1995 (09/08/2021)
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CE Sect. 29 décembre 1995
Elections cantonales de la Côte-Radieuse
n° 162669
Doivent être réintégrés dans les comptes de campagne, les avantages en nature concédés par des personnes ...
CE 29 décembre 1995
M.
Beucxxxx
n° 139530
Un particulier qui se borne à invoquer de façon générale l'intérêt des consommateurs, ne justifie d'aucun ...
CE 29 décembre 1995
GIE Penamax et Société métallurgique "Le nickel SLN"
n° 149463, 149464, 149465, 149466, 149467
Concessions minières : l'administration doit donner son accord à leur cession....
CE Sect. 29 décembre 1995
Syndicat national des personnels de préfecture CGT-FO
n° 143017
Légalité pour l'essentiel de l'arrêté ministériel organisant les commissions départementales d'action sociale.
CE 29 décembre 1995
M.
Kavvxxxx
n° 129659
L'annulation de la décision prononçant la révocation d'un agent public implique nécessairement la ...
CE Sect. 29 décembre 1995
M.
Génixxxx
n° 154208
Les conditions de légalité d'une consultation de la population communale ("référendum communal") sont précisées.
CE 29 décembre 1995
M.
Sabaxxxx
n° 153187
Irrecevabilité des recours contre les décisions prises par l'assemblée nationale d'allouer des secours à d'anciens députés.
CE 29 décembre 1995
Département du Nord
c/
M.
Debaxxxx
n° 146270
Le Conseil d'Etat requalifie en établissement social et médico-social un immeuble composé de chambres ...
CE 29 décembre 1995
Préfet du Val d'Oise
c/
commune de Bezons
n° 118654
Conditions de la légalité du recrutement d'agents non titulaires de catégorie A aux termes de l'article 4 de ...
CE 29 décembre 1995
M.
Coubxxxx
n° 163079
Faits de nature à fausser la régularité du scrutin : lettre d'un candidat annonçant l'obtention d'une ...
CAA Nantes plen. 20 décembre 1995
Mme
Vernxxxx
n° 95NT00288
Notification des recours prévue à l'art. L. 600-3 du code de l'urbanisme : conditions de validité....
CE Ass. 20 décembre 1995
Collectif national kiné-France, Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs
n° 159904 et 160095
L'instauration d'un plafonnement quantitatif à l'activité des masseurs-kinésithérapeutes est une atteinte à ...
CE Ass. 20 décembre 1995
Mme
Vedexxxx
n° 132183 et 142913
La recevabilité de la demande d'annulation du refus d'abroger un règlement illégal est subordonnée à un intérêt donnant qualité à agir.
Cass. 1re civ. 19 décembre 1995
Banque africaine de développement
n° pourvoi : 93-20424
La 1re chambre civile de la cour de cassation interprète désormais une convention internationale sans se demander si elle met en cause l'ordre public international.
Cass. crim. 19 décembre 1995
Centrale professionnelle d'information sur les impayés (CPII)
n° 94-81431
Au-delà des personnes faisant l'objet du traitement informatique, extension de la protection de la loi du 6 ...
Cass. 1re civ. 19 décembre 1995
Banque africaine de développement
n° 93-20424
L'interprétation des conventions internationales par les juridictions judiciaires n'est plus subordonnée à la ...
CJCE 15 décembre 1995
Bosman
n° C-415/93
Liberté de circulation des travailleurs salariés dans le cadre communautaire, le cas des joueurs ...
CJCE 14 décembre 1995
Van Schijndel et van Veen
n° C-430/93 et C-431/93
Dans la ligne de sa jurisprudence, la cour indique notamment qu'en l'absence de réglementation communautaire ...
CAA Nancy 14 décembre 1995
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
c/
Mme
Blonxxxx
n° 94NC01264
Une instruction ayant valeur de directive relative aux modalités d'attribution et de versement des aides de ...
Cass. com. 12 décembre 1995
Ministère de l'équipement, Direction de la météorologie aérienne
c/
Société du journal téléphoné (SJT)
n° 2253P
La gestion du service public de la météorologie ne constitue pas une activité de production, de distribution et de services au sens de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
CE 8 décembre 1995
Préfet du département de la Haute-Corse
n° 156726
Procédure de passation des marchés négociés....
CE 8 décembre 1995
Commune de Saint-Tropez
n° 144029
En cas de nullité d'un marché public prononcée par le juge, le cocontractant de l'administration a droit à ...
CE 8 décembre 1995
M.
Lavaurs et Association pour le désarmement nucléaire
n° 140747, 140748, 146703, 146704
Le refus d'abroger un décret relatif à l'organisation et aux conditions d'engagement des forces aériennes stratégiques n'est pas un acte de gouvernement.
CE 8 décembre 1995
Meyet
n° 158676
Légalité des dispositions d'un décret instituant le retrait de points pour le défaut de port par le conducteur de la ceinture de sécurité ou du casque.
CE Sect. 6 décembre 1995
Préfet des Deux-Sèvres
c/
Commune de Neuvy-Bouin
n° 127841
Le recours contentieux du préfet contre une décision d'une collectivité territoriale peut être précédé d'un recours gracieux.
CE Sect. 6 décembre 1995
Département de l'Aveyron et Sté Jean-Claude Decaux
n° 148964, 149403
Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres restreint, est recevable le recours pour excès de pouvoir ...
CE 4 décembre 1995
Delaxxxx
n° 133880
La responsabilité de la personne publique pour l'édiction de mesures de police administrative, c'est-à-dire ...
TA Besançon 30 novembre 1995
M.
Jacqxxxx
n° 950504
Annulations de mutations de fonctionnaires sans la consultation de la commission administrative paritaire ...
TC 27 novembre 1995
Consorts
Le Txxxx
n° 02963
Si les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association participent à la mission de service ...
CourEDH 22 novembre 1995
C.R.
c/
Royaume-Uni et S. W. c/ Royaume-Uni (2 esp.)
n° 48/1994/495/577 et n° 47/1994/494/576
Le respect de la dignité et de la liberté humaines est affirmé comme l'essence même des objectifs fondamentaux de la Convention.
CE avis 22 novembre 1995
M.
Charxxxx
n° 171045
L'obligation d'informer l'auteur d'une infraction au code de la route du risque de perte de points et du traitement informatisé de ces points est une formalité substantielle.
TA Pau 22 novembre 1995
M.
Couvxxxx
c/
Commune de Pau
Pouvoirs de police du maire. Illégalité d'une interdiction de la mendicité....
CJCE 22 novembre 1995
Loannis Vougioukas
c/
Idryma Koinomikon Asfalisseon (IKA)
n° C-443/93
Restriction par le juge communautaire à l'autonomie reconnue aux régimes de protection sociale propres aux ...
CE 22 novembre 1995
M.
Ollixxxx
n° 138181
La fermeture provisoire d'une discothèque est une mesure de police et doit donc être motivée au titre de la ...
CE 20 novembre 1995
Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne
n° 119944
La communication du dossier d'enquête réalisée à la suite d'un accident du travail ne peut être refusée aux ayants droit d'une personne décédée.
CE 17 novembre 1995
Société anonyme GPA international
n° 121603
Décision d'une fédération sportive : en l'absence de prérogative de puissance publique, compétence du juge ...
Cass. 2me civ. 15 novembre 1995
Cusset
c/
Caisse régionale d'assurance-vieillesse d'Alsace-Moselle
Le principe de l'insaisissabilité des biens ne vaut pas pour les organismes privés chargés d'une mission de service public.
CE 15 novembre 1995
Commune de Secondigny
n° 137500
Illégalité des aides municipales accordées à une association de défense contre l'enfouissement de déchets nucléaires.
CE 13 novembre 1995
M.
Popexxxx
n° 148256 154081 154082 156569 156570
La révision du POS dans le cadre d'une communauté urbaine....
CE Ass.. avis 9 novembre 1995
Extradition à caractère politique
n° 357344
Le droit de refuser l'extradition pour les infractions considérées comme à caractère politique constitue un ...
CE 8 novembre 1995
M.
Librxxxx
n° 168838
Un décret d'extradition n'est pas illégal du seul fait que les condamnations ont été prononcées sur le fondement des déclarations de témoins "repentis".
CAA Nantes 8 novembre 1995
Commune de Faye-d'Anjou
n° 95NT00286
Le retrait illégal d'une garantie d'emprunt engage la responsabilité pour faute : illégalité du retrait, en ...
CE 6 novembre 1995
Commune de Villenave d'Ornon
c/
M.
Pujoxxxx
n° 145955
La garantie des pertes d'une SEM est une aide directe, illégale dès lors qu'elle n'est pas accordée en complément d'une aide régionale.
CE Sect. 3 novembre 1995
Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées
n° 157304
La signature du contrat rend sans objet une demande de référé précontractuel.
CE Sect. 3 novembre 1995
Mme
Vellxxxx
n° 82096, 90883, 135073
Enseignement supérieur : annulation d'une nomination dans le corps des assistants et actes subséquents. ...
CE 3 novembre 1995
Société lyonnaise des eaux-Dumez
n° 125637, 125632
La résiliation d'un contrat d'affermage n'est pas un acte créateur de droits.
CE Sect. 3 novembre 1995
M.
Larcxxxx
n° 126513
Notion de domicile fiscal en France....
CE Sect. 3 novembre 1995
Société Stentofon-Communications
n° 152650
La signature du contrat pendant l'instance d'un pourvoi en cassation relatif à un référé précontractuel entraîne un non-lieu à statuer.
CE Sect. 3 novembre 1995
District de l'agglomération nancéienne
n° 152484
Des spécificités techniques constitutives d'un manquement aux obligations de mise en concurrence..
CE Sect. 3 novembre 1995
Ministre du budget
c/
commune de Gouville -sur-Mer et Ministre du budget c/ commune de Blainville-sur-Mer
n° 155944
Aux termes de la loi, les dépendances du domaine public maritime correspondant au sol de la mer territoriale ...
CourEDH 31 octobre 1995
Papamichalopoulos et al.
c/
Grèce
n° 18/1992/363/437
Une violation de la Convention ayant été constatée l'Etat doit y mettre un terme et en effacer les conséquences, ce qui entraîne l'obligation de rétablir l'état antérieur si cela est possible.
CE 30 octobre 1995
M.
Sorexxxx
n° 134009
Même en cas de procédure de liquidation judiciaire le reclassement d'un salarié protégé doit être recherché.
CE 30 octobre 1995
M.
Schaxxxx
n° 126121
Avant un recours contentieux contre une sanction plus lourde que celle proposée par le conseil de discipline, ...
CE Ass. 27 octobre 1995
M.
Michxxxx
n° 130420, 130576, 130742
Un règlement ne peut sans habilitation législative interdire à des fonctionnaires territoriaux d'accéder à ...
CE Ass. 27 octobre 1995
Union maritime CFDT et Fédération nationale des syndicats maritimes CGT
n° 87630, 87684
Illégalité d'un décret organisant l'immatriculation des navires dans les Terres australes et antarctiques ...
CE Ass. 27 octobre 1995
Ministre du logement
c/
M.
Mattxxxx
n° 150703, 156020, 157736 et suivants.
Une loi de validation rétroactive n'a pas d'effet à l'égard d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
CE 27 octobre 1995
Ministre du budget
n° 154629
L'accident survenu à un agent public qui après avoir quitté son lieu de travail et avant de regagner son ...
CE Ass. 27 octobre 1995
Commune de Morsang-sur-Orge; Ville d'Aix-en-Provence (2 esp.)
n° 136727 et 143578
La dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public.
TC 23 octobre 1995
Préfet de police
c/
TGI de Paris, société Canal + immobilier et autres c/ SEMEA XVème et autres
n° 2964
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de cession de droits immobiliers.
CE 20 octobre 1995
M.
Mugnxxxx
n° 133470
Si les fédérations départementales de chasseurs participent à une mission de service public, ils ne sont pas ...
CAA Nancy 19 octobre 1995
SCI du Rouillon
n° 95NC00960
Les demandes de sursis à exécution d'un permis de construire entrent dans le champ d'application de l'art. L. ...
CAA Bordeaux 19 octobre 1995
Commune de Mons
n° 91BX383 et 95BX95
Un garde-champêtre ayant commis un vol, révoqué légitimement selon la cour, n'a pas de droit à réparation ...
CE 18 octobre 1995
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Karbxxxx
n° 117754
Police des étrangers refus d'entrée sur le territoire national titulaire titre de séjour exigence d'une ...
CE 18 octobre 1995
Ministre de l'intérieur
c/
Epoux
Reghxxxx
n° 156252
Injonction et astreinte délivrance d'un titre de séjour....
CJCE 17 octobre 1995
Kalanke
c/
Ville libre de Brème
n° C-450/93
La cour s'oppose à une conception extensive des discriminations positives en faveur des femmes. Elle ...
CE 16 octobre 1995
M.
Fourcade
n° 124385
Le Conseil d'Etat admet explicitement qu'un membre d'un organisme consultatif a, sans restriction, intérêt à ...
CE 16 octobre 1995
M.
Meyexxxx
n° 168495, 168591
Saisi d'une requête contre des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la campagne ...
CC 11 octobre 1995
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
n° 95-88 PDR
L'attribution de prêts sans intérêts par des personnes physiques a constitué au profit du candidat un ...
CE Sect. 6 octobre 1995
Ville de Marseille
n° 111091
Obligation de logement pour les instituteurs, interdiction de cumul pour les instituteurs mariés exerçant ...
CE Sect. avis 6 octobre 1995
M.
Chevxxxx
n° 169666
Des précisions sur les conditions de recevabilité des demandes d'avis contentieux (art. 12 de la loi du 31 décembre 1987).
CE Sect. 6 octobre 1995
Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
c/
M.
Bouzxxxx
n° 115639
L'exercice par un étranger d'une activité salariée en tant qu'agent contractuel de droit public est ...
CE 5 octobre 1995
M.
Servxxxx
n° 147651
Sauf disposition contraire, les candidats à un concours ou à un examen professionnel pour le recrutement à ...
CAA Nantes 4 octobre 1995
Ministre du budget
c/
M.
M.
n° 94NT00064
Cumul irrégulier d'une pension civile de retraite et d'une rémunération d'activité. Fraude à la loi....
CE Ass. 29 septembre 1995
Association Greenpeace France
n° 171277
La décision du Président de la République de reprendre les essais nucléaires est un acte de gouvernement.
TA Rennes 28 septembre 1995
Mlle
Jehaxxxx
n° 951662
Refus d'inscription à l'université : sélection illégale fondée sur les performances physiques. Compte tenu de ...
CourEDH 28 septembre 1995
Procola
c/
Luxembourg
n° 27/1994/474/555
L'exercice successif par les mêmes personnes de fonctions consultatives et de fonctions juridictionnelles à propos d'une même décision est contraire au principe d'impartialité.
CourEDH Gde ch. 27 septembre 1995
McCann et al.
c/
Royaume-Uni
n° 17/1994/464/545
Le droit à la vie est l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe.
CourEDH Gde ch. 26 septembre 1995
Vogt
c/
Allemagne
n° 7/1994/454/535
La révocation d'une enseignante en raison de son appartenance au parti communiste enfreint l'art. 10 de la convention européenne des droits de l'homme.
CourEDH 26 septembre 1995
Diennet
c/
France
série A n° 325
Un contentieux disciplinaire dont l'enjeu, comme en l'espèce, est le droit de continuer à pratiquer la ...
CE 13 septembre 1995
Mme
Favixxxx
n° 125018
Marchés négociés des associations foncières urbaines. Celles-ci sont considérées comme des établissements ...
CE 13 septembre 1995
Fédération départementale des chasseurs de la Loire
n° 127553
La police spéciale de la chasse dont le titulaire est le préfet selon le code rural ne fait pas obstacle à ...
CE 13 septembre 1995
Ministre chargé du budget
c/
Mme
Simhxxxx
n° 126830
Le juge et la codification par voie réglementaire....
CE 13 septembre 1995
Association "Collectif pour la défense du droit et des libertés"
n° 139446
Fichier automatisé, absence de consultation de la CNIL non constitutive d'une illégalité lorsque le fichier a ...
CE 13 septembre 1995
Département des Alpes-Maritimes
n° 122646
Relations financières des SEML avec les collectivités territoriales actionnaires contraintes de respecter le ...
CE 8 septembre 1995
M.
Langxxxx
n°155287
L'aide à la création d'entreprise pour les personnes titulaires d'un revenu de remplacement ne peut être refusé au motif que l'activité en projet est un sex-shop.
CE 8 septembre 1995
Comité du Kurdistan et autres
n° 155161, 155162
Association : dissolution de groupes armés. L'urgence et les nécessités de l'ordre public justifient le non ...
CE avis 8 septembre 1995
M.
Noyaxxxx
n° 169379
La retenue sur le salaire d'un fonctionnaire pour fait de grève et les cotisations sociales.
CE 28 juillet 1995
M.
P.
n° 140005
En cas de condamnation pour acte contraire aux bonnes mœurs un enseignant du primaire est radié de plein droit.
CE avis cont. 28 juillet 1995
M.
Médixxxx
n° 168605
Le Conseil d'Etat saisi d'une demande d'avis précise les conditions de rémunération des agents non titulaires ...
CE 28 juillet 1995
District de l'agglomération de Montpellier
n° 149863
Une commune ne peut transférer la même compétence à deux EPCI distincts.
CE Sect. 28 juillet 1995
Commune de Villeneuve d'Ascq
n° 129838
L'allocation de bourses à deux étudiants étrangers par une commune satisfait à un intérêt public local.
CE 28 juillet 1995
Société de l'autoroute Estérel Côte d'Azur (Escota)
c/
M.
Gleyxxxx
n° 126484
Les rapports des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) avec leurs usagers sont ...
CE 28 juillet 1995
Préfet de la région d'Ile de France, Préfet de Paris
c/
Société de gérance Jeanne d'Arc
n° 143438
Marchés publics. Régularité de la passation des marchés conclus par une société d'économie mixte. Obligation ...
CE Sect. 28 juillet 1995
Port autonome du Havre
n° 126260, 145986
Compétence et responsabilité de l'Etat dans l'organisation de la manutention portuaire.
CE Sect. avis 28 juillet 1995
M.
Kiloxxxx
n° 168438
Le contentieux du recouvrement des frais d'hospitalisation par les hôpitaux publics relève de la compétence ...
CE Sect. 28 juillet 1995
SA Plâtres Lambert Productions (et avis Consorts Alsina)
n° 139725
L'article 1 de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme (loi Bosson) et ...
CE 21 juillet 1995
M.
Capexxxx
n° 151765
Les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes pour les mêmes faits.
CAA Lyon 21 juillet 1995
M.
de Cxxxx
n° 94LY01586
Les résultats d'une consultation de la population n'ayant que la valeur d'avis ne sont pas susceptibles de recours contentieux.
CE 21 juillet 1995
M.
Maynxxxx
n° 161791
Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus d'un parlementaire de saisir le Médiateur de la République.
CourEDH 19 juillet 1995
Kerojärvi
c/
Finlande
n° 20/1994/467/548
Le droit d'accès aux documents administratifs est constitutif du droit à un procès équitable.
CourEDH 13 juillet 1995
Tolstoy Miloslavsky
c/
Royaume-Uni
n° 8/1994/455/536
La Cour a conclu que l'indemnité à laquelle le requérant a été condamné pour atteinte à la réputation ...
CE 12 juillet 1995
M.
Maufxxxx
n° 130053
Une punition disciplinaire infligée à un militaire peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 12 juillet 1995
Altimir
n° 119734
Le libre accès aux documents cadastraux résulte d'une coutume qui remonte à la loi du 7 messidor an II ...
CE 12 juillet 1995
M.
Domaxxxx
n° 161803
Les mandats de paiement émis par une commune constituent des documents administratifs non nominatifs qui sont ...
CE 12 juillet 1995
Commune de Bougnon
n° 157191
Légalité de l'attribution d'un quota d'eau différent aux résidents permanents et non permanents dans une ...
CE 10 juillet 1995
Association "Un Sysiphe"
n° 162718
Circulaire relative au port des signes ostentatoires dans les établissements scolaires. Notion d'acte ...
CE Sect. 10 juillet 1995
Société TF1
n° 141726
Compatibilité avec les objectifs de la directive du 3 octobre 1989 "Télévision sans frontières" d'un décret ...
CE 10 juillet 1995
Ministre de l'éducation nationale
c/
Mlle
Saglxxxx
n° 169522
Les conditions à l'admission en appel du sursis à exécution d'un jugement de première instance ne sont pas ...
CE 10 juillet 1995
M.
Contxxxx
n° 147212
En matière de dérogations à la carte scolaire, le Conseil d'Etat admet une exception à la règle ...
CE Sect. 10 juillet 1995
Mme
Laplxxxx
n° 141654
Les fonctionnaires n'ont pas d'intérêt à agir contre les décisions prises exclusivement dans l'intérêt du ...
CE 10 juillet 1995
M.
Dumaxxxx
n° 121275
Durée du mandat du président du syndicat d'adduction d'eau....
CE Sect. 10 juillet 1995
Syndicat des embouteilleurs de France
n° 124929
Actes faisant grief et contrôle de la légalité des règlements communautaires. Une lettre rappelant un ...
Cass. soc. 10 juillet 1995
Compagnie des eaux et de l'ozone
n° 93-46569
L'obligation d'assurer la continuité des contrats en cas de reprise de l'activité par un autre organisme ne vaut pas s'il s'agit d'un service public administratif.
CE Ass. 7 juillet 1995
M.
Damiens et autres
n° 146028, 149495 à 149497
Les nécessités du service public des chemins de fer justifient le caractère dérogatoire du régime des congés ...
CE 7 juillet 1995
M.
M'Baxxxx
n° 138041
Les litiges relatifs à l'acquisition de la nationalité, comme un refus de naturalisation, n'ont pas trait à ...
CE Ass. 7 juillet 1995
Mme
Wimmxxxx
n° 152883, 157580
Un non-lieu en l'état est prononcé par une juridiction administrative non valablement saisie d'une question préjudicielle.
CE Ass. 30 juin 1995
Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignation
n° 150716
La privatisation partielle du Crédit local de France par voie réglementaire est légale.
CE Ass. 30 juin 1995
Union des syndicats CGT de la caisse des dépôts et consignations
n° 150716
Le Conseil d'Etat contrôle que la privatisation du Crédit local de France respecte les lois de privatisation ...
CE Ass. 30 juin 1995
Gouvernement du territoire de la Polynésie française
n° 162329
Les principes généraux du droit s'imposent même lorsque l'assemblée d'un territoire d'outre-mer intervient ...
Cass. civ. 2e 28 juin 1995
Préfet de la région Midi-Pyrénées
c/
Bechta
n° 1263P
Contrôle d'identité et compétence du juge judiciaire. Rétention administrative des étrangers....
CE 26 juin 1995
M.
Bergxxxx
n° 130342
En l'absence de règles exigeant la double correction, un jury peut décider de l'appliquer à tout ou partie des épreuves.
CE Sect. 23 juin 1995
SA Lilly France
n° 149226, 155083, 162001
L'Etat ne peut se prévaloir à l'égard d'un particulier des dispositions d'une directive communautaire qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition.
CE Sect 23 juin 1995
Commune de Bouxières-aux-Dames
n° 128151
Un terrain partiellement inclus dans une zone de préemption ne peut être préempté dans sa totalité par la ...
CE Sect. 23 juin 1995
Conseil régional d'Aquitaine, Mme Veuve Lefevre
n° 126546
En cas d'omission à statuer sur une partie des conclusions entachant un arrêt d'une cour administrative ...
CE Sect. 23 juin 1995
Ministre de l'équipement, du logement et de l'aménagement du territoire et des transports
c/
Société de promotion industrielle et commerciale SOPRICOM
n° 90211
Application cumulative des dispositions d'un plan d'occupation des sols et d'un règlement de lotissement....
CE Sect. 23 juin 1995
Ministre de la culture et de la francophonie
c/
Association Défense Tuileries
n° 161311
Le cahier des charges particulières d'un contrat d'occupation du domaine public a un caractère réglementaire ...
CE Avis 16 juin 1995
M.
Louzxxxx
n° 164450
Police des étrangers, absence de vie commune : regroupement familial (non)....
CE 16 juin 1995
Sevestre
n° 126960
L'inspecteur du travail ne peut fonder sa décision d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé sur un autre motif que celui avancé dans la demande d'autorisation.
CE 9 juin 1995
M et Mme.
Tchixxxx
n° 127763
Si le préfet dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur une demande d'autorisation d'installation ...
CE Sect. 9 juin 1995
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée
n° 106732
Intérêt à agir des groupements. Exigence d'une certaine correspondance entre son champ géographique et celui ...
CE Sect. 9 juin 1995
M.
Moulxxxx
n° 86430
Contestation de l'élection d'un organisme à caractère administratif intégralement renouvelé : distinction ...
CE Sect. 9 juin 1995
Ministre des affaires sociales et de l'emploi
c/
M.
Lespxxxx
n° 90504
La responsabilité de l'Etat est engagée pour une autorisation de licenciement d'un salarié protégé illégale.
CE Sect. 9 juin 1995
Ministre de l'intérieur
c/
Diomande Granier
n° 139299
Obtention de plein droit d'une carte de résident pour un enfant adoptif de nationalité étrangère d'un ...
CC 8 juin 1995
Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en Conseil des ministres
n° 95-177 L
Le Conseil constitutionnel se fonde sur les dispositions de l'art. 13 de la Constitution et de l'article 1er ...
CE 7 juin 1995
Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne, Caisse nationale de Crédit agricole
n° 148659
Le "segment comportemental" des clients pouvant devenir une donnée nominative, ils disposent d'un droit d'accès.
CE 2 juin 1995
Société Cofreth, société Techni
n° 132280, 132385
Le préfet peut limiter son déféré à certains lots d'un marché public lorsque du fait des prestations ils sont ...
Cass. crim. 1er juin 1995
M.
Touvier
n° 94-82590, 94-82614, 94-82610
L'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité est étendue à l'action civile engagée à raison de dommages ...
CE avis 26 mai 1995
M.
Botoxxxx
n° 164977
Le président du tribunal administratif ou son délégué est également compétent pour connaître du recours ...
CE avis 26 mai 1995
Mme
Yilmxxxx
n° 164880
Compétence juridictionnelle en matière de rétention administrative....
CE avis 26 mai 1995
M.
Steixxxx
n° 165322
La décision administrative qui fixe le pays de renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction du ...
CE Ass. 26 mai 1995
Préfet de la Guadeloupe et Etna
n° 168931 et 168993
Des précisions sont apportées au régime juridique de la suspension provisoire instituée par l'article L. 10 du code des TA-CAA.
CE Ass. 26 mai 1995
Nguyen, Jouan, Pavan (3 esp.)
n° 143238, 143673, 151798
La responsabilité du centre de transfusion sanguine est engagée sans faute en cas de contamination par le VIH ...
CE Ass. 26 mai 1995
M.
Etna et Ministre des Départements et Territoires d’outre-mer
n° 167914, 168932
La régularité d'un jugement ordonnant le remplacement du maire par un adjoint.
CE 24 mai 1995
Ville de Meudon
n° 150360, 153859
Les recours pour excès de pouvoir de conseillers municipaux contre les délibérations de leur assemblée sont ...
CADA avis 16 mai 1995
Avrillier / Président du conseil général de l'Isère
Droit à la communication des actes nominatifs de recrutement des chargés de mission dans un Conseil général....
CE 10 mai 1995
Centre hospitalier de Faucigny
n° 134582
L'annulation d'un arrêt ayant dénaturé les stipulations du cahier des clauses administratives particulières.
CE 10 mai 1995
Ministre de l'économie, des finances et du budget
c/
M.
Scipxxxx
n° 100903
Un accident de la circulation survenu à un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de longue durée alors qu'il ...
CE 10 mai 1995
Rassemblement des opposants à la chasse et Mme Abria
n° 120075
Le refus préfectoral de procéder au retrait d'une propriété du périmètre de l'association communale de chasse ...
CE 5 mai 1995
Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
c/
SARL Der
n° 154362
Le droit communautaire originaire prime sur le droit interne.
CE Sect. 5 mai 1995
Mme
Bertxxxx
n° 162283
L'exécution des décisions juridictionnelles et le délai pour présenter une demande d'astreinte.
CE Sect. 5 mai 1995
Société "Coopérative Maritime Bidassoa" et autres
n° 140579
Les dispositions de l'art. L. 600-1 du code de l'urbanisme rendant impossible d'invoquer par voie ...
CE Sect. 5 mai 1995
M.
Burrxxxx
n° 155820
Compétence du conseil fédéral d'une fédération sportive pour prononcer au terme d'une procédure impartiale et ...
CAA Nancy 4 mai 1995
Société Citranor
n° 94NC00210
Marchés de travaux publics. Acte spécial....
CAA Nantes 3 mai 1995
Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
n° 94NT279
La responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relative aux ...
CE 14 avril 1995
CHR de Tourcoing
n° 116278
L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache pas aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis.
CE Ass. 14 avril 1995
Caisse autonome de retraite des médecins français
n° 148379 et 148380
Est illégal un décret pris sans l'intervention d'un ministre alors que selon un texte exprès il devait ...
CE 14 avril 1995
Commune de Ventabren
n° 150163
La consultation des électeurs d'une commune ne peut avoir pour objet le projet de tracé du train à grande vitesse sur son territoire.
CE Ass. 14 avril 1995
Ministre de la défense
c/
Mme
Bernxxxx
n° 126550
Supplément familial de traitement pour un couple de fonctionnaire ayant divorcé : modalités de partage....
CE Ass. 14 avril 1995
M.
Koen, Consistoire central des israélites de France et autres (2 esp.)
n°157653
Des autorisations d'absence pouvant être accordées à condition de n'être incompatibles ni avec le déroulement ...
CE 12 avril 1995
Mme
Knudxxxx
n° 125153
La mise en fourrière d'un véhicule est une d'opération de police judiciaire comme les décisions qui n'en sont pas dissociables (classement dans la catégorie "épaves", …).
CE 12 avril 1995
Mme
Levaxxxx
n° 140304
Les compétences respectives du conseil municipal et de la commission syndicale sont précisées.
CE 12 avril 1995
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
n° 137300
L'utilité publique de l'acquisition d'un site protégé par le conservatoire du littoral.
TC 10 avril 1995
Consorts
Auguste-Géraud et autres
c/
ville de Colombes
n° 02958
Le Tribunal des conflits juge que c'est à bon droit que le juge des référés judiciaire s'est reconnu ...
CC 9 avril 1995
M.
Lebel
Le Conseil constitutionnel commence à définir son rôle lorsqu'il arrête, en application des dispositions ...
CE 7 avril 1995
M.
Surrxxxx
n° 154129
En matière d'avancement, l'appréciation des mérites des candidats faite par la section compétente du conseil ...
CE 7 avril 1995
M.
Grekxxxx
n° 095153
Le juge administratif n'use pas de son pouvoir d'injonction lorsque l'annulation de la décision contestée n'implique pas nécessairement une décision déterminée.
CE 7 avril 1995
M.
Zubexxxx
n° 138802
L'accord écrit des membres d'un organisme collégial ne peut juridiquement valoir une réunion.
CE 31 mars 1995
M.
Desaxxxx
n° 144731, 147942 à 147944, 156198, 156199
L'organisation du service public comme critère de caractère administratif et réglementaire de l'acte....
CE Sect. avis 31 mars 1995
Ministre du budget
c/
SARL Auto-industrie Méric
n° 164008
Les majorations d'impôt pour manœuvres frauduleuses sont des accusations en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH.
CE 31 mars 1995
M.
Touzet et Desaunay (2 esp.)
n° 157407 et n° 144731, 147942 à 147944, 156198, 156199
Compétence de la juridiction administrative à l'égard des actes d'un organisme privé pour ses actes relatifs ...
CE Sect. 31 mars 1995
M.
Lavaxxxx
n° 137573
En l'espèce, la fermeture de plusieurs tours d'habitations avait fait perdre l'essentiel de la clientèle d'un ...
CE Sect. 31 mars 1995
URSAFF des Vosges
n° 111840
Limites des pouvoirs de tutelle : impossibilité à l'occasion de l'examen d'une délibération d'annuler des ...
CE 27 mars 1995
Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes
n° 108696
Il y a des limites au transfert de compétences du département à une association en matière agricole.
CE Sect. soc. et int avis 24 mars 1995
Chambre mortuaire des établissements de santé
n° 357297
Nature juridique de la chambre mortuaire des établissements de santé privés ou publics. Distinction avec la ...
CE 24 mars 1995
M.
Franxxxx
n° 115446
Dans le cas d'un cumul d'exploitations situées dans des départements limitrophes, l'accord des deux préfets est nécessaire.
CourEDH Gde ch. 23 mars 1995
Loizidou
c/
Turquie
n° 40/1993/435/514
La convention européenne des droits de l'homme est un instrument de l'ordre public européen.
Cass. 3ème civ. 22 mars 1995
Société Maisons ENEC
c/
Epoux
Lecoxxxx
n° de pourvoi : 93-15233
La théorie jurisprudentielle dite des dommages intermédiaires est confirmée après la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta).
CE Sect. 17 mars 1995
Ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture
c/
MM.
Ranixxxx
n° 141756
La circonstance que des candidats auraient été admis avec un nombre de points inférieurs à ceux obtenus par les requérants est sans incidence sur la légalité des délibérations ayant prononcé leur ajournement.
CE Sect. 17 mars 1995
Soilxxxx
n° 130791
Le juge judiciaire est compétent pour connaître des contentieux de refus de délivrer un certificat de ...
CE Sect. 17 mars 1995
Syndicat des Casinos autorisés de France
n° 93229
Une délégation de pouvoir n'est pas toujours légalement possible.
CE 10 mars 1995
M.
Vogtxxxx
n° 112859
Le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif dont le commissaire du gouvernement à la date ...
CE Sect. 10 mars 1995
Commune de Digne
n° 108753
Le contentieux du refus de vendre un terrain d'un lotissement communal est de la compétence du juge administratif.
CE Sect. 10 mars 1995
M.
De Sxxxx
n° 123136
Déchéance de la nationalité française pour une personne condamnée à une peine de prison d'au moins cinq ans ...
CE 10 mars 1995
M. et Mme
Aoukxxxx
n° 159981
Légalité de l'exclusion d'élèves refusant d'enlever le foulard en cours d'éducation physique.
CE 10 mars 1995
Commune de Vesoul
n° 135563
Calendrier scolaire. Limites du pouvoir de police générale du maire....
CE Sect. 10 mars 1995
Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing
n° 112439
L'autorité relative de la chose jugée est invocable à l'encontre de toute personne qui a été partie à une ...
CE 10 mars 1995
Association "Le droit pour la justice et la démocratie"
n° 125271
Intérêt à agir des groupements : recherche d'une certaine adéquation entre la décision attaquée et l'objet ...
CAA Lyon 9 mars 1995
Cresxxxx
n° 94LY558
Malgré le caractère judiciaire d'un jugement compétence de la juridiction administrative à l'égard des ...
CE 3 mars 1995
Memmxxxx
n° 162657
Le délai de recours contentieux contre un acte réglementaire publié au Journal officiel commence à courir à ...
CE 3 mars 1995
M.
R.S.
n° 126013
L'arrêté de placement d'office n'est pas soumis à l'obligation du contradictoire....
CE 3 mars 1995
Association syndicale du domaine Ilbarritz-Mouriscot et autres
n° 129086
La création d'une nouvelle zone d'aménagement différé (ZAD) à l'expiration du délai de validité d'une première zone d'aménagement différé est illégale.
CAA Paris 28 février 1995
M.
Leclxxxx
n° 93PA00959
La demande de réparation présentée par un candidat au doctorat auquel le président de l'université a refusé l'autorisation de soutenance de la thèse est rejetée.
CE 27 février 1995
M.
Delaxxxx
n° 149218
L'intéressé n'étant pas considéré par la France comme son ressortissant et aucun élément ne permettant de le ...
CE 27 février 1995
Secrétaire d'Etat à la mer
c/
M.
Torrxxxx
n° 139718
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne peut être considérée comme l'acceptation ...
CE 27 février 1995
Commune de Châlons-sur-Marne
n° 143050
En vertu de l'article 2 du décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 pris pour l'application de l'article 4 de la ...
CE 27 février 1995
Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepey et Saint Aygulf et autres
n° 11864, 12499
L'opération d'aménagement de Port-Fréjus ne constituant pas, en raison de son importance, une extension ...
CE avis 22 février 1995
M.
Fofaxxxx
n° 163228
Demande d'aide juridictionnelle et exonération du droit de timbre exigé pour les recours contentieux devant ...
CE 22 février 1995
MM.
Tibexxxx
c/
Département des Alpes
n° 109684 et 110057
Il ressort des prescriptions de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 (loi Falloux) que seul un local ...
CE Ass. 17 février 1995
Marie
n° 097754
La punition de cellule est considérée comme une décision faisant grief.
CE Ass. 17 février 1995
Meyet et autres; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (2 esp.)
n° 162265 à 162268
Élections des représentants français au Parlement européen le 12 juin 1994. Comptes de campagne. Compétence ...
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