1996 (09/08/2021)
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CAA Lyon 31 décembre 1996
Association d'information et de défense de l'environnement (AIDE)
n° 93LY01323
L'erreur manifeste de la décision portant création de la ZAC, élément d'une opération complexe, est ...
CAA Lyon 31 décembre 1996
Centre hospitalier spécialisé de Maison Blanche
c/
Centre hospitalier spécialisé de Montfavet
n° 94LY01525
Centre hospitalier ayant demandé à un autre établissement hospitalier de lui rembourser les frais de ...
CE 30 décembre 1996
Société de protection de la nature de Sète-Frontignan-Balaruc
n° 102023
Alors même que l'article L. 146-6 a prévu l'intervention d'un décret tant pour fixer la liste des espaces et ...
CAA Nantes 30 décembre 1996
M.
Leboxxxx
n° 94NT00607
Le manque à gagner du promoteur est réparé.
TA Grenoble 27 décembre 1996
Mme
Pellxxxx
Requalification d'un contrat à durée limitée en contrat à durée indéterminée.
Cass. Ass. plén 20 décembre 1996
M.
Rey-xxxx
c/
Association l'Alliance française
n° 92-40641
La situation d'un fonctionnaire mis à disposition d'une association d'utilité publique est précaire mais du ...
CAA Paris 19 décembre 1996
Association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature
n° 95PA00025
Conception large de l'obligation d'inviter à régulariser : invitation doit être faite à l'association de ...
CE Ass. 18 décembre 1996
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Rogexxxx
n° 160856
Le bénéfice du droit d'accès au titre d'une demande d'asile ne peut être refusé au motif que celle-ci est ...
CAA Nantes 18 décembre 1996
Mme
Cresxxxx
n° 94NT01085 et 94NT00845
Article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel....
CE Ass. 18 décembre 1996
Elections dans le 16ème arrondissement des membres du Conseil de Paris et du conseil d'arrondissement
n° 176283, 176741
Le Conseil d'Etat indique les conditions pour que les irrégularités commises par la liste arrivée en tête ...
CE Ass. 18 décembre 1996
Région Centre
n° 151790
La commission permanente d'un conseil régional n'est obligée par aucune loi ni aucun principe de valeur législative de se réunir publiquement.
CE 18 décembre 1996
Elections municipales de Vitrolles
n° 177011
La conjonction d'irrégularités peut avoir pour effet d'altérer la sincérité du scrutin.
CAA Bordeaux 17 décembre 1996
M.
Blanxxxx
n° 95BX01610 et 95BX01611
Procédure d'urgence : sursis à exécution et tierce opposition....
Cass. 1re civ. 17 décembre 1996
Société Locunivers
n° 94-19885
Un marché soumis au code des marchés publics n'est pas nécessairement un contrat administratif.
TA Amiens 17 décembre 1996
Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine
c/
préfet de l'Oise et autres
n° 961678
Directive communautaire et législation de la chasse. Annulation de l'arrêté du préfet en tant qu'il a ...
CE 16 décembre 1996
Préfet du Val d'Oise
c/
Mlle
Massxxxx
n° 121295
Légalité du recrutement d'un agent non titulaire pour répondre aux besoins de la commune après un appel de candidature infructueux pour le recrutement d'un titulaire.
CAA Bordeaux 16 décembre 1996
Ministre du budget
c/
Mme
Marcxxxx
n° 94BX01406
Légalité de la mise en demeure adressée à un agent en grève de se mettre à disposition de son chef de service à peine de sanctions disciplinaires.
CE 13 décembre 1996
Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse et autres
n° 169706, 169796
Le juge des référés précontractuels doit se prononcer à l'issue d'une séance publique au cours de laquelle les parties doivent avoir été mises à même de présenter des observations orales à l'appui de leurs observations écrites.
CAA Nantes 11 décembre 1996
M.
Allaxxxx
n° 96NT00927
Les nouveaux pouvoirs d'injonction et d'astreintes accordés aux juges administratifs : articles L. 8-2 et L. ...
CE 11 décembre 1996
Union des syndicats des affaires sociales
n° 130743
Un accord collectif de travail ne peut régir des agents placés dans une situation réglementaire.
CE 9 décembre 1996
Préfet du Gard
n°172800
Bail emphytéotique administratif (BEA). Sursis à exécution d'une convention d'exploitation et du bail ...
TC 9 décembre 1996
Mme
Hamoxxxx
c/
Greta Sud Haute-Marne
n° 03042
Les litiges entre un GRETA et son personnel relèvent de la compétence des juridictions administratives car ...
TC 9 décembre 1996
Préfet du Gard
n° 3051
SEM chargée de l'aménagement d'une ZAC : absence de mission de service public et de clause exorbitante. ...
CE Ass. 6 décembre 1996
Société Lambda
n°167502
Irrégularité de la nomination dans un établissement privé d'un fonctionnaire auparavant chargé d'assurer le contrôle direct de cet établissement.
Cass. crim. 4 décembre 1996
M.
Potoxxxx
n° 96-80736
Selon la Cour de cassation, lorsqu'une personne publique se porte partie civile contre un de ses agents, la ...
CADA avis 28 novembre 1996
Liffran (Le Canard enchaîné) / Maire de Paris
Pas d'obligation de communiquer des documents sur support de disquette dès lors qu'ils existent sous forme ...
CE 27 novembre 1996
Commune de Moulins
c/
Mme
Henrxxxx
n° 124244
En saisissant le tribunal civil la commune a exécuté le jugement du tribunal administratif même si la ...
CE 27 novembre 1996
Ligue islamique du Nord et époux Chabou et autres
n° 170207, 170208
Est légale la sanction d'exclusion définitive infligée à des élèves ayant gravement perturbé le fonctionnement normal d'un établissement scolaire.
CE 27 novembre 1996
M.
Narcxxxx
n° 118007
Le professeur d'université relevant d'une sous-section d'une section du conseil national des universités doit ...
CAA Lyon 26 novembre 1996
SCI Les Hauts de Saint-Michel
n° 96LY01091
Art. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.. Exigence du droit de ...
CE 20 novembre 1996
Ministre de l'intérieur
c/
Gouveia Palinhas
n° 159471
Expulsion : contrôle de la menace à l'ordre public fondée sur la gravité et la durée des crimes commis sur ...
CE 20 novembre 1996
M.
El Mxxxx
n° 163775
Contrôle par le juge de l'expulsion : si la présence de l'étranger constitue compte tenu notamment de la ...
CE 15 novembre 1996
Association "Liberté, information, santé" (ALIS)
n° 172806
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est incompétent pour soumettre les forestiers auxiliaires à des vaccinations non obligatoires.
TA Nice 12 novembre 1996
M.
Allexxxx
c/
Ville de Nice
n° 963710 et 963711
Rejet d'une demande de sursis à exécution contre la délibération du conseil municipal décidant d'un ...
TA Besançon 12 novembre 1996
Mme
Jelexxxx
n° 960767
Le refus de délivrer le titre de séjour présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ...
CE Sect. 8 novembre 1996
Fédération française des sociétés d'assurance et autres
n° 122644
L'annulation des dispositions d'un décret relatif à un régime facultatif d'assurance vieillesse en raison de leur incompatibilité avec le droit communautaire.
CE Sect. 8 novembre 1996
Syndicat national FO des cadres des organismes sociaux et Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux
n° 157442, 157453
Pouvoirs de tutelle du ministre de la sécurité sociale sur l'organisation de la sécurité sociale résultant de ...
CE Sect. 8 novembre 1996
M.
Villxxxx
n° 177833
Le recours devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre la décision du bureau ...
CE Sect. avis 8 novembre 1996
Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon
n° 181289
Seules les entreprises publiques à statut sont soumises à un régime d'homologation par l'autorité ...
TA Lille 7 novembre 1996
Vermisse et Wardack
n° 96-126 96-453
Si un conseil municipal peut procéder au remplacement en cours de mandat de ses représentants au sein ...
CAA Lyon 7 novembre 1996
Préfet de la Haute-Corse
n° 96LY00416
Recevabilité d'un déféré préfectoral en dépit du mode d'action directe dont le préfet dispose à l'égard du ...
CC 6 novembre 1996
Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
n° 96-383
Une loi peut constitutionnellement prévoir qu'un accord collectif peut déroger à des dispositions d'ordre public du code du travail.
CE 4 novembre 1996
M.
Capdxxxx
n° 162117
La juridiction administrative effectue un contrôle restreint de la décision de nomination sur un emploi de ...
TC 4 novembre 1996
Préfet de la Guadeloupe
c/
Mme
Robexxxx
n° 03035
A la suite du passage du cyclone . Mise en demeure de ne pas faire des travaux de reconstruction ...
TC 4 novembre 1996
Mme
Espixxxx
c/
Société Escota
n° 02990
Les contrats dont l'objet est de permettre la réalisation des travaux nécessaires pour lutter contre le bruit provoqué par une autoroute sont des contrats administratifs, même s'ils sont réalisés hors de l'emprise de l'autoroute ou sur un immeuble privé.
TC 4 novembre 1996
Société Datasport
c/
Ligue nationale de football
n° 3038
L'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'applique pas à la décision de la Ligue nationale de football, désignant le système informatique de gestion et d'édition de la billetterie des compétitions sportives.
CE 4 novembre 1996
Département de la Dordogne
n° 114956
Dans le cas où le préfet a dans le délai de deux mois demandé communication de pièces nécessaires au contrôle de légalité le délai pour déférer cet acte est prolongé.
CAA Lyon 2 novembre 1996
Société SGS Qualitest
n° 93LY01421
Étendue de la responsabilité d'un contrôleur technique à l'égard du maître de l'ouvrage. Garantie décennale....
CE Ass. 30 octobre 1996
Ministre du budget
c/
SA Jacques Dangeville
n° 141043
Une action en responsabilité est irrecevable dès lors qu'il a le même objet que le contentieux fiscal précédemment rejeté.
CE 30 octobre 1996
M. et Mme
Selmxxxx
,° 123638
Le Conseil d'Etat déduit des dispositions du code des communes applicables qu'un maire ne peut conclure un ...
CE Ass. 30 octobre 1996
Elections municipales de Fos-sur-Mer
n° 177927
Le Conseil d'Etat en assemblée indique les conditions pour qu'une personne morale de droit privé qui s'est ...
CE 30 octobre 1996
Commune de Muret et M. Darrigrand
n° 153679
L'attribution d'un logement de fonction dans une commune doit respecter le principe de parité nonobstant les ...
CE Ass. 30 octobre 1996
SA Cabinet Revert et Badelon
n° 045126
Une imposition fondée sur des dispositions législatives nationales contraires à une directive communautaire est dépourvue de base légale.
CE Ass. 30 octobre 1996
Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat FEAE-CFDT - Syndicat CFDT-GIAT, Centre de Roanne
n° 169407
Des modifications mineures du texte soumis pour avis à divers organismes n'entachent pas la régularité de la consultation.
CE Ass. 30 octobre 1996
Mme
Wajs et M. Monnier
n° 136071, 142688
Le recours d'usagers tendant à l'annulation d'un décret en tant qu'il approuve les clauses d'un cahier des ...
CAA Nantes 30 octobre 1996
Association romainvilloise de défense de l'environnement
n° 95NT01591
Introduction de l'instance : absence de qualité pour agir du président d'une association en l'absence de ...
CE 25 octobre 1996
Association Estuaire-Ecologie
n° 169557
La valeur juridique du contrat de plan entre la région et l'Etat est réduite Un tel contrat ne comporte pas ...
CE 25 octobre 1996
Commune de Montredon-Labessonnie
n° 170151
Sauf en matière d'état civil, est légal le retrait par le maire de la délégation de fonctions à un adjoint avec lequel de mauvaises relations se sont installées.
CE 23 octobre 1996
M.
Le Pxxxx
n° 159621
La rétention d'oeuvres d'art porte atteinte à une liberté publique - la liberté du commerce et de l'industrie ...
CE 21 octobre 1996
Mme
Fouixxxx
n° 153301
Légalité du refus de la carte professionnelle de journaliste opposé à la responsable de la rédaction dans une ...
Ccomptes interch. 15 octobre 1996
Lycée Couffignal, à Strasbourg (GRETA)
Confirmation en appel du débet constitué contre un comptable d'établissement public local d'enseignement, ...
CE 11 octobre 1996
M.
Bagixxxx
n° 147593
Un maire peut légalement retirer une délégation à un adjoint en se fondant sur un différend.
CE 9 octobre 1996
Association "Ici et maintenant"
n° 173073
Les dispositions de l'art. 6§1 de la CEDH ne sont pas applicables aux sanctions prononcées par le CSA.
CE 9 octobre 1996
Société Prigest
n° 170363
Les textes instituant des sanctions administratives doivent définir de manière suffisamment précise et complète les éléments constitutifs des infractions qu'elles punissent.
CE 9 octobre 1996
Département de Paris
c/
M.
Fretxxxx
n° 168342
Un exemple d'obligation de motivation au titre de la loi du 11 juillet 1979 rappelée et précisée par un ...
CE 9 octobre 1996
Commune de Taverny
c/
Société Comareg Ile-de-France
n° 159192
Illégalité de l'interdiction générale par un maire de la distribution gratuite de feuilles d'information comportant de la publicité à caractère licencieux.
CE 9 octobre 1996
Union nationale CGT des affaires sociales et autres
n° 167511
Le principe général de l'indépendance des inspecteurs du travail est affirmé.
TC 7 octobre 1996
Mme
Bretxxxx
c/
commune de Gennes
n° 2976
Le financement du service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance pour service rendu lui attribue un caractère industriel et commercial.
TC 7 octobre 1996
Préfet de l'Essonne
n° 3033
Le tribunal des conflits distingue entre la détermination du prix de revient de la chaleur produite par une ...
CE Sect. 2 octobre 1996
M.
Borrel, élections municipales d'Annemasse
n° 176967
Contrôle du financement des campagnes électorales : rejet de comptes de campagne en raison de dons de ...
CE 2 octobre 1996
Ville de Bastia
n° 114195
Le recours contre la délibération créant des postes d'adjoints spéciaux n'est pas privé d'intérêt par le ...
CE Sect. 2 octobre 1996
SARL Entreprise générale d'électricité Noël Béranger
n° 160361
Dans le cadre du référé précontractuel, le juge a l'obligation d'informer les parties des moyens d'ordre public pouvant être soulevés.
CE Sect. 2 octobre 1996
Elections municipales de Bassens et élections municipales de Saint-Jean-de-Boiseau (2 esp.)
n° 173859
L'interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités ...
CE 2 octobre 1996
Commune de Civaux
n° 165055
Même lorsque la création d'une communauté de communes a obtenu l'accord d'une majorité qualifiée des conseils municipaux intéressés, le préfet peut refuser la création.
CE 2 octobre 1996
Communes de Bourg-Charente, Mainxe et Gondeville
n° 161696
Le juge administratif effectue un contrôle restreint de l'arrêté préfectoral délimitant le périmètre de la communauté de communes et de celui créant cette communauté.
CE 2 octobre 1996
Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
c/
Commune de Boncourt-le-Bois et autres
n° 158247
Une commune intéressée à la création d'une communauté de commune mais non incluse dans cet établissement est recevable à attaquer l'arrêté préfectoral de création.
CE 2 octobre 1996
Commune de Sartrouville
n° 158463
La présence parmi les magistrats jugeant une affaire dans laquelle une commune est partie de la fille d'un conseiller municipal est de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la formation de jugement.
CE 2 octobre 1996
Territoire de Belfort
n° 170034
Condition pour qu'une aide d'une collectivité territoriale à des grévistes soit légale.
CE 2 octobre 1996
Commune de Poulainville
n° 159265
Le choix réalisé par le préfet entre diverses formules de regroupement de communes n'est soumis qu'au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
CE 2 octobre 1996
Préfet de la Moselle
c/
Saïd Belaïd et Préfet de la Savoie c/ M. Timon (2 esp.)
n° 152338, 159221
La demande d'asile n'a pas constitué un abus de droit. La circonstance que le demandeur a eu recours, pour ...
TA Lyon 1er octobre 1996
M.
Lorixxxx
n° 9503932, 9600907
Le contrat d'agrément d'une société de dépannage par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône devant être ...
CE 30 septembre 1996
Préfet de Seine-et-Marne
n° 164114
Contrôle de légalité. Une transmission incomplète empêche le marché d'être exécutoire, mais elle ne le rend ...
CE 30 septembre 1996
Ville de Saint-Etienne et Société stéphanoise des eaux
n° 156176 156509
Les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers.
CE 30 septembre 1996
Préfet de Seine-Maritime
n° 157424
Une délégation de signature pour être régulière doit nommément désigner les agents délégataires....
TA Versailles 26 septembre 1996
M.
B.
n° 963227, 963328
Illégalité de la décision de reconduire vers son pays d'origine un étranger atteint d'une pathologie grave et avancée et ne pouvant y être traité.
CourEDH 26 septembre 1996
Manoussakis et autres
c/
Grèce
Liberté de religion : religion dominante et cultes minoritaires. Témoins de Jéhovah. Condamnation pour ...
CJCE 26 septembre 1996
République française
c/
Commission des communautés européennes
n° C-241/94
A propos de la participation financière du Fonds national pour l'emploi au plan social d'une entreprise : le ...
CE 25 septembre 1996
Ministre du budget
c/
Mme
Emarxxxx
n° 149284 149285 à 149293
Légalité de la mise en demeure adressée à un agent en grève de se mettre à disposition de son chef de service à peine de sanctions disciplinaires.
CE 25 septembre 1996
Union des commerçants et artisans de Lamballe, chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor
n° 152906, 152907
Une obligation de motivation est posée par la jurisprudence dans un cas de décision accordant une autorisation.
CAA Paris 24 septembre 1996
Commune de Sevran et autres
n° 95PA00618
Les communes et leurs sociétés d'économie mixte locales (SEML) : interdiction des aides directes et ...
CE Sect. int. avis 24 septembre 1996
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
n° 359461
L'obligation d'utiliser le français résultant de l'art. 1er de la Constitution s'oppose à la signature et la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
CADA avis 19 septembre 1996
Conseil au directeur du centre hospitalier de Blois
Communication à la famille du dossier d'un incapable majeur : conditions....
CourEDH 16 septembre 1996
Gaygusuz
c/
Autriche
n° 39/1995/545/631
Le refus d'attribuer une allocation d'urgence à un chômeur au motif qu'il n'a pas la nationalité autrichienne constitue une discrimination contraire à la Convention.
CAA Paris 12 septembre 1996
OFIVAL
c/
Sté Sogéviandes
n° 93PA01338
Restitutions à l'exportation de viande bovine....
CE 9 septembre 1996
M.
Béraxxxx
n° 132426
Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, qui ont pour objet de faciliter, de manière générale, l'accès ...
CE 9 septembre 1996
Ministre de la défense
c/
Collxxxx
n° 140970
Un décret en Conseil des ministres peut prévoir son abrogation ou sa modification par décret du Premier ministre.
CC 5 septembre 1996
Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
n° 96-10 D
La circonstance qu'un député a démissionné avant que le conseil ne se prononce sur la demande de déchéance de ...
CourEDH 2 septembre 1996
Vogt
c/
Allemagne
La cour de Strasbourg prend acte de l'accord amiable entre les autorités responsables et Mme Vogt.
CE Ass. avis 22 août 1996
Droit des étrangers
n° 359622
A propos des conditions à la régularisation des étrangers en situation irrégulière et au droit à l'examen ...
CE 31 juillet 1996
Société des téléphériques du massif du Mont-Blanc
n° 126594
L'octroi "intuitu personae" de la concession et sa résiliation en cas de cession de parts sociales ayant pour ...
CE 31 juillet 1996
Association nationale des avocats honoraires des barreaux français
n° 155622
Loi du 17 juillet 1978 : le Conseil d'Etat ne communique pas à la partie attaquante l'avis émis par une de ...
CE 31 juillet 1996
Epoux
Pilvxxxx
n° 154112
L'arrêté de reconduite à la frontière est annulé à cause de l'attitude manifestement dilatoire de ...
CE 31 juillet 1996
M.
Têtexxxx
n° 132541
La délibération du conseil d'une communauté urbaine intervenue en méconnaissance d'un article du règlement ...
CE 26 juillet 1996
Université de Lille II
n° 170106
Si la liberté d'expression religieuse ne permet aux étudiants d'accomplir les actes qui, par leur caractère ...
CE Sect. avis 26 juillet 1996
Commune de Triel-sur-Seine, Société Horde-Bâtisseurs
n° 180373
Article L. 600-3 du code de l'urbanisme (la notification des recours en matière d'urbanisme) : l'appel du ...
CE Sect. 26 juillet 1996
Société entrepositaire parisienne
n° 160269
Ne constitue pas un désistement d'office, la fait pour un requérant ayant annoncé dans une instance devant le ...
CE Sect. 26 juillet 1996
Association lyonnaise de protection des locataires
n° 160515
La juridiction administrative peut adresser une injonction d'édicter un décret d'application d'une loi.
CE Sect. 26 juillet 1996
Mme
Parrxxxx
n° 146448
La correction des erreurs matérielles des jugements (art. R.205 CTA-CAA). Si le président du tribunal ...
CE Sect. 26 juillet 1996
Asssociation des restaurateurs d'art et d'archéologie de formation universitaire
n° 99506
Incompétence du ministre de la culture pour réglementer la sélection des restaurateurs de peinture. Limites ...
CE Sect. 26 juillet 1996
Elections municipales de Tonneins
n° 177534
Le ministre de l'intérieur est recevable tout comme la commission nationale des comptes de campagne et des ...
CE 26 juillet 1996
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie de Cayssiols
n° 158029
L'admission d'une personne dans un établissement psychiatrique privé à la demande d'un tiers, sur le ...
CE Sect. int. 23 juillet 1996
Pouvoirs respectifs du préfet, du président du conseil général et du maire pour le déclenchement préventif d'une avalanche
n° 359284
L'étendue des pouvoirs de police du président du conseil général ne lui permettent pas de recourir à des mesures dont le point d'application se situe au-delà des limites du domaine dont il assure la gestion.
CC 23 juillet 1996
Loi relative à l'entreprise nationale France Télécom
n° 96-380 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution.
CC 23 juillet 1996
Loi de réglementation des télécommunications
n° 96-378 DC
Le pouvoir réglementaire dévolu à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) ne méconnaît pas ...
CAA Bordeaux 22 juillet 1996
Société Clairs logis d'Aquitaine
n° 94BX01532
Absence d'intérêt à agir contre un permis de construire : une société non propriétaire à proximité du lieu ...
CE 20 juillet 1996
Commune de Mons-en-Baroeul
n° 169963
La participation de "conseillers municipaux associés" à une séance du conseil municipal entache d'illégalité les délibérations prises.
Cass. soc. 17 juillet 1996
EDF-GDF
c/
M.
Filoxxxx
n° de pourvoi : 95-41745
En cas de conflits de normes applicables au personnel d'une entreprise publique à statut (EDF-GDF) - statut versus code du travail - il convient d'appliquer les dispositions les plus favorables aux salariés.
CC 16 juillet 1996
Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
n° 96-377 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution à l'exception de quelques dispositions des articles 1er, 10 et ...
CC 12 juillet 1996
A.N. Corse du sud (1re circ.)
n° 95-2058
La participation au suffrage ne peut être établie par une simple croix sur les listes d'émargement. Par ...
TA Nantes 11 juillet 1996
Mme
Moufxxxx
La naturalisation des conjoints étrangers en situation irrégulière....
CE Sect. 10 juillet 1996
Elections cantonales de Chamonix-Mont-Blanc
n° 162564
Un candidat ayant démissionné suite à un jugement annulant son élection rend sans objet son appel contre ...
CE Ass. 10 juillet 1996
URSSAF de la Haute-Garonne
c/
EDF et GDF
n° 131678
La détermination des éléments de l'assiette des cotisations de sécurité sociale est un principe fondamental de la sécurité sociale.
CE 10 juillet 1996
M.
Farcxxxx
n° 153996
Le maire ayant pris les mesures nécessaires pour assurer efficacement la sécurité du requérant, de sa famille ...
CE 10 juillet 1996
M.
Benvxxxx
n° 149680
La notification à l'adresse indiquée d'un refus de l'OFPRA fait courir le délai de recours contentieux.
CE 10 juillet 1996
Commune de Boissy-Saint-Léger
n° 132921
Même s'il a imposé un procédé de construction, le maître d'ouvrage délégué ne peut voir sa responsabilité décennale engagée par le maître de l'ouvrage.
CE Ass. 10 juillet 1996
M.
Cayzeele
n° 138536
Le recours pour excès de pouvoir d'un tiers contre les clauses réglementaires d'un contrat est recevable sans condition de délai en l'absence de formalité de publicité.
CE 10 juillet 1996
Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques
c/
M.
Polexxxx
n° 174784
Le contrôle du financement des campagnes électorales : les documents annexes....
CE 10 juillet 1996
M.
Meunxxxx
n° 143487
Une personne qui en connaissance de cause s'expose à un risque n'a pas de droit à réparation.
CE Ass. 10 juillet 1996
Société Direct Mail Promotion et autres
n° 168702, 168734, 169631, 169951
La tarification pour la fourniture par l'INSEE, à des organismes privés ou publics autres que l'Etat, de ...
CE 10 juillet 1996
M.
Coisxxxx
n° 140606
Les contrats conclus entre une personne publique et une société d'économie mixte dont le but est l'exécution d'une mission d'information communale, sont des contrats administratifs.
CE 8 juillet 1996
M.
Piccxxxx
n° 123437
L'administration a la possibilité de délivrer un permis régularisant une construction édifiée sans permis et dont le juge pénal a ordonné la démolition par un jugement devenu définitif.
CAA Bordeaux 8 juillet 1996
Ministre de la justice
n° 95BX01458
Le pouvoir du procureur de la République dans l'agrément des agents de la police municipale (art. L.412-49 ...
CE 3 juillet 1996
Société ABC Ingineering
n° 112171
Le jugement déclarant un règlement de plan d'occupation des sols illégal par voie d'exception à l'occasion ...
CE Ass. 3 juillet 1996
Koné (Moussa)
n° 169219
Une convention internationale est interprétée conformément à un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
TA Paris 2 juillet 1996
M.
Sarfxxxx
Si le choix du délégataire de service public est libre, le délégant doit tout de même respecter les règles qu'il a fixées.
CE 29 juin 1996
Commune de Cereste
n° 135453
Un village de vacances repris en régie par la commune est qualifié de service public administratif. Les ...
CE Sect. 28 juin 1996
Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan
n° 160434
Le délai de recours contentieux contre la délibération rendant public ou approuvant un plan d'occupation des ...
CE Sect. 28 juin 1996
M.
Kriexxxx
n° 138874
La nature du contrat annexe découle de celle du contrat principal. Ainsi le contrat de cautionnement ...
CE 28 juin 1996
M.
X.
n° 164480
Les dispositions d'un plan d'occupation de sols ne peuvent légalement limiter le droit des propriétaires de ...
TA Nice 27 juin 1996
Association Aquavie-Trinité et autres
c/
Commune de la Trinité
Création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et information des conseillers municipaux....
CE 26 juin 1996
Mme
Tempxxxx
n° 119902
Saisi d'un recours contre un décret de classement d'un site en application de la loi du 2 mai 1930, le juge ...
CE 26 juin 1996
Elections municipales d'Anse
n° 172002
L'action contentieuse en matière électorale a un caractère personnel.
CAA Lyon 26 juin 1996
M.
Bellxxxx
n° 95LY00240
Irrecevabilité des conclusions chiffrées pour la première fois en appel....
TC 24 juin 1996
Mme
Frayxxxx
n° 3031
La compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige d'une fonctionnaire avec l'association auprès de laquelle elle est détachée.
TC 24 juin 1996
Mutuelle du Mans Assurances et ville de Mont-de-Marsan
c/
SMABTP et autres
n° 02952
II n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de ...
CE 21 juin 1996
Ville de Marseille
c/
Caroubi
n° 138308
L'avis d'audience au tribunal, envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ayant été reçu ...
CE 21 juin 1996
Ville de Marseille
c/
M.
Moulxxxx
n° 171969
Référé-provision - sursis à exécution d'un jugement. Dénaturation reconnue en Cassation....
TA Châlons 18 juin 1996
M.
Thiexxxx
c/
ville de Reims
Principe de laïcité et financement d'une manifestation culturelle (le 1500e anniversaire du baptême de ...
CE 17 juin 1996
Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris
n° 136957
Le préfet ayant adressé dans le délai un déféré sommairement motivé (marché ne respectait pas les règles ...
Cass Ass. plen. 14 juin 1996
M.
Kloexxxx
n° pourvoi : 93-21710
Le droit de toute personne à un procès équitable peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale.
CE Sect. 10 juin 1996
Elections muncipales de Ballainvilliers
n° 173998
Applicabilité de l'art. L. 52-8 du code électoral prohibant les dons des personnes morales dans les communes ...
CE Sect. Avis cont. 10 juin 1996
Préfet de la Côte-d'Or et autres
n° 176873, 176874, 176875
Le Conseil d'Etat indique les conséquences de la non-transmission des délibérations des assemblées locales au ...
CE Sect 10 juin 1996
Elections cantonales de Toulon, 3e canton
n° 162481 et 162679
L'inéligibilité des candidats n'ayant pas respecté les règles de financement des campagnes électorales peut ...
TA Versailles 6 juin 1996
Société Aubettes
c/
président du Conseil général de Seine-et-Marne
n° 935737
Déféré préfectoral. Annulation des décisions du Président du Conseil général de Seine-et-Marne ayant confié à ...
CADA avis 6 juin 1996
Conseil au président du conseil de Paris
Communicabilité à une pupille de l'État de l'intégralité d'une lettre de l'avocat de sa mère, alors ...
CE 5 juin 1996
Elections municipales de Morhange
n° 173642
Les modalités de calcul de la période de six mois prévue à l'article L. 52-1 du Code électoral. (interdiction de toute campagne de promotion publicitaire sur la collectivité).
TC 3 juin 1996
Mme
Le Gac
c/
CCI de Saint-Malo
n° 2968
Le service de l'outillage portuaire géré par une Chambre de commerce et d'industrie (CCI) présente le ...
CE 29 mai 1996
SA Laussu
n° 128608
Autorisation de mise en exploitation d'une carrière. Enquête publique. Insuffisance de l'étude d'impact....
CADA avis 23 mai 1996
Lauriot (Institut Saint-Preux) / Président de l'Assemblée nationale
Les documents d'enquête parlementaire ne sont pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 ...
CE avis 22 mai 1996
M.
Lautxxxx
n° 176895
Les reconduites d'office à la frontière en vertu de la convention de Schengen sont à distinguer de la ...
CE 20 mai 1996
M. et Mme
Auclxxxx
n° 125012
Le Conseil d'Etat juge que la transformation en maison d'habitation d'une ancienne filature ayant cessé toute ...
CE Sect. 20 mai 1996
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
c/
M.
Alixxxx
n° 170343
Liberté d'expression et port de signes religieux (foulard islamique) dans les établissements d'enseignement : ...
CE 20 mai 1996
Syndicat union des personnels de surveillance d'encadrement pénitentiaire et postulants
n° 143939
La date d'effet d'un règlement ne peut être antérieure à celle de la publication du règlement pour l'application duquel il a été pris.
CE Sect. 20 mai 1996
Ministre des affaires sociales
c/
M.
Machxxxx
n° 144384
Pour une décision de naturalisation, la prise en considération de la profession de l'intéressé est légale.
Cass. crim. 14 mai 1996
X.
n° 94-82440
L'art. 11 de la loi du 19 juillet 1977 interdisant la publication des sondages électoraux dans la semaine ...
CE 13 mai 1996
Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et autres
n° 90586, 90651, 119003
Plan de remembrement d'une association foncière urbaine....
CE 10 mai 1996
Mlle
Bourxxxx
n° 163607
Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Notion de demande nouvelle et ...
CE avis 10 mai 1996
Mme
Tazixxxx
n° 177117
N'est pas en situation de compétence liée l'autorité administrative qui examine une demande de délivrance de ...
CE 10 mai 1996
Société du Port de Toga SA et autres
n° 140799, 141830, 144954
Loi littoral - notion d'espaces proches du rivage....
CE 10 mai 1996
Fédération nationale des travaux publics et Fédération nationale du bâtiment
n° 159979
Le critère du mieux-disant social (création d'emplois et formation professionnelle) et l'attribution des ...
CE 10 mai 1996
SARL La Roustane et autres et université de Provence
n° 142064, 142066
Légalité de l'implantation d'une librairie commerciale sur le domaine public universitaire.
CE 10 mai 1996
Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne
n° 126017
Les centres départementaux de gestion peuvent exercer dans le cadre de leurs services communs des compétences ...
CE 10 mai 1996
Ville de Paris
n° 136258
Application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à ...
CE 10 mai 1996
Commune de Saint-Louis
c/
M.
Abadxxxx
n° 161302
Interdiction aux communes d'accorder aux associations sportives et sociétés anonymes des cautionnements ...
CADA avis 9 mai 1996
Maître Lachkar (Le Bureau moderne) / Président de l'Assemblée nationale
Irrecevabilité d'une demande identique à une précédente demande sur laquelle la CADA s'est déjà prononcée ...
TA Poitiers 7 mai 1996
M.
Dumaxxxx
c/
Département de la Charente-Maritime
Péage sur les ouvrages d'art et principe d'égalité des usagers devant le service public....
CE Sect. avis cont. 6 mai 1996
Sarl Nicolas Hill Immobilier et Andersen (2 esp.)
n° 178426 et 178473
Le préfet déférant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ou ...
CE Sect. 6 mai 1996
Association "Aquitaine alternatives"
n° 121915
La décision de principe du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux de créer un métro à Bordeaux est une décision faisant grief juge implicitement le Conseil d'Etat.
CE Sect. 6 mai 1996
M.
Rubixxxx
n° 109106
Légalité de la révocation d'un garde champêtre ayant volé avec effraction des matériaux sur un chantier.
CE 6 mai 1996
District de Montreuil-sur-Mer
n° 161034
Le Conseil d'Etat précise les conditions de légalité de l'assujettissement à la redevance d'assainissement. ...
CE 6 mai 1996
M.
Formxxxx
n° 151818
Le refus par une commune de permettre un accès sur une de ses parcelles relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
CE Sect. avis 6 mai 1996
Taatxxxx
n° 176996
Polynésie française : la demande préalable visant la décharge d'une imposition communale doit être formée ...
Cass. com 6 mai 1996
France Télécom
c/
Sté Communication Média Services (CMS)
n° 94-13347
Par dérogation, la juridiction judiciaire se reconnaît compétente pour écarter une disposition réglementaire contraire au droit communautaire.
CE Sect. avis 5 mai 1996
SARL Laiterie Fromarsac
n° 163224
Les effets de l'appel d'un jugement rejetant une opposition à un état exécutoire....
CAA Nancy 2 mai 1996
Consorts
Koenxxxx
c/
Cts Koenig (2 esp.)
n° 94NC00098
La cour accorde une réparation pour l'atteinte au droit moral de l'auteur d'une œuvre d'art réalisée dans le cadre d'un marché public.
CourEDH 25 avril 1996
Gustafsson
c/
Suède
n° 18/1995/524/610
La liberté syndicale est rattachée à la liberté d'association et comporte la liberté négative de ne pas adhérer.
CE Ass. 15 avril 1996
Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux
n° 120273
Les actes préparatoires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris les délibérations, ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même à raison de leurs vices propres, mais un déféré est recevable.
CE 15 avril 1996
M.
Ghiuxxxx
n° 154986
Contenu de l'obligation de communication dans le cadre du contrôle de légalité en matière de marchés publics ...
CE Ass. 15 avril 1996
Union nationale des pharmacies de France et autres
n° 110464, 14773, 114778, 115130
Pour ne pas encourir un risque d'annulation pour incompétence, un nouvel examen d'un projet de décret par le ...
CE Ass. avis 15 avril 1996
Mme
Doukxxxx
n° 176399
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prohibant toute discrimination ne s'applique pas aux droits à pension.
CE Ass. 15 avril 1996
Institut de radiologie et autres
n° 128997, 129835
Le délai de recours contre une décision qui en cours d'instance en remplace une autre ne commence à courir qu'à compter de sa notification au requérant.
CE 15 avril 1996
M.
Freyxxxx
n° 142020, 142022, 142053
Protection de l'environnement et libre circulation des marchandises (ordures ménagères). Exigence impérative ...
CE 15 avril 1996
Préfet des Bouches-du-Rhône
c/
Commune de Lambesc
n° 168325
Le contrat prévoyant que le cocontractant serait rémunéré par le prix payé par la commune, il s'agit d'un ...
TA Nantes 11 avril 1996
Compagnie des transports de l'Atlantique
n° 942277
Le juge sanctionne le non respect par le concessionnaire des règles qu'il s'était fixé.
CC 9 avril 1996
Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française
n° 96-373 DC
Le droit à un recours juridictionnel effectif et le caractère non obligatoire de l'enseignement de la langue tahitienne sont affirmés.
CC 9 avril 1996
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
n° 96-375 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution.
CE Sect. 5 avril 1996
M. et Mme
Treixxxx
n° 093234
Recours en révision : ouverture admise en raison de l'incapacité de l'administration à produire une pièce ...
CE Sect. avis 5 avril 1996
M.
Houdxxxx
n° 176611
Le principe de la rétroactivité in mitius s'applique aux sanctions fiscales. Autrement dit, l'administration ...
CE Sect. 5 avril 1996
Syndicat des avocats de France
n° 116594
La Haute juridiction rejette le recours du syndicat visant diverses dispositions de la partie réglementaire ...
CE 3 avril 1996
Fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie Française, société "Cash and Carry"
n° 138649
Est légal l'arrêté municipal limitant la vente d'alcools à emporter et à consommer sur place par divers ...
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