1981-90 (09/08/2021)
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CE 2 octobre 1987
Commune de Labastide-Clairence
n° 71122
Un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle dans la commune n'a pas pour effet de ...
CE 2 octobre 1987
EDF
c/
M.
Spirxxxx
n° 68894
Les propriétaires d'une maison à proximité d'une centrale nucléaire ne subissent pas un préjudice anormal et ...
CE 25 septembre 1987
M.
Binexxxx
n° 80833
Interprétation stricte d'une loi de validation....
CC 28 juillet 1987
Loi portant diverses mesures d'ordre social
n° 87-230 DC
Le contrôle des conséquences financières de l'exercice du droit de grève.
CE 24 juillet 1987
Huguxxxx
n° 67702
Tierce opposition admise sur le fond : la décision contentieuse peut n'être déclarée non avenue que ...
CE 24 juillet 1987
M.
Vaulxxxx
n° 53676
L'avertissement adressé à un magistrat (du parquet) est une mesure prise en considération de la personne qui ...
CE 10 juillet 1987
SA Presse-Alliance
n° 54324
Lorsqu'une délégation de signature ("tous actes") est confiée à un directeur d'administration centrale après ...
CE 10 juillet 1987
Fédération nationale des travaux publics
n° 59259
Acte non susceptible de recours pour excès de pouvoir : lettre d'un ministre refusant de faire cesser la ...
CE Sect. 10 juillet 1987
M.
Lachxxxx
n° 67315
Légalité d'une décision préfectorale refusant au requérant la carte de commerçant étranger.
CE 10 juillet 1987
M.
Foucxxxx
n° 63010
Dans le cas où, d'une part, le certificat d'urbanisme mentionne, conformément à l'article R. 410-16, que ...
CE 1er juillet 1987
Mlle
Vincxxxx
n° 65324
Si la fraude à une épreuve d'examen ne peut être établie, la note zéro attribuée à l'étudiant doit être retirée et, le cas échéant, le diplôme doit lui être délivré.
TC 29 juin 1987
M.
Bungxxxx
n° 02473
Le contrat liant un enseignant avec un hôpital est de droit public ou de droit privé selon les personnels auxquels il enseigne.
CE 26 juin 1987
MM.
Guyoxxxx
n° 65074
Contrôle juridictionnel de l'étendue des pouvoirs de police du maire. Refus d'autoriser l'ouverture d'une ...
CE 26 juin 1987
Fédération d'action nationale et européenne (FANE)
c/
ministre de l'intérieur
n° 67077
Le décret du 28 novembre 1983 qui pose le principe du contradictoire est applicable à la mesure de police qui ...
CE 22 juin 1987
M.
Boulxxxx
n° 50931, 51327
Évaluation de dommages matériels à une date ultérieure à leur réalisation à cause de l'impossibilité ...
CE 22 juin 1987
Ville de Montreuil
c/
Sebban
n° 44552
Pour l'exercice du droit de préemption, la référence à un but d'intérêt général est insuffisante....
CE 20 juin 1987
M.
Lebixxxx
n° 152387
Les notes provisoires avant péréquation ne sont pas des documents soumis au droit à communication.
CE 15 juin 1987
Société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux
n° 39250, 39291, 39308
L'abstention des autorités de l'Etat à prendre les dispositions pour s'opposer à la formation par des ...
CE 12 juin 1987
Société Gantois
n° 72388
Le juge administratif est compétent pour apprécier la conformité d'un règlement intérieur au code du travail.
CE 12 juin 1987
M.
Ch
n° 78114
La révocation par décret en conseil des ministres d'un maire à la suite d'une condamnation pénale doit être ...
CE 12 juin 1987
M.
Preyxxxx
n° 71126
Ordre professionnel et responsabilité : compétence de la juridiction administrative....
CE 3 juin 1987
Président de l'Assemblée nationale
n° 52798
Le président de l'Assemblée nationale est compétent pour engager une action en responsabilité décennale au nom de l'Etat.
CE 3 juin 1987
Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports
c/
Durand
n° 65457
Les pièces d'un dossier d'un administré ont été considérées comme un document administratif au sens de la loi ...
CE 29 mai 1987
Ministre de l'intérieur et de la décentralisation
c/
M.
Guérxxxx
n° 58630
La suspension administrative du permis de conduire est qualifiée de sanction administrative....
CE 27 mai 1987
Société les Tennis Jean Becker
n° 74552
Pour assurer l'exécution d'une décision de la juridiction administrative : condamnation d'une commune à une ...
CE 27 mai 1987
M.
Le Jxxxx
n° 40625 et 40669
Un enseignant d'université est recevable à attaquer la délivrance d'un diplôme dans une matière proche de celle qu'il enseigne.
CE 27 mai 1987
Mme
Lombxxxx
n° 44439
L'application d'échelles de notation substantiellement différentes à des groupes d'étudiants enfreint le principe d'égalité.
CE 27 mai 1987
Syndicat national de producteurs et sélectionneurs de griffes d'asperges
n° 64761
N'est pas entaché de rétroactivité un règlement de la commercialisation de produits agricoles qui porte sur ...
CE 27 mai 1987
Ville de Villeneuve-Tolosane
n° 65712
L'utilité publique d'une piste cyclable n'est pas admise.
CE 27 mai 1987
M.
Legoxxxx
n° 59158
La faute commise par un établissement universitaire qui ajourne illégalement un candidat peut engager sa responsabilité pour la perte d'une chance sérieuse d'obtenir un emploi.
CE 15 mai 1987
Ordre des avocats à la Cour de Paris et autres
c/
Garde des Sceaux, ministre de la justice
n° 76867
De la légalité des dispositions de la circulaire attaquée, le Conseil d'Etat en déduit son caractère ...
CE 13 mai 1987
Société "Wanner Isofi Isolation"
n° 39120
En cas d'appel d'offre restreint, l'acheteur public ne peut écarter une entreprise en raison de son chiffre ...
CE 13 mai 1987
Citra-France et autres
n° 35374, 50006,50065
S'agissant des pouvoirs du juge, le Conseil d'Etat juge que le second alinéa de l'article 1152 du code civil, ...
CE 13 mai 1987
Aldexxxx
n° 50876
La responsabilité du fait d'un règlement interdisant le passage de certains poids-lourds sur une voie est ...
CE 13 mai 1987
Mme
Piolxxxx
n° 49199
Le placement familial surveillé de malades mentaux fait partie des traitements propres à assurer la ...
CE 11 mai 1987
M.
Divixxxx
n° 62459
La juridiction administrative est compétente pour connaître de litiges portant sur les décisions d'une association "transparente".
CE 11 mai 1987
Mlle
Ollixxxx
n° 77779
Le relevé de notes du baccalauréat a seulement un caractère déclaratif.
TC 4 mai 1987
Mlle
Egloxxxx
n° 02463
Les tribunaux judiciaires sont compétents pour les actes d'un organisme privé chargé d'une mission de service public dans ses rapports avec le personnel.
CE Sect. 29 avril 1987
Consorts
Erezxxxx
n° 46313, 46314
Ambassadeur étranger victime d'un attentat à Paris : en l'absence de faute lourde des services de police, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée.
CE Sect 29 avril 1987
Ville de Grenoble
c/
M.
Jayxxxx
n° 65690
Aux termes de l'art. 91 de la loi du 24 janvier 1984, l'avis d'un conseil de recours de la fonction publique ...
CE Sect. 29 avril 1987
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
Banque populaire de la région économique de Strasbourg
n° 61015
Les mesures de libération conditionnelle, de permission de sortir et de semi-liberté constituent des ...
CE 29 avril 1987
Commune d'Elancourt
n° 51022
De la distinction entre concession et affermage s'agissant d'un service de distribution publique d'eau potable.
CE 29 avril 1987
Ministre de l'intérieur et de la décentralisation et ministre de l'éducation nationale
c/
École Notre-Dame de Kernitron
n° 71430, 71679
Avant comme après la décentralisation, la responsabilité de l'Etat pour son activité de contrôle ou de ...
CE 29 avril 1987
Syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise (Sieparg)
n° 69391
Les constructeurs sont fondés à opposer au maître de l'ouvrage la circonstance que la réception définitive ...
CE 27 avril 1987
M.
Cabaxxxx
n° 67006
Dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978, le refus de communiquer un document nominatif, comme le registre ...
CE 27 avril 1987
Ministre du budget
c/
Société "Mercure Paris-Etoile"
n° 66036
L'illégalité d'un acte de délégation de compétence insuffisamment précis entraîne l'illégalité par voie de ...
CE 27 avril 1987
Commissaire de la République des Côtes-du-Nord
c/
OPHLM des Côtes-du-Nord et société Socea-Balency
n° 68831
La légalité d'un marché s'appréciant à la date de sa signature, n'est pas illégal un marché dont l'exécution ...
CE Ass. 8 avril 1987
Procopio
n° 79840
Police des étrangers et extradition : la rétroactivité n'entache pas l'acte puisqu'elle résulte d'une ...
CE Ass. 8 avril 1987
Ministre de l'urbanisme et du logement
c/
Ullmo et Ministre de la santé c/ Tête (2 esp.)
n° 45172
Les copies d'examens et de concours sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.
CE Ass. 8 avril 1987
Ministre de l'intérieur et de la décentralisation
c/
Peltxxxx
n° 55895
La liberté d'aller et de venir est une liberté fondamentale et elle n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter.
CE 8 avril 1987
Mme
Virmxxxx
n° 49442
La responsabilité des autorités de police peut être engagée pour les atteintes à la tranquillité publique qui ...
CE Sect. int et fin. avis 7 avril 1987
Régime des services de transport scolaire
n° 341356
Si les marchés ont pour objet de procurer aux collectivités publiques les moyens d'assurer l'exécution des ...
TA Orléans 7 avril 1987
Préfet, commissaire de la République d'Eure-et-Loir
c/
Maire de Dreux
Polices des foires : répartition des compétences entre le maire et le préfet....
CE 3 avril 1987
Consorts
Métayer et époux Lacour
n° 64995, 65230
Une commune possédant des parcelles permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes, le projet ne présente pas d'utilité publique.
CE 27 mars 1987
Ville de Tarbes
c/
Mme
di Cxxxx
n° 41468
Le demandeur d'une mesure gracieuse ne peut invoquer un préjudice si elle lui est refusée. Il en va ainsi ...
CE Sect. 27 mars 1987
Mlle
Espixxxx
n° 47143
La division du jury en groupes d'examinateurs n'est légalement possible, pour toute épreuve, que si elle est nécessaire à l'organisation du concours.
CE 25 mars 1987
Elections régionales de Midi-Pyrénées (département de Haute-Garonne)
n° 77056
Conséquences du regroupement d'élections distinctes le même jour : l'annulation des élections législatives ne ...
CE 20 mars 1987
Mme
Nardin
n° 54958
Autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation. La motivation prévue par la loi du 11 ...
CE 20 mars 1987
Gambus
n° 70993
L'appréciation d'un jury sur les mérites des candidats à un examen ne sont pas susceptibles d'être discutée ...
CE Sect. 13 mars 1987
M.
Bauhxxxx
n° 59656
Service public de la justice : compétence de la juridiction administrative pour connaître de la notation des ...
CE 13 mars 1987
M.
Cayzxxxx
n° 79624
La date des épreuves d'un concours peuvent être modifiées jusqu'à la date des épreuves dès lors que les ...
CE 13 mars 1987
M.
Dufoxxxx
n° 64561
La nomination des correcteurs postérieurement à la publication des résultats d'admissibilité est une illégalité qui entraîne l'illégalité de l'ensemble des opérations du concours.
CE Sect. 13 mars 1987
Société albigeoise de spectacles et Société Castres spectacles
n° 55525
Un exploitant de salles de cinéma n'a pas en tant que tel intérêt à agir contre le permis de construire ...
CE 6 mars 1987
Société "Les terreaux de France"
n° 72341
Faute dans l'exécution du contrat de travail d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de ...
CourEDH Plen. 2 mars 1987
Mathieu-Mohin et Clerfayt
c/
Belgique
n° 9/1985/95/143
L'existence du droit à l'organisation d'élections libres est consacrée.
CE 27 février 1987
M.
Poulxxxx
n° 66262
L'original du procès-verbal de l'examen, établi par le jury, détermine si des élèves ont été admis à un diplôme.
CE Sect. 27 février 1987
M.
Trinxxxx
n° 79081
Les condamnations prononcées selon la procédure italienne de contumace n'étant pas contraires à l'ordre public français, l'extradition de l'intéressé a légalement été autorisée.
CE Sect. 27 février 1987
Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
c/
Mme
Pistxxxx
n° 54847
Contrat de droit administratif, obligation de transmission et contrôle de légalité par le préfet. Contrat ...
CE 27 février 1987
M.
Noirxxxx
n° 64347
Un parlementaire n'est pas recevable du fait de ce seul titre à faire un recours pour excès de pouvoir; il ...
CE Sect. 27 février 1987
Fidaxxxx
n° 78665
L'extradition ne peut être accordée que pour exécuter des condamnations qui ne sont pas contraires à l'ordre public français.
CE 25 février 1987
Ministre du travail
c/
Société Carnaud emballage
n° 61754, 65214
L'autorisation de licenciement d'un salarié protégé malgré une faute d'une gravité suffisante peut être refusée pour un motif d'intérêt généra.
CE 25 février 1987
M.
Saquxxxx
n° 50135
Le Conseil d'Etat confirmant sa jurisprudence juge qu'en se bornant à se référer purement et simplement aux ...
CE Sect. TP avis 24 février 1987
Ouvrages publics et péages
n° 341553
Une loi est nécessaire pour assurer la péréquation des péages afin d'assurer le financement d'un nouvel ...
CE 20 février 1987
Commune de Lozane
n° 44864
L'utilité publique de la construction de logements sociaux n'est pas admise.
CE 20 février 1987
Mme
Ricard (Blanche)
n° 79385
Permis de construire : pouvoir d'appréciation du juge pour admettre une demande de sursis à exécution....
CC 20 février 1987
Code rural et protection de la nature
n° 87-149 L
Police administrative et art. 34 de la Constitution de 1958 : compétence du chef du gouvernement reconnue....
CE 13 février 1987
Syndicat autonome des enseignants de médecine
n° 51193, 51954
Intérêt à agir d'un syndicat de fonctionnaires uniquement contre les parties du décret concernant les membres ...
CE 13 février 1987
M.
Maroxxxx
n° 58699
Une décision de police qui se borne à se référer à l'avis émis par la commission de surveillance et de ...
CE 11 février 1987
M.
Dutixxxx
n° 77757
Le recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) contre une décision administrative est un ...
CE 6 février 1987
M. et Mme
Babixxxx
n° 64509
La suppression d'une tolérance ne donne pas de droit à réparation.
CE Ass. 2 février 1987
MM.
Joxexxxx
n° 82436 et 82476
Légalité de la privatisation d'une partie du capital de la société nationale Elf Aquitaine.
CE Ass. 2 février 1987
Sociétés TV6, Scorpio-Music, Aréna, Pathé-Marconi-EMI
n° 81131, 82432, 82437 et 82443
Le recours pour excès de pouvoir des tiers contre la résiliation d'une concession de service public ...
CE 30 janvier 1987
Département de la Moselle
n° 70236
La constatation par la chambre régionale des comptes de la non-inscription au budget d'un département d'une ...
CE 28 janvier 1987
Association Comité de défense des espaces verts
n° 39146
Le permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme.
CE 28 janvier 1987
MM.
Tangxxxx
n° 66485
Remodelage de circonscriptions cantonales : légalité si réduction des écarts démographiques et non des écarts ...
CE 28 janvier 1987
Elections cantonales d'Ivry-sur-Seine
n° 70301
De graves incidents ayant marqué les opérations de dépouillement du scrutin dans un bureau de vote ...
CC 23 janvier 1987
Loi portant diverses mesures d'ordre social
n° 86-225 DC
Des limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement.
CC 23 janvier 1987
Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence (non conformité totale)
n° 86-224 DC
La compétence de la juridiction administrative acquiert un fondement constitutionnel.
CE 16 janvier 1987
Election du président du conseil régional de Picardie
n° 77055
L'élection du chef de l'exécutif régional est légale en l'absence de manoeuvre de nature à altérer la ...
CE Sect. 16 janvier 1987
M.
Riboxxxx
n° 66309
Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à ...
CE 16 janvier 1987
Commune de Gif-sur-Yvette
n° 55711
Dédoublement d'une voie et étude d'impact....
CE 14 janvier 1987
M.
Amadxxxx
n° 51885
Un candidat ayant été admis à un concours alors qu'au vu de ses diplômes il n'aurait pas dû être autorisé à ...
CE 14 janvier 1987
M.
Paulxxxx
n° 57555
Le juge de l'excès de pouvoir se borne à un contrôle restreint de la décision de l'administration refusant de réintégrer un agent après une loi d'amnistie.
TC 12 janvier 1987
Mme
Launxxxx
n° 02436
Le litige relatif au paiement des frais d'hospitalisation d'un malade dans un hôpital public par les ...
TC 12 janvier 1987
Compagnie des eaux et de l'ozone
n° 02432
Les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit ...
CE 12 janvier 1987
M.
Tabaxxxx
n° 80638
Ordre professionnel et sanction disciplinaire. Contrôle du caractère fautif : publicité personnelle ...
TC 12 janvier 1987
M.
Grizxxxx
c/
ministre de l'intérieur
n° 2450
N'est pas constitutif d'une voie de fait le retrait du passeport d'une personne condamnée pour fraude fiscale ...
CE 7 janvier 1987
Ville de Bordeaux
n° 26979
Possibilité pour les collectivités publiques de fixer les conditions d'affichage sur des immeubles de leur ...
CE 7 janvier 1987
Secrétaire chargé de la mer
c/
Sté Lauritzen-France
n° 59169
La responsabilité pour le non usage de la force publique pour débloquer un port rendu inaccessible par une grève.
CE 19 décembre 1986
Chambre des métiers de Charente-Maritime
n° 50852
En l'absence de disposition législative ou réglementaire autorisant les chambres de métiers à déléguer à ...
CourEDH 18 décembre 1986
Johnston et alii
c/
Irlande
n° 6/1985/92/139
La cour contrôle les limitations qui peuvent être apportées au droit de se marier.
CE 17 décembre 1986
Société Hit TV, syndicat de l'Armagnac et des vins du Gers (2 esp.)
n° 76115, 77265, 76747
Le choix du concessionnaire est un choix en opportunité qui ne peut être discuté devant la juridiction administrative.
CE sect. 12 décembre 1986
M.
Marcxxxx
n° 51249
En admettant que l'accident dont le requérant a été victime soit dû à la présence sur la piste de ski qu'il ...
CE Sect. 12 décembre 1986
Société GEPRO
n° 54701
Le permis de construire accordé en application de dispositions illégales d'un plan d'occupation des sols doit être annulé par voie de conséquence.
CE 12 décembre 1986
Mme
Barjxxxx
n° 64576
Les occupations ou dépossessions illégales dont le concessionnaire peut faire l'objet de la part de ...
CE 10 décembre 1986
M.
Loréxxxx
n° 78376
L'appréciation par l'administration des mérites d'un postulant à la Légion d'honneur ne peut être discutée devant la juridiction administrative.
CE 10 décembre 1986
M.
Robexxxx
n° 38021
Responsabilité des services de police pour faute lourde : éviction d'un jeune homme d'un commissariat....
CE 26 novembre 1986
M.
Leloxxxx
n° 65814
Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige portant sur le refus d'exécuter les travaux ...
CC 18 novembre 1986
Loi relative à l'élection des députés
n° 86-218 DC
La constitutionnalité de la loi est admise sans exception ni réserve.
CE 7 novembre 1986
M.
de Gxxxx
n° 54891
La publication au Journal officiel d'un extrait d'un décret portant classement d'un site est suffisante sauf ...
CE 7 novembre 1986
M.
Muckxxxx
n° 77932
Le jury d'un concours peut fixer à un niveau supérieur au total prévu par l'arrêté organisant le concours le ...
CE 5 novembre 1986
Commune de Blanquefort
n° 58870
La juridiction administrative contrôle que la justification avancée pour justifier le non-renouvellement d'un ...
CE 29 octobre 1986
M.
Bonnxxxx
n° 54543
Une sanction annulée pour vice de procédure ne peut après une loi d'amnistie être prise pour les mêmes faits.
CE 22 octobre 1986
Union départementale des consommateurs des Bouches-du-Rhône
n° 50893, 50894
Notion d'intérêt à agir : une association de défense des consommateurs dont les membres participent à la ...
CE 17 octobre 1986
Ministre des PTT
c/
Erhaxxxx
n° 64369
Responsabilité des services postaux engagée pour faute lourde malgré la disposition du code des P. et T. ...
CE sect. 17 octobre 1986
M.
Y
n° 70105
La protestation étant d'abord dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin pour la ...
CE 17 octobre 1986
M.
Chabxxxx
n° 59536
Le délai de recours contentieux est prorogé dans l'hypothèse du refus explicite de communiquer les motifs ...
CJCE 15 octobre 1986
Commission
c/
Italie
n° C-168/85
Un Etat ne peut laisser subsister une règle de droit incompatible avec le droit communautaire.
CE Sect. int. avis 7 octobre 1986
Champ d'application et financement de la gestion déléguée
n° 340609
Le Conseil d'Etat précise le champ d'application et le financement de la gestion déléguée à une personne ...
CE 3 octobre 1986
Société Tunzini-Nessi entreprises
n° 58084
Aucune disposition d'ordre public n'interdit à la collectivité maître de l'ouvrage de céder à l'exploitant le ...
CE 1er octobre 1986
Commune de Cagnes-sur-mer
n° 68553
Le Conseil d'Etat confirme le jugement du tribunal administratif ayant annulé la délibération du conseil ...
CE 26 septembre 1986
Epoux
Herbxxxx
n° 64308
Le contrat d'un agent indiquant son obligation de se conformer aux prescriptions générales valant pour les ...
CE 26 septembre 1986
M.
Massxxxx
c/
ville de Metz.
n° 54767
En matière comptable les actes détenus par le comptable doivent en principe être demandés à l'ordonnateur ...
CE 26 septembre 1986
GISTI
n° 65750
Les étrangers bénéficient d'un droit au regroupement familial dans le cadre des règles législatives et réglementaires en vigueur.
CE 26 septembre 1986
Union des caisses centrales de la mutualité agricole (UCCMA)
n° 63684
Organisme privé chargé d'une mission de service public : compétence de la juridiction administrative pour ...
CC 18 septembre 1986
Loi relative à la liberté de communication
n° 86-217 DC
L'art. 21 de la Constitution ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité administrative indépendante bénéficie du pouvoir réglementaire dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements.
CE Sect. soc. avis 9 septembre 1986
Secret et organismes de sécurité sociale
n° 340670
Secret professionnel et conditions à la communication de documents des organismes de la sécurité sociale....
CC 3 septembre 1986
Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
n° 86-215 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a notamment indiqué qu'il exerce ...
CC 3 septembre 1986
Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
n° 86-216 DC
Une loi ne peut restreindre le champ de l'article 55 de la Constitution.
CC 3 septembre 1986
Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat.
n° 86-213 DC
La loi est déclarée non contraire à la Constitution, à l'exception de son art. 4.
CourEDH 28 août 1986
Glasenapp et Kosiek.
c/
RFA (2 esp.)
La cour refuse d'examiner au regard de l'art. 10 de la CEDH (liberté d'expression) le contentieux de l'accès à la fonction publique.
CC 26 août 1986
Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
n° 86-211 DC
Constitutionnalité de la loi opérant la conciliation "entre l'exercice des libertés constitutionnellement ...
CC 29 juillet 1986
Loi portant réforme du régime juridique de la presse
n° 86-210 DC
L'exercice du pouvoir législatif dans le cadre de l'art. 34 ne saurait aboutir à priver de garanties légales ...
CE 25 juillet 1986
M.
Leboxxxx
n° 62539
Si en vertu de l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pour ...
CE Sect. 25 juillet 1986
Rothxxxx
n° 34278
La CADA doit être saisie dans le délai de recours pour excès de pouvoir (deux mois) après la décision exprès ...
CE sect. 25 juillet 1986
Epoux
Djebxxxx
n° 55135
Le Conseil d'Etat effectue un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision ministérielle ...
CE 25 juillet 1986
Société Grandes Distilleries "Les fils d'Auguste Peureux"
n° 22692
L'abrogation d'un acte individuel créateur de droits et légal n'est possible que par un acte contraire : ...
CE 11 juillet 1986
M.
Massxxxx
n° 50999
Même quand le licenciement d'un salarié protégé est fondé sur un fait objectif comme l'inaptitude physique, ...
CE 11 juillet 1986
Commune de Beausoleil
n° 46685
La commune ayant chargé l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de procéder aux études ...
CE 9 juillet 1986
Mme
Thalxxxx
n° 51172
La requérante demandait l'annulation d'un permis de construire un escalier extérieur permettant d'accéder ...
CE 4 juillet 1986
Berger
n° 22836
Le Centre français du commerce extérieur est essentiellement un service public administratif, en dépit de sa qualification d'établissement public industriel et commercial.
CE 4 juillet 1986
Société d'exploitation des sablières modernes et autres
n° 41006
Le décret portant classement d'un site au titre de la loi du 2 mai 1930 n'étant pas une décision individuelle ...
CC 2 juillet 1986
Loi relative à l'élection des députés
n° 86-208 DC
La constitutionnalité de la loi est admise sous plusieurs "strictes réserves d'interprétation".
CE 30 juin 1986
Mme
Lallxxxx
n° 43323
Le régime de la responsabilité pour risque n'est pas admis en ce qui concerne les pupilles de l'assistance ...
CE 27 juin 1986
Association "SOS Défense"
n° 34952
Les actes d'organisation du service comme le programme annuel d'inspection générale des services judiciaires ...
CE 27 juin 1986
Epoux
Lezzxxxx
n° 73596
Le principe d'égalité des sexes empêche une fédération sportive d'interdire aux femmes toutes les compétitions officielles de hockey.
CE 26 juin 1986
Département de la Côte-d'Or
n° 58463
Une aide d'un département aux entreprises afin de favoriser le développement économique (prime départementale ...
CE 25 juin 1986
M.
Sacaxxxx
n° 59609
Les rapports individuels entre les organismes de sécurité sociale, personnes morales de droit privé, et les ...
CC 25 juin 1986
Loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
n° 86-207 DC
Cette décision précise l'étendue des privatisations qu'une loi peut autoriser et leurs conditions.
CE 25 juin 1986
Dame
Curtxxxx
n° 60278
La loi du 31 décembre 1957 entraîne la compétence de la juridiction judiciaire pour le contentieux des ...
CE 23 juin 1986
M.
Thomxxxx
n° 59878
Par application des critères de l'affectation au service public et de l'aménagement spécial du bien, les ...
CE 23 juin 1986
Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts
c/
SA Campenon-Bernard
n° 57841
Dans le cadre du compte prorata (pour les dépenses communes nécessaires à la réalisation de lots attribués à ...
CE 23 juin 1986
Centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche
c/
Consorts
Barbxxxx
n° 62337
Si le préjudice moral subi par la belle-fille majeure de la victime hospitalisée dans un centre hospitalier ...
CE 18 juin 1986
Dame
Kriexxxx
n° 49813
Annulation pour vice de procédure de l'éviction d'un emploi pour insuffisance professionnelle : l'illégalité ...
CE 16 juin 1986
M.
Duvexxxx
n° 29633
L'avis de la CADA ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 13 juin 1986
MM.
Torixxxx
n° 59578
La reconnaissance d'inexistence d'une délibération d'un conseil municipal est soumise à des conditions restrictives.
Cass. 1ère civ. 10 juin 1986
Consorts
Pourxxxx
c/
Pinier et Agent judiciaire du Trésor public
n° 84-15740
Responsabilité sans faute de l'administration admise à l'égard des ayants droit d'une personne tierce blessée ...
TC 9 juin 1986
Commissaire de la République de la région Alsace et M. Eucat
n° 02434
L'ordre de retirer le passeport d'une personne redevable de fortes impositions constitue une voie de fait.
TC 9 juin 1986
Commune de Kintzheim
c/
Office national de la forêt (ONF)
n° 02428
Un établissement public auquel le texte l'instituant a attribué un caractère industriel et commercial peut exercer partiellement des fonctions administratives.
CE Sect. 6 juin 1986
Ordre des avocats au barreau de Pontoise
c/
Jaugxxxx
n° 57285
Limite de l'obligation de communication des documents (L. 17/07/1978) pour les organismes privés chargés d'une mission de service public.
CE Sect. 6 juin 1986
Fédération des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique
n° 55751 à 55754, 55757
Le principe général du droit selon lequel la nation doit assurer les conditions nécessaires au développement de la famille est affirmé.
CE 6 juin 1986
M.
Chaixxxx
n° 63681
Application de la loi du 17 juillet 1978 : la notification d'une décision n'empêche pas d'en obtenir par la ...
TA Toulouse 4 juin 1986
Commissaire de la République de l'Ariège
c/
commune de Pamiers
Le vote tardif du budget communal....
CourEDH 29 mai 1986
Feldbrugge
c/
Pays-Bas
n° 8/1984/80/127
L'art. 6 § 1 de la Convention s'applique aux allocations d'assurance maladie.
CourEDH 29 mai 1986
Demeuland
c/
Allemagne
L'art. 6 § 1 de la Convention s'applique aux allocations d'assurance sociale contre les accidents du travail.
CE Sect. TP avis 22 mai 1986
Accès des riverains à l'autoroute
n° 339409
La desserte directe et exclusive, à partir d'une autoroute, de propriétés ou d'aménagements limitrophes ou ...
CE 14 mai 1986
Syndicat national des cadres hospitaliers CGT-FO et M. Rochaix
n° 60852, 60853, 61573
La décision mettant fin à des fonctions à la discrétion du gouvernement n'est pas soumise à l'obligation de motivation au titre de la loi du 11 juillet 1979.
CE 5 mai 1986
Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale
c/
MM.
Leblxxxx
n° 59121
Irrégularité d'une mesure de régularisation rétroactive : ajout à la motivation d'une décision ...
CE 5 mai 1986
M.
Davixxxx
n° 63851
Application de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à ...
CE Sect. 5 mai 1986
M.
Fontxxxx
n° 61219
Obligation d'abrogation en cas de changement de circonstances et responsabilité. Si l'agriculture corse a ...
CE 28 avril 1986
Mme
Allaxxxx
n° 74517
L'autorisation de démolir un immeuble n'est pas une décision qui fait grief à la personne qui l'a demandée.
CE 18 avril 1986
Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine
n° 62470
Le délai du déféré préfectoral est prolongé par une demande de réexamen considéré comme un recours gracieux....
CE Ass. 16 avril 1986
Compagnie luxembourgeoise de télévision (CLT)
n° 75040 à 76616
Concession : non recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre le cahier des charges ayant un ...
CE 16 avril 1986
Société Méridionale de Participations Bancaires, Industrielles et Commerciales
n° 45170
La haute juridiction contrôle l'évaluation de la valeur de l'action d'une banque dans le cadre du processus de nationalisation initié en 1982.
CE 16 avril 1986
Confédération française démocratique du travail (CFDT) et autres
n° 47337
Légalité de recrutements distincts pour les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à certains corps ...
CE 16 avril 1986
Chauxxxx
n° 72671
La demande du requérant tendant à ce que le juge du référé, saisi sur le fondement de l'article R.102 du code ...
CC 16 avril 1986
Requête de Madame Yannick Piat
n° 86-3 ELEC
En l'absence de dispositions constitutionnelles en ce sens, le Conseil constitutionnel ne s'estime pas ...
CE 11 avril 1986
Société des produits chimiques Ugine-Kuhlman
n° 62234
En cas de succession d'exploitants sur un site, chaque exploitant est tenu de procéder à la remise en état pour la pollution que son activité a provoqué.
CE 11 avril 1986
Fédération générale agro-alimentaire CFDT
c/
Ministre de l'agriculture et autres
n° 63623
Le choix d'un représentant des salariés de l'agriculture au Conseil économique et social parmi les ...
CE 9 avril 1986
M.
Faugxxxx
n° 67157
Si en principe, une situation de compétence liée a pour effet l'inopérance des moyens de légalité externe et ...
CE 21 mars 1986
M.
Kalcxxxx
n° 31535, 32530, 37356, 38903, 42152, 45558
Les répercussions de l'annulation du tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif.
CE 12 mars 1986
Ministre de la culture
c/
Mme
Cusexxxx
n° 76147
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le jugement du tribunal administratif ayant prononcé le sursis à ...
CE 12 mars 1986
Préfet de police de Paris
c/
Metzler et autres
n° 52101
Refus de prendre une mesure de police administrative. Le refus de fermeture d'une salle de spectacle n'entre ...
CE Ass. gén. avis 6 mars 1986
Projet de création d'un parc de loisirs à Marne-la-Vallée (Disneyland) : arbitrage et personne publique
n° 339710
L'arbitrage comporte des limites très étroites en droit public français.
CE 28 février 1986
Entreprise Blondet
n° 40381, 40879
Responsabilité du fait des nuisances provoquées à un hôtel par la réalisation d'un parking. Appel en ...
CE 28 février 1986
Commissaire de la République des Landes
n° 62206
De prétendues délibérations qui n'ont pas jamais été adoptées par le conseil municipal mais émanent en réalité du maire sont des actes inexistants.
CE 28 février 1986
M.
Ngakxxxx
n° 41550, 46278
Les refus de visa ne sont pas des mesures de police au sens de la loi du 11 juillet 1979.
CourEDH 21 février 1986
James
c/
Royaume-Uni
n° 3/1984/75/119
La privation de propriété ne peut intervenir que un motif d'intérêt général et à condition d'avoir pour contrepartie une indemnisation en rapport avec la valeur vénale du bien.
CE 21 février 1986
Société "Peinture et Reconstruction" (SPR)
n° 34635
Réception des travaux et mise en jeu de la responsabilité biennale....
CE Sect. 7 février 1986
Ministre du budget
c/
Communde de Talard
n° 23602
La responsabilité des services du fisc est engagée pour faute simple sauf en ce qui concerne la mise en ...
CE 31 janvier 1986
SIVOM de la région d'Aigues-Mortes
n° 39476
Compétence du juge administratif quant à la taxe fiscale pour le raccordement au réseau d'eau et ...
CE 31 janvier 1986
M.
Legrxxxx
n° 62347
L'appréciation portée par le président de la République quant à l'octroi d'une amnistie individuelle par exception n'est pas contrôlée par le juge administratif.
CE 29 janvier 1986
M. et Mme
Martxxxx
n° 58266
L'absence de publication de la délégation de signature du préfet au directeur départemental de l'agriculture ...
TC 20 janvier 1986
Ville de Paris
c/
SA Roblot et autre
n° 02413
Compte tenu tant de son objet, que de son mode de financement et des modalités de son financement, le service ...
CE Sect. 17 janvier 1986
Ministre de l'économie, des finances et du budget
c/
SA Dumons et Office des prix du bâtiment c/ Société Chanel (2 esp.)
n° 62282
Loi du 17 juillet 1978 : le juge déclare une requête sans objet lorsque le document demandé est publié en ...
CE 17 janvier 1986
Ville de Paris
c/
M.
Duvixxxx
n° 56280
Quelle responsabilité de l'administration en cas de grève de ses agents ?
CC 16 janvier 1986
Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
n°85-200 DC
Le droit à pension est une garantie fondamentale des fonctionnaires au sens de l'art. 34 de la Constitution ...
CJCE 15 janvier 1986
Pinna
c/
Caisse d'allocations familiales de la Savoie
n° 41/84
Alors que la non-rétroactivité d'un revirement de jurisprudence est admise, le bénéfice du revirement de jurisprudence peut-être reconnu à celui qui l'a sollicité et aux requérants se trouvant dans une situation identique.
CE 15 janvier 1986
Société Pec Engineering
n° 47836
Un maire ne peut, en l'absence de péril imminent, utiliser ses pouvoirs de police générale pour intervenir en matière d'installations classées.
CE 10 janvier 1986
Croqxxxx
n° 61478
Légalité d'une motivation par référence à un document antérieur qui a été porté à la connaissance de ...
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