établissement public administratif.
CC 8 juillet 1989
Loi portant amnistie
n° 89-258 DC
La condition à l'invocabilité d'une précédente décision.
CE Ass. 7 juillet 1989
M.
Ordoxxxx
n° 56627
Autorité administrative indépendante : ex-Commission de la concurrence. Durée de la nomination en tant que ...
CourEDH Plen. 7 juillet 1989
Gaskin
c/
Royaume-Uni
n° 2/1988/146/200
L'impossibilité pour le requérant d'accéder à l'ensemble de son dossier personnel détenu par la commune a porté atteinte à l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
CourEDH Plen. 7 juillet 1989
Soering
c/
Royaume-Uni
n° 1/1989/161/217
La Convention s'oppose à l'éloignement forcé d'un étranger s'il risque de subir des traitements inhumains ou dégradants.
CE Ass. avis 7 juillet 1989
Mlle
Calexxxx
n° 106902
Il s'agit du premier avis sur une question de droit nouvelle d'une juridiction administrative au Conseil ...
CourEDH 7 juillet 1989
Tre Traktörer Aktiebolag (TTA)
c/
Suède
n° 4/1988/148/202
L'art. 6 § 1 de la convention s'applique aux autorisations administratives.
CE 5 juillet 1989
M.
Assoxxxx
n° 99958
Le recours contre la décision de l'OFPRA refusant le statut de réfugié doit être porté devant la CRR ...
CE 30 juin 1989
Ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme
c/
Etat de Sarre
n° 89883
Un Etat étranger, plus précisément un Etat fédéré de l'Allemagne - un Land -, est recevable à faire un ...
CE 30 juin 1989
Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation
c/
M.
Davixxxx
n° 86546
Documents communicables au titre de la loi du 17 juillet 1978 : appréciation par le juge du caractère de ...
CE 30 juin 1989
Ville de Paris et bureau d'aide sociale de Paris
c/
M.
Lévyxxxx
n° 78113
Irrégularité de l'attribution d'une allocation d'aide sociale différenciée selon la nationalité.
CE 26 juin 1989
Association "Etudes et consommation CFDT"
n° 91356
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours contre les tarifs de la SNCF.
CE 26 juin 1989
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherches
n° 89945
L'égalité des sexes s'impose aussi en ce qui concerne la composition d'organes représentatifs.
CE Ass. 23 juin 1989
M.
Vérixxxx
n° 84799
La décision par laquelle la juridiction administrative refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours.
CE 21 juin 1989
M.
Cornxxxx
n° 88373
Est frappé d'une omission de juger, un jugement de la CRR s'étant prononcé pour rejeter une demande de statut ...
CE Ass. 16 juin 1989
M.
Bunoxxxx
n° 101894
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux règlements élaborés par ...
CE 16 juin 1989
M.
Pantxxxx
n° 55205
Ne peut se prévaloir de la qualité de collaborateur occasionnel d'une personne publique quelqu'un qui agit de sa propre volonté.
CE 16 juin 1989
Office public d'HLM de la ville de Paris
n° 83476
Saisie d'une demande de communication de documents administratifs, l'autorité compétente doit se borner à occulter les passages dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi.
CE 16 juin 1989
Banque de France
c/
M.
Hubexxxx
n° 95310
Un document préparatoire peut être communiqué lorsque les parties contenant des propositions susceptibles de ...
TC 6 juin 1989
Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
c/
Cour d'appel de Paris, Société d'exploitation et de distribution d'eau (SAEDE) c/ SA Lyonnaise des eaux et ville de Pamiers
n° 02578
La juridiction administrative est compétente pour un litige portant sur l'acte juridique de dévolution de l'exécution du service public de distribution de l'eau.
CE 2 juin 1989
M.
de Sxxxx
n° 66604
Les dispositions portant sur le droit à un procès équitable ne sont pas applicables aux procédures contentieuses relatives aux taxations fiscales.
CE 31 mai 1989
Mme
Mazaxxxx
n° 82234
Un conseil municipal ne peut réserver le bénéfice du ramassage des champignons sur les terrains communaux aux seuls habitants permanents.
CE 26 mai 1989
Société anonyme de télécommunications
n° 41358
Faute dans l'exécution du contrat de travail d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de ...
CA Paris 26 mai 1989
Sabrxxxx
Police, contrôle d'identité, libertés publiques....
CourEDH 24 mai 1989
Hauschildt
c/
Danemark
n° 11/1987/134/188
Le cumul de fonctions par un magistrat n'entraîne pas systématiquement l'acceptation du reproche de partialité.
CE 19 mai 1989
Mme
Terrxxxx
n° 69524
La décision d'ouvrir par dérogation une officine pharmaceutique doit être motivée.
CE 12 mai 1989
M.
Godaxxxx
n° 65355
Le demandeur n'ayant pas été informé de la date de la séance de la commission des recours annexée au conseil ...
CE 12 mai 1989
M.
Jolyxxxx
n° 100209
Le non respect du secret des votes dans les assemblées des collectivités territoriales, les votes de ...
CE 10 mai 1989
Munoz
n° 73146
Une convention d'occupation du domaine public n'est pas transférable, juge le Conseil d'Etat. Il indique en ...
CE 28 avril 1989
M.
Duffxxxx
n° 87045 et 87046
La légalité d'une mesure d'éviction exécutée doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise.
CE 19 avril 1989
Société des transports urbains d'Angers (STUDA)
n° 41524
Un contrat ayant pour objet l'exploitation du réseau des transports de voyageurs par autobus dans ...
CE 19 avril 1989
Centre hospitalier du Lamentin
n° 69338
En s'abstenant de procéder à un traitement anti-tétanique immédiatement, alors que le tétanos est une ...
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