1981-90 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CDH 3 avril 1989
Gueye
c/
France
n° 196/1985
La différence du montant des pensions des anciens militaires selon leur nationalité est une violation du Pacte relatif aux droits civils et politiques.
CE 31 mars 1989
M.
Gaigxxxx
n° 68853
Le décret portant dissolution d'office d'un syndicat intercommunal est annulé en raison de la procédure irrégulière suivie.
CE Sect. 31 mars 1989
Ministre de l'intérieur et de la décentralisation
c/
M.
Lambxxxx
n° 69547 et 71747
L'arrêté du maire ordonnant l'internement provisoire d'une personne atteinte d'aliénation mentale (article ...
CE 31 mars 1989
Préfet de la région Lanquedoc-Roussillon
c/
Mme
Alarxxxx
n° 83329
Dans le cas d'un arrêté titularisant un agent régional, la transmission de l'arrêté intégral au préfet ...
CE 31 mars 1989
Département de la Moselle
n° 57000, 60384
Dans le cas d'un contrat entre deux personnes publiques ayant pour objet l'organisation du service public, le juge peut annuler les mesures prises par l'une des parties.
CE 31 mars 1989
Commune de Septème-les-Vallons
n° 80272
Dans le cadre du contrôle de légalité, les pièces qui doivent être communiquées au préfet en même temps que ...
CE Ass. gen. avis 30 mars 1989
Crédit-bail et domaine public
n° 345332
En l'état de la législation la SNCF ne peut recourir au crédit-bail pour financer des infrastructures du ...
CE 29 mars 1989
Société Pradeau et Morin
n° 59464
Autorisation de licencier pour motif économique un salarié protégé. Application de la jurisprudence Bernette ...
CE 17 mars 1989
Ville de Paris
c/
Société Sodevam
n° 42342
La responsabilité de l'administration est engagée sans faute en cas d'abandon de la réalisation d'une voie ...
CE 13 mars 1989
Commune de Gardonne
n° 75038
Il résulte des dispositions de l'art. 11 de la loi du 2 mars 1982 (art. L. 1612-15 CGCT) que les ...
CE Sect. 3 mars 1989
Société des autoroutes de la Région Rhônes-Alpes (AREA)
n° 79532
La jurisprudence Peyrot est étendue à l'hypothèse où il s'agit complètement de deux personnes privées.
CE Sect. 3 mars 1989
M.
Faloxxxx
n° 84716
La détermination de la sanction à infliger relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
CE 22 février 1989
Société Aliments Piéto
n° 66598, 66648
Faute liée à l'exercice du mandat de salarié protégé, appréciation de la gravité en fonction des ...
CE 20 février 1989
Allain
n° 98538
Le décret de dissolution de l'Assemblée nationale est un acte relatif aux rapports entre le président de la ...
CE Sect. 17 février 1989
M.
Garcxxxx
n° 77234
Compétence de la juridiction administrative pour connaître des sanctions infligées à des magistrats. ...
CE 8 février 1989
Office public d'aménagement et construction de la Meurthe-et-Moselle
n° 85477
Si la compensation peut être opérée par un organisme public (en l'espèce, un OPAC) entre les soldes de ...
CE 8 février 1989
Comité de défense du chemin de ronde de Damgan
n° 44566
La qualité pour agir au nom d'une personne morale en l'absence dans les statuts de dispositions particulières.
CE Ass. 3 février 1989
Compagnie Alitalia
n° 74052
L'autorité administrative doit abroger les règlements devenus illégaux, notamment s'ils sont incompatibles avec les objectifs d'une directive.
CE 25 janvier 1989
Société industrielle teinture et appêts (SITA)
n° 64296
Le Conseil d'Etat contrôle l'adéquation entre l'atteinte portée à la liberté des salariés par un règlement intérieur et les finalités de ce règlement.
CE 20 janvier 1989
Centre communal d'action sociale (CCAS) de la Rochelle
n° 89691
Service public et principe d'égalité : légalité de différences de tarifs des crèches selon les ressources des ...
CE 20 janvier 1989
Ministre de la culture et de la communication
c/
SCI villa Jacob
n° 79367, 90410
Responsabilité sans faute de la personne publique pour une décision légale obligeant au dépôt d'un nouveau ...
CE 20 janvier 1989
SA GBA Berry-Loire
n° 49756
Une décision administrative ne respectant pas la liberté contractuelle est illégale. La liberté contractuelle ...
CE 20 janvier 1989
Ville de Millau
c/
M.
Vincxxxx
n° 70686
Contrat : la signature par le maire est un acte détachable....
CE 20 janvier 1989
M.
Bialxxxx
n° 60269
Faute personnelle : la faute juridiquement commise en dehors du service. Les fautes commises par le gardien ...
CE 20 janvier 1989
Fédération française de karaté-taekwondo et arts martiaux affinitaires et Fédération française de judo et jiujitsu kendo, disciplines associées
n° 73962
L'agrément ministériel qui investit une fédération sportive d'une mission de service public et lui confère qualité pour exercer ces pouvoirs mentionnés audit article, a le caractère d'une décision réglementaire d'un ministre.
CC 17 janvier 1989
Loi modifiant la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication
n° 88-248 DC
Le conseil contrôle l'encadrement de la liberté de communication audiovisuelle. Une autorité administrative ...
CE 13 janvier 1989
M.
Thevxxxx
n° 78055
Une demande de renouvellement du passeport laisse supposer que l'intéressé se place sous la protection de son ...
CE 6 janvier 1989
SCI d'aménagement Ajaccio-Mezzavia
n° 102708
Implicitement le Conseil d'Etat admet qu'un requérant qui n'est ni membre de la commission départementale ...
CE Sect. 6 janvier 1989
Société "Automobiles Citroën"
n° 84757, 85033, 85034
Tout inspecteur du travail qui refuse illégalement un licenciement ne commet pas une faute personnelle.
CE 6 janvier 1989
M.
Lovera
n° 90766
La demande d'expertise ne doit pas préjudicier au principal.
CE Sect. 23 décembre 1988
M.
Cadixxxx
n° 70113
Les recours en annulation des ordres de versement ou de reversement relèvent du plein contentieux, et en ...
CE 23 décembre 1988
M.
Martxxxx
n° 75021
Responsabilité du fait de la loi exclue : art. 3 de la loi du 28 décembre 1968 permettant à l'administration ...
CE 23 décembre 1988
Banque de France
c/
M.
Hubexxxx
n° 95310
En raison de l'impossibilité pour le juge, en l'état de l'instruction, d'apprécier le bien-fondé du motif de ...
CE Sect. 23 décembre 1988
Département du Tarn
c/
M.
Barbxxxx
n° 60678
La règle de l'équilibre réel du budget et la recevabilité du recours des personnes intéressées en cas d'inaction du préfet.
TC 19 décembre 1988
M.
Reyxxxx
n° 02548
Compétence du juge judiciaire pour connaître des actes liés à l'activité juridictionnelle des tribunaux ...
CE 19 décembre 1988
Mme
Pascxxxx
n° 79962
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des actes des fédérations sportives qui ne bénéficient pas d'un monopole pour l'organisation de compétitions sportives.
CE Ass. 16 décembre 1988
Association générale des administrateurs civils
c/
M.
Dupaxxxx
n° 71862, 71942 et 72000
Le contrôle juridictionnel des nominations dans un corps d'inspection générale.
CE ass., 16 décembre 1988
Association des pêcheurs aux filets et engins Garonne, Isle et Dordogne maritimes
n° 75544
Le libre accès à l'exercice par les citoyens de toute activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune ...
CE Ass. 16 décembre 1988
M.
Blétxxxx
c/
M.
Saraxxxx
n° 77713
Contrôle juridictionnel pour une nomination au tour extérieur dans un corps d'inspection générale.
CE 14 décembre 1988
SA "Gibert Marine"
n° 11628
Une directive interne ne doit ni édicter des mesures nouvelles par rapport au droit applicable ni méconnaître ...
CE 9 décembre 1988
M.
Cohexxxx
n° 65087
Service public hospitalier : responsabilité pour faute présumée dans l'organisation et le fonctionnement du ...
CE 9 décembre 1988
M.
Bazixxxx
n° 53755
Différenciation des chefs de troubles dans les conditions d'existence et de préjudice moral mais l'indemnité ...
CE Ass. gen. 8 décembre 1988
Conséquences de l'illégalité d'un POS
n° 344158
L'interdiction d'abroger un plan d'occupation des sols déclaré illégal et ses conséquences sur le droit ...
Cass. crim. 6 décembre 1988
M.
Emerxxxx
n° de pourvoi : 88-82676
Ne peuvent être amnistiées du fait de leur nature, les infractions qui peuvent faire l'objet outre d'une peine d'amende, de mesures de publicité ou de mise en conformité ou de démolition.
CE 2 décembre 1988
SA d'économie mixte immobilière du Nord-Est Parisien (SEMINEP)
n° 81844
L'obligation de motivation est une formalité substantielle en ce qui concerne le droit de préemption urbain....
CourEDH 29 novembre 1988
Brogan et alii
c/
Royaume-Uni
série A n° 145-B
Les personnes mises en garde à vue car soupçonnées d'infractions doivent soit être présentées aussitôt à un juge soit libérées.
CE 25 novembre 1988
M.
Duboxxxx
n° 65932
La délibération du conseil municipal décidant d'édifier une statue en hommage à un cardinal n'est pas ...
CE 25 novembre 1988
Epoux
Perexxxx
n° 74232
L'utilité publique d'une opération consistant dans la réalisation d'une place plantée d'arbres n'est pas admise.
CE 18 novembre 1988
Epoux
Raszxxxx
n° 74952
Responsabilité : faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. Gendarme ayant commis divers ...
CE 18 novembre 1988
Ville d'Amiens et Société d'exploitation du parc de stationnement de la gare routière d'Amiens
n° 61871
Pouvoir de résiliation unilatérale du contrat par l'administration à condition de rétablir l'équilibre ...
CE 18 novembre 1988
Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents
n° 49844
Salarié protégé : fraude sur les titres professionnels produits pour le recrutement. Vérification de la ...
CE 16 novembre 1988
Ministre du budget
c/
Mmes
Fratxxxx
n° 71981
Pour un fonctionnaire et ses ayants droit, le droit à pension est exclusif de tout autre droit à indemnité.
CE Ass. 9 novembre 1988
Fourxxxx
n° 75506, 75973, 76074, 76083, 76085
Des résultats antérieurs peuvent servir à déterminer de nouvelles règles sans qu'il y ait rétroactivité ...
CE 9 novembre 1988
Association des présidents de chambre régionale des comptes
n° 71918
Les fonctionnaires n'ont pas d'intérêt à agir contre les décisions relatives uniquement à l'organisation du ...
CC 8 novembre 1988
AN. Seine-Saint-Denis, 6ème circ.
n° 88-1113
Aucun principe général du droit ne prescrit la publicité des débats en toute matière et devant toute ...
CE 2 novembre 1988
Commissaire de la République des Hauts-de-Seine
c/
OPHLM de Malakoff et Société NCR
n° 64954
La juridiction administrative se reconnaît le droit d'annuler un contrat à l'occasion d'un déféré ...
CE 28 octobre 1988
Stefanini
n° 86670 89096
Il résulte des dispositions des articles L.122-13 et R.121-1 du code des communes qu'en cas de vacance d'un ...
CE 28 octobre 1988
Commune du Malzieu-Forain
n° 63550
La section de commune est compétente s'agissant du contrat de cession du droit d'extraire des matériaux de parcelles sectionnales.
CE 26 octobre 1988
Lalaxxxx
n° 50832
La consultation des documents administratifs dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 se fait dans le local ...
CE 26 octobre 1988
M.
Jeanxxxx
n° 83056
Services publics industriels et commerciaux, litige avec le personnel et compétence juridictionnelle conforme ...
CC 21 octobre 1988
Elections législatives du Val d'Oise, 5è circ.
n° 88-1082/1117
Statuant en tant que juge électoral le Conseil Constitutionnel vérifie que la loi n'est pas contraire à un traité international.
CE Sect. 21 octobre 1988
Eglise de scientologie de Paris
n° 68638 et n° 69439
La décision du Premier ministre de publier un rapport est un acte susceptible de faire grief mais il s'agit ...
CE 21 octobre 1988
Syndicat national des transporteurs aériens
n° 72862, 72863, 73062
Le principe de gratuité ne s'oppose pas à ce qu'une redevance soit mise à la charge d'entreprises ...
CE 21 octobre 1988
SARL Cetra
c/
Port autonome de Saint-Nazaire
n° 78489
Les ports maritimes autonomes sont des établissements publics de l'Etat qui assurent à la fois une mission de ...
CE Sect. 21 octobre 1988
Syndicat mixte d'aménagement des marais de l'Ile de Noirmoutier
n° 76319
Le Conseil d'Etat juge implicitement que le défendeur en première instance n'est pas recevable à faire appel ...
CE 19 octobre 1988
Société d'exploitation des magasins utilitaires Monoprix
n° 76159
Faute dans l'exécution du contrat de travail d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de ...
CE 19 octobre 1988
Époux
Veilxxxx
n° 71248, 71249, 71251, 71252, 71253
La responsabilité de l'Etat pour son activité de contrôle des organismes privés, effectuant en l'occurrence ...
TC 17 octobre 1988
SA Entreprise Niay
n° 2530B
Le juge des référés est compétent dès lors que l'ordre de juridiction auquel il appartient est lui-même compétent pour connaître au moins en partie de l'action de fond que la demande en référé a pour objet de préparer.
TC 17 octobre 1988
Ministre de l'économie et des finances
c/
Mlle
Jeanxxxx
n° 02530
Les contrats relatifs au domaine privé sont de droit privé sauf s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun.
CE 14 octobre 1988
SA Sobea et autre
n° 68583
Un contrat prévoyant que l'exploitant se rémunère par une redevance auprès de l'usager ne constitue pas un ...
CE 14 octobre 1988
Université de Perpignan
c/
M.
Renaxxxx
n° 86613
Les décisions des jurys d'examen prises en application de dispositions non publiées encourent l'annulation.
CE 14 octobre 1988
Mme
Sainxxxx
n° 63257et 63873
Le règlement de contrôle des connaissances n'est pas opposable aux étudiants dans la mesure où la publication qui en a été faite comporte des informations erronées.
CE 12 octobre 1988
Ministre des affaires sociales
c/
Société d'études, de réalisations, de gestion immobilière et de construction (SERGIC)
n° 82053
Le contrat de location d'un immeuble à construire, avec option d'achat, est un contrat de droit privé même ...
CE 12 octobre 1988
Société Vinalmar
n° 67859
Responsabilité sans faute de la personne publique pour une interdiction d'entrée d'un navire dans un port où ...
CE 7 octobre 1988
Rassemblement des opposants à la chasse (ROC) et autres
n° 89855
Illégalité d'une date précoce d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
CE 7 octobre 1988
Association nationale de réadaptation sociale (ANRS)
n° 98868
Lorsqu'une décision sur recours administratif intervient après la décision initiale, la juridiction ...
CE Sect. 30 septembre 1988
M.
Bonmxxxx
n° 70069
Un accident survenu au cours d'un acte de la vie courante ne peut être considéré comme un accident de service même s'il a lieu à l'occasion d'une mission administrative.
CE Sect. 30 septembre 1988
Commune de Nemours
c/
Mme
Marqxxxx
n° 85099
Les actes des collectivités locales dont l'entrée en vigueur est subordonnée à leur transmission au préfet et ...
CE 30 septembre 1988
Sté nationale de télévision en couleur "Antenne 2" (2 esp.)
n° 59074, 59075, 59076
Habiter en face de l'immeuble qui fait l'objet du permis de construire permet à des requérants de justifier ...
CE 28 septembre 1988
Office national des forêts
c/
Dlle
Dupoxxxx
n° 45165, 50740
Des travaux réalisés pour la gestion de biens appartenant au domaine privé des collectivités publiques ne sont pas des travaux publics sauf s'ils satisfont en même temps une finalité d'intérêt général.
CE 28 septembre 1988
Ministre de l'éducation nationale
c/
Lemennicier
n° 66781
Conditions pour qu'un fonctionnaire puisse cumuler son emploi avec une activité privée lucrative.
CE 28 septembre 1988
M.
Merlxxxx
n° 43958
La mention des opinions politiques et de l'appartenance syndicale dans le dossier administratif d'un candidat entraîne l'annulation d'un concours interne.
CE 27 juillet 1988
Ministre délégué chargé de l'environnement et M. Alberdi
n° 87125
Installation de récupération de métaux et de carcasses de véhicules hors d'usage . Installations classées. ...
CE 27 juillet 1988
Ministre de l'urbanisme et des transports
c/
Sarl L'Ile-aux-loisirs
n° 62233
Une mise en demeure qui constitue une étape dans une procédure complexe n'est pas susceptible de faire ...
CE 27 juillet 1988
Epoux
Gohin
n° 81698
Une délégation générale accordée au maire par le conseil municipal pour ester en justice au nom de la commune ...
CC 20 juillet 1988
Loi portant amnistie
n° 88-244 DC
Il n'est pas conforme à la Constitution d'étendre le droit à réintégration aux représentants du personnel licenciés à raison de fautes lourdes.
CE 20 juillet 1988
Société GMB
n° 70293
Seule la décision du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, prise après avis de la commission ...
CA Paris 13 juillet 1988
X.
La juridiction judiciaire applique les règles de droit administratif : obligation de motiver certaines ...
CE 11 juillet 1988
M.
Coifxxxx
n° 59576
Un fonctionnaire peut se faire accompagner d'une personne de son choix pour consulter son dossier.
CE 11 juillet 1988
Chambre des métiers d'Ille-et-Vilaine
n° 56630
Le Conseil d'Etat admet comme date d'appréciation du caractère apparent des vices, non la date à laquelle les fissures sont apparues mais celle à laquelle les désordres se sont révélés dans toute leur ampleur.
CE 8 juillet 1988
M.
Dietxxxx
n° 88665
Est recevable la demande introductive d'instance présentée par le ministre de la défense sous la forme d'un ...
CE Ass. 1er juillet 1988
Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP)
n° 47887
Une décision administrative peut être annulée pour ce qu'elle ne comporte pas "en tant que ne pas".
CE Ass. 1er juillet 1988
MM.
Billxxxx
n° 66405
Illégalité des clauses du règlement intérieur de la SNCF prévoyant des sanctions pécuniaires à l'encontre du personnel.
CJCE 30 juin 1988
Commission
c/
France
n° 318/86
La France a manqué aux obligations du traité instituant la communauté européenne en maintenant des systèmes ...
TC 27 juin 1988
M.
Mascxxxx
n° 02527
Services publics industriels et commerciaux et litige avec le personnel : compétence juridictionnelle ...
CE 24 juin 1988
Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications
c/
M.
Chamxxxx
n° 81244
L'administration peut légalement se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire.
CourEDH 21 juin 1988
Berrehab
c/
Pays-Bas
n° 3/1987/126/177
Le refus d'accorder une nouvelle autorisation de séjour à un marocain divorcée d'une ressortissante néerlandaise et père d'une fillette enfreint le droit au respect de la vie familiale.
CourEDH 21 juin 1988
Plattform "Ärzte für das Leben"
Liberté de réunion et convention européenne des droits de l'homme (art. 11) : s'il incombe aux Etats ...
CE 17 juin 1988
M.
Badyxxxx
n° 47210
Le commissaire du gouvernement peut également faire l'objet d'une demande de récusation par le requérant.
CE 17 juin 1988
M.
Labrxxxx
n° 81815
Quelle que soit la sanction, l'administration doit informer le fonctionnaire de la possibilité de se faire assister d'un défenseur de son choix.
CE 17 juin 1988
Association "Union des athées"
n° 63912
L'association ayant, aux termes de ses statuts, "pour but le regroupement de ceux qui considèrent Dieu comme ...
CE 16 juin 1988
Association "Greenpeace"
n° 51391
Légalité de la liste des documents non communicables émanant d'un ministère.
CE 8 juin 1988
Association des familles françaises de prisonniers politiques en Guinée
n° 60334
Loi du 17 juillet 1978 et documents portant atteinte à la politique extérieure : documents relatifs aux ...
CC 4 juin 1988
Minvielle
Le Conseil constitutionnel ne se reconnaît pas compétent pour connaître de la régularité du décret de ...
CE 1er juin 1988
M.
Guebxxxx
n° 35921
La responsabilité de l'Etat du fait du service public de vaccinations est reconnue sur le fondement de l'art. ...
CE Sect. 27 mai 1988
Mme
Sekler
n° 79530
La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan ...
CE 25 mai 1988
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Zianxxxx
n° 81420
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ...
CourEDH 24 mai 1988
Müller
c/
Suisse
n° 25/1986/123/174
Si la liberté d'expression artistique est protégée par la Convention, elle n'est pas sans limites.
CE 20 mai 1988
Société laboratoire de thérapeutique moderne (LTM) et Société laboratoire Innothéra (2 esp.)
n° 71519
La modification du taux de remboursement de certains médicaments décidée par arrêté ministériel fait l'objet d'un contrôle restreint.
CE 20 mai 1988
Mme
Nardin
n° 59657
Est un acte inexistant un arrêté qui complète la motivation d'un arrêté annulé par la juridiction administrative pour motivation insuffisante.
CE 13 mai 1988
SA des automobiles Citroën
n° 66953
Délégation de signature : illégalité d'une subdélégation par le délégataire....
CC 10 mai 1988
Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
n° 88-157 L
Saisi sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil déclare les dispositions en ...
CE 6 mai 1988
M.
Tinexxxx
n° 69719
Les enseignants qui n'ayant pas de cours un jour de grève ont manifesté leur volonté de s'associer au mouvement peuvent légalement être considérés comme grévistes.
CE 6 mai 1988
Commune de Monaccia d'Aullene et commune de Pianottoli Caldarello
n° 44112 49550
Une commune peut, à toute époque, demander à l'autorité préfectorale ou au gouvernement de procéder à la reconnaissance des limites communales existantes.
CE 6 mai 1988
M.
Delaxxxx
n° 69718
La retenue appliquée aux enseignants du second degré en cas de participation à une grève.
CE 6 mai 1988
Administration générale de l'Assistance publique à Paris
c/
consorts
Leonxxxx
n° 64295
Responsabilité du service public hospitalier. Exigence d'une faute lourde pour les actes médicaux : ...
CE 4 mai 1988
Planxxxx
n° 60590
Le refus de renouvellement d'un passeport est constitutif d'une voie de fait.
TC 2 mai 1988
Société Georges Maurer
n° 02507
Organismes privés chargés d'une mission de service public : banque centrale de compensation....
TC 2 mai 1988
M.
Bonxxxx
n° 02520
Organisme privé chargé d'une mission de service public : compétence des tribunaux judiciaires pour des actes ...
CE 29 avril 1988
M.
Cuazxxxx
n° 94927
N'est pas suffisamment motivé au regard d'un pourvoi en cassation, le jugement qui ne relève pas avec suffisamment de précisions les faits ayant fondé une sanction.
CE Sect. 27 avril 1988
Société Revlon
n° 60581
Annulation d'attestations de licenciements pour motif économique car il s'agissait en réalité de ...
CE Sect. 27 avril 1988
M.
Mbakxxxx
n° 74319
Les recours en annulation des états exécutoires relèvent du plein contentieux, et en conséquence la ...
CE Sect. 27 avril 1988
M.
Sophxxxx
n° 66650
La présidence du conseil de discipline communal par un magistrat ayant connu des faits reprochés au ...
CE 27 avril 1988
Mme
Loscxxxx
n° 75383
Les fiches des renseignements généraux sont des documents dont la communication porterait atteinte à la ...
CE 22 avril 1988
Société France 5 et Association des fournisseurs de la cinq
n° 86241, 86242, 88553
Pouvoir de l'administration de résiliation unilatérale du contrat de concession pour un motif d'intérêt ...
CE 20 avril 1988
M.
Hubaxxxx
n° 82368
Le pouvoir d'appéciation dont dispose le ministre dans le cadre de l'art. 28 de l'ordonnance du 22 décembre ...
CE 15 avril 1988
M.
Michxxxx
n° 69498
Un refus de renouvellement d'un passeport qui ne constitue pas une voie de fait.
CE 15 avril 1988
Société civile Le Tahiti
n° 74008
L'interdiction législative d'abroger un plan d'occupation des sols empêche l'application du décret du 28 novembre 1983.
CE 15 avril 1988
M.
Dumoxxxx
c/
Agence pour les économies d’énergie
n° 47686
La compétence de la juridiction administrative est admise pour un litige ayant trait à la propriété ...
CE Ass. 1er avril 1988
M.
Bereciartua-Echarri
n° 85234
Le droit pour un réfugié de ne pas être extradé vers son pays d'origine.
CE 25 mars 1988
Société Sapvin
n° 65022
Si la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement du principe de l'égalité des ...
CE 25 mars 1988
Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France
n° 65175
La liberté d'association étant une des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, les règles ne peuvent être fixées que par des lois.
CE 23 mars 1988
Ville de Puteaux
n° 37420
Aide sociale et détournement de pouvoir : allocation d'aide exceptionnelle aux "familles habitant Puteaux" et ...
CE Sect. 2 mars 1988
Association nationale des assistants
n° 61520
La création, la suppression, la modification de corps de fonctionnaires et la répartition de fonctionnaires ...
CE 2 mars 1988
Société les Tennis Jean Becker
c/
commune de Morne-à-l'Eau
n° 74522
Liquidation de l'astreinte à laquelle la commune avait été condamnée par un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai ...
CE 26 février 1988
Mlle
Mahaxxxx
n° 48718
Les avis émis par les commissions de réforme mentionnés à l'article L.31 du code des pensions civiles et ...
CC 23 février 1988
Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
n° 88-153 L
Le Conseil constitutionnel déduit des articles 34 et 37, al.2, de la Constitution que les dispositions de la ...
CE 19 février 1988
SARL Pore Gestion et J.L. P.
n° 49338, 49809
Une clause imposant au cocontractant une indemnité forfaitaire annuelle en contrepartie de diverses sujétions à la charge de la commune est une clause exorbitante.
CE 17 février 1988
M.
Juszxxxx
n° 63674
Le juge administratif effectue un contrôle restreint sur le refus d'un président d'université d'autoriser une soutenance de thèse.
CE 10 février 1988
Commune de Brives-Charensac
c/
M.
Arnaxxxx
n° 78230, 78805, 78806
Procédure de prise en compte d'une dépense obligatoire non inscrite au budget communal : inscription par le ...
CE 5 février 1988
M.
Boutxxxx
n° 54534
L'inspecteur du travail doit vérifier que le licenciement d'un médecin du travail n'est pas en rapport avec l'exercice normal par l'intéressé de ses fonctions.
CE 5 février 1988
Garganico
c/
Ville de Paris
n° 70564
La personne publique est exonérée de toute responsabilité par la faute commise par la victime blessée lors de ...
CE 5 février 1988
Ville de Paris
c/
Société Linville
n° 35687
Règlement des marchés publics : le Conseil d'Etat opère la compensation demandée par la ville de Paris après ...
CE 5 février 1988
SCI des Granges blanches
n° 72942
Décision de permis de construire dans une commune dotée d'un POS approuvé annulé : le transfert étant ...
CE Ass. gen. avis 4 février 1988
Principe d'égalité devant l'impôt
n° 342829
Département d'outre-mer et principe d'égalité devant l'impôt : conditions à l'exonération de l'impôt sur le ...
CE avis 2 février 1988
Droit de préemption
n° 343338
L'institution du droit de préemption en application de l'art. L. 211-1 du code de l'urbanisme est une décision qui n'a pas à être motivée.
CE 29 janvier 1988
M.
Moinxxxx
n° 58152
L'obligation de loyauté des agents publics à l'égard de leurs supérieurs hiérarchiques comporte l'obligation de leur communiquer toutes les informations utiles.
CE 27 janvier 1988
Ministre de l'éducation nationale
c/
M.
Giraxxxx
n° 64076 à 64081
La responsabilité de l'Etat est engagée s'il ne fait pas fait assurer en collège l'enseignement de toutes les matières obligatoires.
CE 27 janvier 1988
M.
Cadoxxxx
n° 64941
Illégalité du cumul d'une bourse d'enseignement supérieur pour la préparation de l'agrégation et de la ...
TC 25 janvier 1988
Fondation Cousteau
n° 02518
Conditions à la voie de fait : décision ayant porté atteinte à une liberté fondamentale dans des conditions ...
TC 25 janvier 1988
M.
Lelexxxx
n° 02491
Le litige portant sur les frais d'hospitalisation dans un hôpital public dus par un patient, lequel est un ...
TC 25 janvier 1988
M.
Bunexxxx
n° 02502
Dans un litige de responsabilité hospitalière, le Tribunal des conflits admet sa compétence pour connaître ...
CE Ass. 22 janvier 1988
Association "Les cigognes"
n° 80936
L'article 7 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les ...
CE 20 janvier 1988
Mme
Turrxxxx
n° 68506
Les copies d'examen et de concours sont des documents administratifs nominatifs qui ne sont communicables qu'à leur auteur.
CE 20 janvier 1988
SCI "La Colline"
c/
Commune de La Benisson-Dieu
n° 70719
Un service d'assainissement géré en régie présente le caractère d'un service public industriel et commercial.
CE 20 janvier 1988
Société d'étude et de réalisation des applications du froid
n° 56503
La déchéance du concessionnaire (résiliation de la concession) par le concédant (une commune) est admise, les ...
CE 20 janvier 1988
Commune de Pomerol
n° 62900
La procédure de changement de nom d'une commune n'est pas rendue caduque par le renouvellement du conseil municipal à la suite d'élections.
CE 15 janvier 1988
Mme
Pradxxxx
n° 81225
La grille de correction des épreuves d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978.
CE 15 janvier 1988
Association foncière de Semoutiers et M. Raoult
n° 76946
Aux termes de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le président du conseil général gère le domaine du département ...
CE Sect. 13 janvier 1988
Abinxxxx
n° 65856
L'administration a l'obligation de motiver une décision d'expulsion d'un étranger même prise sur le fondement de l'art. 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
CE Sect. 13 janvier 1988
Mutuelle général des personnels des collectivités locales et de leurs établissements
n° 68166
Un acte non soumis à obligation de transmission peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par le préfet.
CE Ass. 8 janvier 1988
Ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire
c/
Communauté urbaine de Strasbourg et autres
n° 74361
Le contentieux de la décision du Premier ministre de choisir Grenoble comme site d'implantation en France du Synchrotron.
CE 8 janvier 1988
M.
Pagoxxxx
n° 79115
Statut de réfugiés. Convention de Genève. Décision de la commission des recours des réfugiés. Basques ...
Cass. Soc. 7 janvier 1988
Fleuret et autres
n° de pourvoi : 84-42448
Illicéité d'une grève consistant en des arrêts de travail répétés et de courte durée.
CE Sect. TP avis 5 janvier 1988
Expropriation et décentralisation
n° 343303
Après la décentralisation, les cahiers des charges types édictés sur le fondement de l'article L. 21-3 du ...
CC 30 décembre 1987
Loi de finances pour 1988
n° 87-237 DC
Le Conseil constitutionnel établit que l'art. 8 de la déclaration des droits de l'homme qui pose le principe ...
CE 23 décembre 1987
Epoux
Bachxxxx
n° 37090
La réparation des dommages causés par la faute personnelle non détachable du service commise par un gardien de la paix.
Cass. 1re civ. 21 décembre 1987
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
c/
Sté Lloyd continental
n° 86-14167
L'insaisissabilité des biens appartenant à des personnes publiques.
TC 21 décembre 1987
M.
Kessxxxx
n° 02509
Faute personnelle : la faute commise à l'occasion du service mais comportant une intention de nuire ou ...
CE 18 décembre 1987
Ministre de l'intérieur et de la décentralisation
c/
M.
Mancxxxx
n° 57791
Loi du 17 juillet 1978 et documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat et à la ...
CE 14 décembre 1987
M.
Gacexxxx
n° 85491
Le décret autorisant l'extradition de l'intéressé vers l'Algérie est annulé en raison d'un risque de ...
CE Ass. 11 décembre 1987
Election du président du conseil régional de la Haute-Normandie
n° 77054
Election du président du conseil régional : la règle du quorum (art. 38 de la loi du 2 mars 1982) doit être ...
CE 9 décembre 1987
Compagnie générale des goudrons et bitumes
n° 25244
Responsabilité du fait d'une convention internationale non admise à cause du défaut de spécialité : cargaison ...
CE 4 décembre 1987
M.
Urtixxxx
n° 61376
L'obligation de motiver une décision juridictionnelle implique qu'elle comporte l'énoncé des circonstances qui justifient l'application ou non des dispositions en cause dans le litige.
CE 4 décembre 1987
Commune de la Ricamarie
n° 56108
Le décompte définitif d'un marché de travaux publics interdit la demande ultérieure d'intérêts moratoires ...
CE 2 décembre 1987
Commune de Romainville
n° 71028
Illégalité d'une différenciation des tarifs selon le caractère ancien ou nouveau de l'élève.
CE 2 décembre 1987
Mlle
Pokoxxxx
n° 74637
Le rapport sur les rémunérations annexes des fonctionnaires, remis au Premier ministre et demandé celui-ci ...
CE Sect. 27 novembre 1987
Société provençale d'équipement
n° 38318, 38360, 38399
Les responsabilités pour les dommages causés par une inondation dans une zone industrielle.
CE Sect. int. avis 19 novembre 1987
Publicité commerciale et service public d'information juridique
n° 342940
Il n'est pas possible d'insérer de la publicité commerciale dans un bulletin officiel en raison de ...
CE Sect. 13 novembre 1987
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Tangxxxx
n° 80500
Le juge refuse d'ordonner le sursis à exécution d'une décision négative....
CE 13 novembre 1987
Fonderies et acieries électriques de Fleurs
n° 68104
Un salarié protégé continue à bénéficier de la protection pendant une période de chômage partiel.
CE Sect. 13 novembre 1987
Mme
Tusqxxxx
n° 75473
Les demandes d'astreinte peuvent être présentées par des parties à l'instance, mais aussi par les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance.
CE 6 novembre 1987
Mmes
Ravexxxx
n° 47690 47691
L'irrégularité tenant au rejet erroné d'une exception d'illégalité, tenue pour irrecevable par les juges de ...
CE Ass. 6 novembre 1987
M.
Buayxxxx
n° 65590
Un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion a la possibilité de contester la mesure d'exécution fixant un pays de destination.
CE 4 novembre 1987
Président de l'Assemblée nationale
c/
M.
Cazexxxx
n° 80737
Le Conseil d'Etat déduit des termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée relative au ...
CE 30 octobre 1987
Commune de Levallois-Perret
n° 65367
Bien public. Critère de l'affectation au service public et de l'aménagement spécial du bien : immeuble ...
TC 26 octobre 1987
M.
Sordxxxx
n° 02483
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige portant sur la redevance d'une convention de bail des pâtis communaux.
TC 26 octobre 1987
Centre français du commerce extérieur
c/
Mme
Mourxxxx
n° 2488
Nature d'un établissement public et requalification des relations avec le personnel. Si un décret a conféré ...
CE Sect. 23 octobre 1987
Société Nachfolger Navigation
n° 72951
La destruction par la marine nationale d'un navire abandonné et dangereux est un acte détachable des ...
CE 23 octobre 1987
Cts
Metrxxxx
n° 66977
Obligation de motivation de la décision de refus de passage en classe préparatoire. Contrôle restreint....
CJCE 22 octobre 1987
Foto-Frost
c/
Hauptzollamt Lübeck-Ost
n° 314/85
Les juridictions nationales sont incompétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité des actes des institutions communautaires.
CE Sect. int. avis 20 octobre 1987
Le cumul d'emplois par un architecte fonctionnaire ou salarié d'une personne publique
n° 342762
Cumul d'emplois dans la fonction publique selon que l'agent a été recruté à temps incomplet ou à temps ...
CE 16 octobre 1987
Hôpital Saint-Jacques de Dieuze
n° 60173
Le licenciement d'un stagiaire en cours de stage étant une décision qui abroge une décision créatrice de ...
CE 16 octobre 1987
Mlle
Richxxxx
n° 54732
Responsabilité du service public hospitalier. Exigence d'une faute lourde pour les actes médicaux : ...
CE 16 octobre 1987
Syndicat autonome des enseignants de médecine
n° 57895 58715 58760 58761 63579 87379
Un décret signé par le président de la République mais qui relève en fait du seul pouvoir réglementaire du Premier ministre doit être contresigné par les ministres chargés de son exécution.
CE 16 octobre 1987
Mme
Tribxxxx
n° 51152
L'autorité administrative n'a pas commis de faute lourde en décidant de prêter le concours de la force ...
CE 9 octobre 1987
Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
c/
Société Corning France
n° 71788
La présence syndicale est un motif d'intérêt général pouvant justifier le refus de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé.
CE 9 octobre 1987
M.
Ghazxxxx
n° 71667, 71668, 71669, 72068
Si le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé peut être fondé sur des motifs d'intérêt général, il ne peut porter une atteinte excessive à l'un ou l'autre des intérêts en présence.
CE 7 octobre 1987
Société des casinos du Touquet
n° 67902
L'office du tourisme du Touquet-Paris-Plage créé par arrêté préfectoral pris en application de l'article 1er ...
CE 7 octobre 1987
Ministre de la culture
c/
Consorts
Gentxxxx
n° 69141, 80451
La responsabilité du fait de la loi est exclue dans le cas de l'interdiction de l'exportation d'une oeuvre d'art (loi du 23 juin 1941).
Page précédente | Page Suivante
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts