1996 (09/08/2021)
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CE 3 avril 1996
M.
Soulxxxx
n° 144575
Liquidation d'une astreinte et répartition entre le requérant et le fonds de compensation pour la TVA.
CE 1er avril 1996
Mme
Peyrxxxx
n° 108667
Illégalité du recrutement d'un professeur des universités car la commission de spécialistes de l'université a ajouté une épreuve non prévue par les textes.
CAA Paris 1er avril 1996
Préfet de Seine-et-Marne
n° 94PA00746
Recrutement d'agents contractuels : nature et besoins du service....
CA Riom 28 mars 1996
Mme
Henrxxxx
c/
commune de Moulins
Conséquence de l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé : application de la théorie du ...
CE 27 mars 1996
Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Régie autonome des transports parisiens
n° 155791, 155804
Régie autonome des transports parisiens (RATP) : constitution d'un comité d'entreprise et de comités ...
CE 27 mars 1996
M.
Lomexxxx
n° 146779
Saisi sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire non répressif, le Conseil admet l'illégalité d'une circulaire ...
CourEDH Gde ch. 27 mars 1996
Goodwin
c/
Royaume-Uni
n° 17488/90
La cour donne raison au requérant, un journaliste, se plaignant de ce que l'ordonnance de divulgation le ...
TC 25 mars 1996
M.
Berkani
c/
CROUS de Lyon-St Etienne
n° 3000
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public et cela quel que soit leur emploi.
CE Sect. 22 mars 1996
Association de gestion des écoles Saint-Martin, Jeanne d'Arc, Sainte-Marie, Marguerite-Marie et du Sacré-Cœur
n° 110303
Financement des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et enfantines privées sous contrat. Une ...
CE Sect. 22 mars 1996
Mmes
Parixxxx
n° 151719
La légalité d'un acte administratif est subordonnée au respect des dispositions du code civil quant à la majorité.
CE Sect. 22 mars 1996
Société NRJ SA
n° 131861
La décision constatant la caducité d'une autorisation n'est pas soumise à l'obligation du contradictoire.
CE 15 mars 1996
M.
Cavixxxx
n° 137376
Le refus de mise à disposition d'une salle communale ne peut être fondé sur la nature d'une formation politique.
CE 13 mars 1996
M.
Diraxxxx
n° 112949
Une requête envoyée, dans les délais, sous forme de télécopie est recevable à condition qu'elle soit ...
CE 13 mars 1996
M.
Gohixxxx
n° 138749
Légalité d'un arrêté ministériel prévoyant la possibilité de l'évaluation des enseignants par les étudiants.
CE 11 mars 1996
Centre hospitalier de Moutiers
n° 138486
Une association de la loi de 1901 n'entre dans aucune des catégories de personnes morales auxquelles, en ...
CE 8 mars 1996
Commune de Petit Bourg
n° 165075
Dans le cadre du contrôle de légalité, une conception extensive du recours gracieux est admise : le fait ...
CJCE 5 mars 1996
Brasserie du Pêcheur SA
c/
Allemagne fédérale et La Reine c/ Secrétaire d'Etat aux transports, Factortame Ltd et autres.
n° C-46/93 et C-48/93
Les États sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables, même résultant de l'activité législative nationale.
CE Sect. avis 1er mars 1996
SARL France Finibéton; M. Egot (2 esp.)
n° 174244, 172245, 172246
Dans cet avis contentieux, le Conseil d'Etat précise les conséquences pour le juge de l'impôt de l'annulation ...
CE Sect. 1er mars 1996
Syndicat intercommunal d'études et de programmation de la région urbaine de Reims
n° 163205
Légalité de modalités dérogatoires de désignation au second degré de représentants de certaines communes ...
CE Sect. 1er mars 1996
Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
c/
M.
Guilxxxx
n° 161670
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique des aides à la création d'entreprise accordées aux demandeurs ...
CE Sect. avis 1er mars 1996
Association Soisy Etiolles Environnement
n° 175126
L'irrecevabilité du recours contentieux est la sanction du non-respect de l'obligation de notification des ...
CE Sect. 1er mars 1996
M.
Habixxxx
n° 117453
Décision explicite, délai de décision implicite et délai de recours contentieux. L'absence de notification de ...
CE Ass. avis 29 février 1996
Cour criminelle internationale permanente
n° 358597
Le Conseil d'Etat examine la conformité du projet de statut d'une Cour criminelle internationale permanente ...
CE 28 février 1996
M.
Fauqxxxx
n° 106582
La décision de mettre un détenu en cellule d'isolement est une simple mesure d'ordre intérieur.
CAA Lyon 22 février 1996
Commune de Mandelieu-La-Napoule
n° 95LY02253
Champ d'application de la suspension art. L. 10. Absence de conséquences irréversibles à l'organisation un ...
CE 21 février 1996
Mutuelle antillaise d'assurances et autres
n° 171138, 172053
Commission de contrôle des assurances. Illégalité d'une sanction administrative (transfert d'office de son ...
CourEDH 20 février 1996
Vermeulen
c/
Belgique
n° 58/1994/505/587
La jurisprudence Borgers sur le droit à un procès équitable (art. 6§1 de la Convention européenne des droits ...
Cass. 1re civ 20 février 1996
Agent judiciaire du trésor
c/
M.
Waltxxxx
n° 94-17029
L'indemnisation du préjudice résultant du classement d'office d'un "monument historique", en l'occurrence un ...
CE 19 février 1996
Société Aubettes (2 esp.)
n° 148794, 154088
Dans une procédure d'appel d'offres ouvert, une société ayant été irrégulièrement empêchée de donner suite à ...
TC 19 février 1996
M.
X
c/
Etat
n° 02972
La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant, y compris en cas de subrogation conventionnelle.
TA Strasbourg 16 février 1996
Préfet de la Moselle, Association Bitche Expansion
c/
ville de Bitche
Le déféré préfectoral ne peut être fondé sur la violation d'un contrat.
CE Ass. 14 février 1996
M.
Maubxxxx
n° 132369
La publicité des débats doit être assurée devant les juridictions se prononçant en matière disciplinaire.
TA Versailles 12 février 1996
M. et Mme
Gusexxxx
c/
préfet de Seine-et-Marne, Centre hospitalier Marc Jacquet
n° 941681
Le tribunal admet l'action en répétition de l'indu des parents d'une personne hospitalisée, insolvable, qui ...
CourEDH 8 février 1996
John Murray
c/
Royaume-Uni
n° 41/1994/488/570
Le droit pour une personne interrogée par la police de garder le silence ("de ne pas s'incriminer") est consacré.
CAA Nantes 7 février 1996
Ville d'Angers et ministre de l'équipement
n° 96NT5, 96NT52 et 96NT12
Notion de connexité....
CE Ass. avis 5 février 1996
M.
Battxxxx
n° 176197
L'interdiction faite à tout candidat d'être membre de sa propre association de financement électorale s'applique à tous les candidats de la liste.
CE 2 février 1996
Société Etablissements Crocquet
n° 152406
Condition à la régularité d'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour une faute liée à l'exercice de ce mandat.
CE 31 janvier 1996
Association française de l'apprentissage de la conduite et autres
n° 165471
Accès aux documents administratifs : obligation de consultation de la CADA même si la commission s'est ...
Cass. civ. 1ère 30 janvier 1996
M.
Moraxxxx
c/
Agent judiciare du Trésor
Mandataire-liquidateur n'ayant jamais été désigné par une cour d'appel en dix ans d'inscription. En dépit des ...
TA Rennes 29 janvier 1996
M.
Luquxxxx
Le juge administratif peut ordonner à une université d'organiser des épreuves pour un candidat.
CE Sect. 26 janvier 1996
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre
n° 126644
La "mise en cause" d'une personne publique dans le contentieux indemnitaire. Le cours de la prescription ...
CE Sect. 26 janvier 1996
M.
Guedxxxx
n° 167966
Date d'effet d'une sanction prononcée par le conseil de l'ordre des médecins dans l'hypothèse d'un ...
CE Sect. 26 janvier 1996
M.
Ctorxxxx
n° 165305
Ne constitue pas une décision juridictionnelle - susceptible de recours en cassation -, la décision par ...
CAA Lyon 25 janvier 1996
Société Bouygues SA
n° 95LY01365
Le marché de travaux passé en vue de la construction du Synchrotron européen est un contrat de droit privé.
CE 19 janvier 1996
M.
Escrxxxx
c/
Président de l'Assemblée nationale
n° 148631
Le juge administratif peut apprécier, par voie d'exception, la légalité du règlement intérieur adopté par le bureau de l'Assemblée nationale portant statut du personnel.
CE Sect. avis 19 janvier 1996
Mme
Paaxxxx
n° 173519
Pour les communes associées, appréciation du seuil de 9000 habitants au regard de la population de chaque ...
CC 19 janvier 1996
Situation de M. Patrick Braouezec, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
n° 95-13 I
Les fonctions de membre du conseil d'administration de la Société centrale d'équipement du territoire (SCET) ...
Cass. soc. 18 janvier 1996
M.
Brioxxxx
c/
Union des assurances de Paris (UAP)
n° 93-15675
En cas de partage de responsabilité d'un accident du travail avec un tiers, l'employeur, auteur d'une faute ...
CE 17 janvier 1996
M.
de Lxxxx
n° 141800
Non-lieu en l'état résultant du décès de l'une des parties au procès.
CE 15 janvier 1996
M.
Poirxxxx
n° 130607
Le décret qui permet au maire, en cas de doute sérieux, de demander à l'Office des migrations internationales ...
CE 15 janvier 1996
Ligue pour le respect des animaux
n° 122456
Police des installations classées. Le contentieux de la mise en demeure et de la suspension d'un ...
CE 15 janvier 1996
M.
Dufaxxxx
n° 119894
Expropriation pour cause d'utilité publique. Désignation d'un commissaire-enquêteur non dépourvu d'intérêt : ...
CAA Bordeaux 11 janvier 1996
SCI Résidence-Hôtel Palmeria (2 esp.)
n° 94BX1781 et 94BX1782
Police et réglementation sanitaire. Ensemble immobilier. Contrôle juridictionnel de la qualification ...
CE 10 janvier 1996
Commune de Vernon
c/
Epoux
Gourxxxx
n° 139766
Une partie au jugement de première instance n'ayant pas fait appel du jugement, ne peut ensuite faire appel ...
CADA 4 janvier 1996
Conseil au directeur des Archives de France
Le droit à communication des enfants de pupilles de l'Etat décédés identique à celui des pupilles....
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