1995 (09/08/2021)
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CE Ass. 17 février 1995
Hardouin
n° 107766
Au sein des armées la punition par une peine d'arrêts est une décision faisant grief.
CE Sect. 10 février 1995
Riehl et commune de Coudekerque-Branche (2 esp.)
n° 129168 et 147378
Un recours pour excès de pouvoir est recevable contre le règlement intérieur d'un conseil municipal.
CE Sect 10 février 1995
Chambre syndicale du transport aérien
n° 148035
Une redevance ne pouvait être mise à la charge des entreprises autorisées à exercer une activité de transport ...
CourEDH 10 février 1995
Allenet de Ribemont
c/
France
n° 3/1994/450/529
La présomption d'innocence protégée par l'art. 6 §2 de la Convention ne s'impose pas seulement aux juges mais aussi aux autorités publiques.
CE 8 février 1995
Robert
n° 117585
Théorie du fonctionnaire de fait en période normale : "tant que sa nomination n'est pas annulée, un agent ...
CAA Paris 7 février 1995
Beckxxxx
Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des contraventions pour infraction aux règles de ...
CADA avis 2 février 1995
Guillot (Les verts de Nogent-Joinville- Saint-Maurice) / Maire de Joinville-le-Pont
Demande de communication peut être verbale. Le refus doit être notifié par écrit et être motivé. ...
CC 2 février 1995
Loi relative aux marchés publics et délégations de service public
n° 95-361 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution. En effet, si le Conseil constitutionnel a été saisi par le ...
CC 2 février 1995
Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
n° 95-360 DC
Le Conseil a censuré comme contraire à la Constitution l'article 35 de la loi déférée car certaines mesures ...
CE 1er février 1995
Mlle
Collxxxx
n° ° 92520 103150 147863
Une demande de congé de formation professionnelle peut être refusée pour des motifs tirés de l'intérêt du ...
CE avis 31 janvier 1995
Domanialité publique
n° 356960
De cet avis, il ressort notamment qu'en dehors de l'hypothèse d'un terrain nu appartenant à une personne ...
CE 30 janvier 1995
Préfet de Seine-et-Marne
n° 131719
La légalité d'un marché s'appréciant à la date de sa signature, un marché n'est pas illégal du seul fait que ...
CE Sect. 27 janvier 1995
Meloxxxx
n° 155647
Le refus de l'Etat de prendre un décret d'application d'une loi ayant été annulé par la juridiction ...
CE Sect. 27 janvier 1995
Mlle
Galxxxx
n° 129428
Un exemple de faits nouveaux justifiant un nouvel examen d'une demande d'admission au statut de réfugié.
CC 26 janvier 1995
Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
n° 94-358 DC
La loi est pour l'essentiel déclarée conforme à la Constitution.
CE Sect. 20 janvier 1995
Consorts
Charxxxx
n° 139821
La juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en responsabilité quasi-délictuelle engagée entre les parties d'une opération de travaux publics.
CC 19 janvier 1995
Loi relative à la diversité de l'habitat
n° 94-359 DC
Il ressort du Préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine ...
CAA Paris 19 janvier 1995
Préfet du Val-d'Oise
Responsabilité de l'Etat du fait d'attroupements ou rassemblements armés ou non : groupes composés ...
CC 18 janvier 1995
Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité
n° 94-352 DC
Le droit d'expression collective des idées et des opinions est une liberté constitutionnellement garantie.
CE 16 janvier 1995
Mme
Delaxxxx
n° 129735
Les pièces retraçant la gestion d'une succession vacante par le service des domaines ne constituent pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.
CE 16 janvier 1995
Ville de Saint-Denis
n° 141148
Relations financières entre les communes et les SEML : illégalité d'une "ouverture de crédits"....
TC 16 janvier 1995
Compagnie nationale du Rhône
c/
EDF
n° 02946
Un contrat ayant pour objet la coordination de missions respectives de service public est un contrat administratif.
CE 16 janvier 1995
Mme
Lahmxxxx
n° 135935
A la demande de la requérante, le Conseil d'Etat statuant en cassation contrôle que la cour administrative ...
CC 11 janvier 1995
Loi sur le financement de la vie politique
n° 95-363 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution, à l'exception de certaines dispositions de son art. 20 valant ...
CE 6 janvier 1995
M.
Mateus
n° 143526
Légalité de la décision du refus du statut de réfugié à un ancien officier, le refus n'ayant pas pour effet ...
CE Sect. 6 janvier 1995
Gouaxxxx
n° 139728
En l'absence d'appel du ministère public, la Cour des comptes ne peut aggraver la situation du requérant déclaré comptable de fait.
CE Sect. 6 janvier 1995
Ville de Paris; Syndicat national des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement CGT (2 esp.)
n° 91224 et 93428
La répartition des compétences entre l'assemblée et l'exécutif des collectivités territoriales en ce qui concerne les services publics locaux.
CE Sect. 6 janvier 1995
Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale
c/
Société Manufacture française des chaussures Eram
n° 114993
Litige à propos d'une décision de l'URSSAF ayant été annulée par l'autorité de tutelle (le préfet) : ...
CE 6 janvier 1995
Assemblée territoriale de la Polynésie française
n° 152654
L'arrêt réaffirme que sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des ...
CE 6 janvier 1995
M.
Soulxxxx
n° 144575
Liquidation provisoire de l'astreinte prononcée contre l'Etat à défaut pour lui de prouver avoir pris les ...
CE Sect. 6 janvier 1995
Nuccxxxx
n° 145898
Les dispositions de l'art. 6 §1 de la CEDH ne sont pas applicables à un arrêt du juge des comptes déclarant une personne comptable de fait.
CE 4 janvier 1995
Ministère de l'Intérieur
c/
M.
Rossxxxx
n° 094967
Périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine. ...
CE 4 janvier 1995
Société "Etablissements Guillier"
n° 100167
Changement de la législation : responsabilité (non)....
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