1997 (09/08/2021)
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CC 31 décembre 1997
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne et autres traités
n° 97-394 DC
La ratification du traité d'Amsterdam doit être précédée d'une révision de la constitution car plusieurs de ses dispositions sont contraires à la Constitution.
CC 30 décembre 1997
Loi de finances pour 1998
n° 97-395 DC
S'agissant de l'article 85 de la loi, le Conseil constitutionnel a censuré comme une sanction fiscale ...
CE 29 décembre 1997
Ville de Nice
n° 159577
La fonction publique territoriale et le principe de parité (art. 88 de la loi du 26 janvier 1984) en matière ...
CE 29 décembre 1997
Préfet des Côtes-d'Armor
c/
commune de Dinan
n° 145567
La circonstance selon laquelle le préfet n'a pas déféré une délibération antérieure à la passation d'un ...
CE Sect. 29 décembre 1997
Commune d'Arcueil
n° 151472
La responsabilité des services fiscaux pour les opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de ...
CE 29 décembre 1997
M.
Maugxxxx
n° 164299
Illégalité de l'interdiction d'une réunion du Front national : "il ne ressort pas des pièces du dossier que ...
CE Sect. 29 décembre 1997
Sarl Enlem
n° 157623
Un recours pour excès de pouvoir est irrecevable contre les vœux des assemblées locales en l'occurrence une ...
CE 29 décembre 1997
Centre hospitalier général de Voiron
n° 128851
Un agent hospitalier qui n'est plus apte à reprendre qui était le sien avant son accident de service et ...
CE 29 décembre 1997
Société Héli-Union
n° 138310
Un décret mettant en oeuvre une résolution des Nations unies est un acte de gouvernement.
CE 29 décembre 1997
Préfet de Seine-et-Marne
c/
OPAC de Meaux
n°160686
Règle de computation de délai pour le déféré du sous-préfet prenant en compte le recours gracieux formé dans ...
CE 29 décembre 1997
MM.
Gonzxxxx
n° 171923 et 174257
La procédure d'accès au grade de directeur de recherche du CNRS est irrégulière du fait de la présence dans ...
CE 29 décembre 1997
M.
Thorxxxx
n° 140325
Le droit d'accès indirect aux fichiers relatifs à la sûreté de l'Etat , à la défense ou à la sécurité ...
CE 29 décembre 1997
Département de la Lozère
n° 164952
Autorité compétente pour admettre l'aide médicale et des contestations relatives à cette admission. ...
CE Sect. 29 décembre 1997
Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre (2 esp.)
n° 157425 et 157500
Principe d'égalité, différences de revenus et différences de tarification de services publics administratifs ...
CE 29 décembre 1997
Département de Paris
n° 159693
Le marché public dont l'appel de candidature indique qu'il porte sur des équipements scolaires alors qu'il ...
CE 29 décembre 1997
M.
Tranxxxx
n° 188347
Légalité de la procédure d'évaluation des enseignants chercheurs résultant de l'arrêté ministériel du 9 avril ...
CE 29 décembre 1997
Commune d'Hautmont
n° 139317
Une instance administrative peut constater l'inexistence d'un acte mais seul le juge du contrat peut en apprécier les conséquences.
CE 29 décembre 1997
Préfet du Val-de-Marne
n° 172556
Réquisitions de logements pour des familles sans abri : compétence principale du préfet (art. L. 641-1 et ...
CE 29 décembre 1997
Commune d'Ostricourt
n° 170606
Un contrat qui ne se limite pas à confier à une société privée des tâches de surveillance et de gardiennage ...
CE 29 décembre 1997
Département de la Saône-et-Loire
n° 162203
Les parties à un litige devant la commission centrale d'aide sociale doivent été mis à même de présenter des observations lors de l'audience.
CE 29 décembre 1997
Syndicat national des industries de la boulangerie pâtisserie et autres
n° 178061
Annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1995 par lequel le ministre des petites et moyennes ...
TA Bastia 22 décembre 1997
Cabinet Arrighi et Paoli
c/
Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Le retard excessif apporté par un comptable public au règlement d'un acompte de marché public sans raison de ...
CJCE 18 décembre 1997
Inter-Environnement Wallonie ASBL et région wallone
Les effets d'une directive communautaire pendant sa période de transposition. Pendant ce délai, les Etats ...
CC 18 décembre 1997
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
n° 97-393 DC
Les articles 5, 9, 12, 21, 23, 24, 27 et 31 de la loi sont déclarés conformes à la Constitution sous ...
CE 17 décembre 1997
Ordre des avocats à la Cour de Paris
n° 181611
Le décret du 31 mai 1996 créant le service public des bases de données juridiques est légal.
CE 17 décembre 1997
Préfet de l'Isère
c/
M.
Arfaxxxx
n° 171201
Est confirmée l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière faisant suite à une décision de refus de ...
CE 17 décembre 1997
M.
Tescxxxx
n° 146589
Un enseignant contractuel d'un GRETA, même s'il est rémunéré sur des ressources tirées par cet organisme de ...
CE 17 décembre 1997
Mmes
Derrxxxx
n° 163309 et 171158
Le "concours" de Meilleur ouvrier de France est un exemen dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
CE 17 décembre 1997
Conseil national du patronat français et autres
n° 185812
L'usage des pouvoirs de tutelle dans la fixation du taux de cotisations d'accidents du travail....
CE 17 décembre 1997
Préfet de l'Essonne
c/
commune de Crosne
n° 162986
Le préfet ne peut se contenter de demander l'annulation des clauses financières d'un traité de concession, il ...
CAA Nantes 17 décembre 1997
M.
Coloxxxx
Conditions de recevabilité d'un recours par le bénéficiaire d'un certificat d'urbanisme positif....
CE 17 décembre 1997
Préfet du Rhône
c/
Mme
Consxxxx
n° 184099
Le demandeur d'asile a le droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office ...
CC 16 décembre 1997
AN Moselle (3è circonscription)
n° 97-2145/2239
Financement des campagnes électorales....
CE 12 décembre 1997
Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor)
n° 147007
L'administration ne peut ajouter des motifs à ceux prévus par les lois, règlements et directives.
CE 12 décembre 1997
M.
Ehraxxxx
n° 164874
L'art. 28 de la loi du 31 mai 1990 n'ayant pas le caractère de dispositions d'une loi d'aménagement et ...
CE 12 décembre 1997
Société SERC Fun Radio et SARL Cevenaxe
n° 181765 et 181839
Le Conseil d'Etat contrôle une expérimentation dérogatoire en matière d'audiovisuel. Par dérogation aux ...
CE 12 décembre 1997
Epoux
Vivien
n° 129772
En vertu du code civil, le mari a tacitement la qualité de mandataire de son épouse et inversement.
CE 12 décembre 1997
Préfet du Tarn
n° 148897
Le sous-préfet ayant reçu une délégation du signature du préfet pour les recours contentieux relatifs aux ...
CE 12 décembre 1997
Société Radio Télé Luxembourg-Ediradio
n° 181685
Recours contre une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) refusant à cette société des ...
CAA Paris 11 décembre 1997
CGE et SEDIF
c/
Préfet de la région Ile-de-France
Exécution d'une régie intéressée. De nouveaux travaux constituent un marché de travaux publics....
CE 10 décembre 1997
Ministre de l'intérieur
n° 110600
Recours dans l'intérêt de la loi jugé dix ans après le jugement initial. Il est admis que la convention ...
CJCE 9 décembre 1997
Commission
c/
République française
n° C 265/95
La France est condamnée pour manquement à la libre circulation des marchandises lors de mouvements revendicatifs d'agriculteurs.
CE 8 décembre 1997
Ministre de la Santé publique
c/
clinique Saint-Martin
n° 158610
Modalités d'autorisation tacite suite à une demande d'un établissement sanitaire d'avoir des activités de ...
CE 8 décembre 1997
M.
Gresxxxx
n° 184231, 185482 et 185656
La notation d'un médecin militaire doit prendre en compte toute la période au titre de laquelle il est noté, ...
CE 8 décembre 1997
Commune d'Arcueil
c/
régie publicitaire des transports parisiens
n° 171134
Police administrative et bon ordre moral : illégalité d'un arrêté municipal interdisant l'affichage ...
CE 8 décembre 1997
Société Sotracer
c/
ville d'Auxerre
n° 168577
Distinction entre marché public et délégation marché à commandes durée d'un tel marché....
CE Sect. 5 décembre 1997
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
M.
Pellxxxx
n° 142263
La responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée à raison des dommages causés par des mineurs ...
CE Ass. avis 5 décembre 1997
Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
c/
OGEC de l'abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte
n° 188530
Le droit à un procès équitable interdit l'adoption de mesures législatives à portée rétroactive non justifiées par des motifs d'intérêt général.
CE Sect. 5 décembre 1997
M.
Ovetxxxx
n° 159707
L'impossible retrait d'un titre de réfugié accordé par une décision juridictionnelle de la Commission de recours des réfugiés.
CE Ass. 5 décembre 1997
Union régionale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (UROGEC) des Pays de Loire et autres
n° 174185
Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés ne peuvent bénéficier de droits sociaux plus favorables que ceux des maîtres titulaires de l'enseignement public.
CE Ass. 5 décembre 1997
Mme
Lambxxxx
n° 140032
Le droit à rémunération d'un militaire constitue un droit de caractère civil le faisant entrer dans le champ d'application de l'art. 6§1 de la CEDH.
CE Sect. 5 décembre 1997
Commune de Bachy
c/
Mme
Saluxxxx
n° 112888
Droit funéraire : distinction entre le droit à inhumation et le droit à concession....
CAA Paris 4 décembre 1997
M.
Sarfxxxx
n° 96PA02617
La cour rejette la demande de réparation d'un candidat évincé en estimant que la mesure de validation ...
CE Sect. du rapport 3 décembre 1997
Conséquences de l'arrêt du 1er octobre 1997 Avrillier
La section répond, au plan des principes, de la manière suivante. Si l'annulation par le juge de l'excès de ...
Cour appel Paris 3 décembre 1997
Morand
c/
Agent judiciaire du Trésor
Les mandataires inscrits sur la liste d'une cour d'appel sont considérés comme des collaborateurs du service ...
CJCE 2 décembre 1997
Fantask A/S ea
c/
Industriministeriet (Erhversministeriet)
Les délais nationaux de forclusion de l'action en remboursement du justiciable peuvent commencer à courir à ...
CE 1er décembre 1997
M.
Kechxxxx
n° 184053
Illégalité d'un arrêté ordonnant la reconduite d'un étranger vers son pays d'origine où sa vie est menacée du fait de groupes ne relevant pas des autorités publiques.
CE 1er décembre 1997
Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et autres
n° 176352
Litiges entre caisses primaires et médecins : répartition des compétences entre les ordres juridictionnels et ...
CE 1er décembre 1997
Union des professions de santé libérale, SOS Action santé et autres
n° 184546
Le décret n° 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé est partiellement illégal.
CE 1er décembre 1997
Fédération des syndicats chrétiens des personnels du ministère de l'équipement
n° 138111
Appréciation de la notion d'organisation syndicale représentative pour la composition des comités techniques ...
CE 1er décembre 1997
Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et autre
n° 185200 et 185287
La légalité de la convention constitutive type des agences régionales de l'hospitalisation, groupements ...
CE Sect. 28 novembre 1997
M.
Thiexxxx
n° 156773
Le communiqué ministériel autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à ...
CE 24 novembre 1997
Ministre de l'économie et des finances
c/
Sté Amibu Inc.
n° 171929
La condamnation de l'administration fiscale par un arrêt de la CEDH pour atteinte à la vie privée à ...
TC 24 novembre 1997
Société de Castro
c/
M.
Bourxxxx
n° 3060
Le tribunal énonce dans un considérant de principe que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux ...
CE 19 novembre 1997
M.
Sarrxxxx
n° 187595
Annulation d'un arrêté d'expulsion d'une personne pouvant se prévaloir de la nationalité française. ...
CE 19 novembre 1997
Clinique Lamarque
n° 149376
Contrôle du respect du principe d'égalité à l'occasion de l'autorisation de créer des lits d'hospitalisation ...
CE 19 novembre 1997
M.
Ben xxxx
n° 169368
Illégalité du refus d'accorder la nationalité française par mariage à un tunisien s'affirmant comme un ...
CC 19 novembre 1997
Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
n° 97-390 DC
Les critères du contrôle de la validation législative d'un acte administratif sont indiqués.
CE 17 novembre 1997
Syndicat des médecins libéraux et autres
n° 181622 et 181623
Rejet de la demande d'annulation du décret n°96-466 du 30 mai 1996 relatif à l'affiliation de médecins à un ...
CE 17 novembre 1997
Mme Vve
Doukxxxx
n° 188163
Les avis rendus par le Conseil d'Etat en application de l'art. 12 de la loi du 31 décembre 1987 n'ont pas le ...
CE 17 novembre 1997
Mme
Gerbxxxx
n° 165344
Attribution de l'aide à la création d'entreprise (bar-restaurant). Compétence de l'autorité administrative ...
CE 17 novembre 1997
Centre hospitalier spécialisé (CHS) de Rennes
n° 168606
Le pouvoir d'organisation du service et de police du directeur d'un établissement hospitalier destiné aux ...
CE 17 novembre 1997
M.
G.
n° 155196
Une personne majeure présentant des signes de maladie mentale et dont le comportement paraît présenter un ...
CE 17 novembre 1997
CHS d'Erstein
n° 170531
La sortie d'essai d'un patient hospitalisé dans un centre hospitalier spécialisé est une mesure relevant du ...
CE 17 novembre 1997
M.
Idlaxxxx
n° 161980
Convention de sécurité sociale n'étant jamais entrée en vigueur et droits des caisses d'assurance-maladie....
CE 14 novembre 1997
M.
Favoxxxx
n° 178794, 178837
Exercice d'activités privées par des militaires : décret pris en application à l'art. 35 de la loi du 13 ...
CE 14 novembre 1997
Association des habitants de l'enclave de Pujaut
n° 171878
La procédure de modification des limites territoriales d'une commune dans l'hypothèse d'une zone enclavée....
CE 14 novembre 1997
M.
Jankxxxx
n° 163040
Partage entre le requérant et le Fonds de compensation pour la TVA du produit de la liquidation provisoire d'une astreinte.
CE 14 novembre 1997
Communauté urbaine de Lyon
n° 165540
La liquidation d'une astreinte par le juge du référé ne préjudicie pas au principal.
CE 14 novembre 1997
Syndicat CFDT des services et du commerce de la Somme et autres
n° 153130
La délibération ayant pour finalité de soustraire des agents statutaires d'une chambre de métiers aux règles ...
CE 12 novembre 1997
M.
Fessxxxx
n° 173293
La communication préalable du dossier est imposée avant que l'autorité compétente mette fin à un emploi même si celui-ci est à sa discrétion.
CE 12 novembre 1997
SCI "du Boulain" et autre
n° 150816
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le préfet pour décider que ...
CE 12 novembre 1997
Préfet du Rhône
c/
Epoux
Dramxxxx
n° 184149
Une personne dépourvue de tout document d'identité peut faire l'objet d'une mesure de rétention ...
CE 12 novembre 1997
Caisse régionale des assurances-mutuelles agricoles d'Ile-de-France (CRAMAIF)
n° 159467
Dommages de travaux publics dus à un bovin divaguant et ayant causé un accident de la circulation à des ...
CE 12 novembre 1997
Mme
Larrxxxx
n° 112348
Le juge saisi d'un recours contre l'autorisation préfectorale de résiliation d'un bail agricole pour ...
CE 12 novembre 1997
Ministre de l'intérieur
c/
Association "communauté tibétaine en France et ses amis"
n° 169295
Illégalité d'une interdiction générale de manifester à l'occasion de la visite d'un chef d'Etat étranger.
CJCE 11 novembre 1997
Marschall
n° C-409/95
La cour estime que l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes n'empêche pas la possibilité d'une ...
CE 10 novembre 1997
M.
Poirxxxx
n° 173137
Le contrôle juridictionnel du refus d'installer une boîte aux lettres sur la voie publique.
CC 7 novembre 1997
Loi portant réforme du service national
n° 97-392 DC
Une loi promulguée, même non encore publiée, ne peut être déférée au Conseil constitutionnel.
CE 3 novembre 1997
M.
Bianxxxx
n° 187625
Annulation du vote désignant le vice-président de l'assemblée de Corse. Obligation de faire procéder à la ...
CE 3 novembre 1997
Comité intercommunal de défense du site du Pont-du-Gard et autres
n° 160438
Légalité de l'arrêté attaqué en tant qu'il déclare l'utilité publique du projet d'aménagement du site du ...
CE Sect. 3 novembre 1997
Commune de Fougerolles
n° 169473
La légalité de la vente d'un bien du domaine privé de la commune contre le paiement d'un franc symbolique est admise.
CE Sect. 3 novembre 1997
Hôpital Joseph-Imbert d'Arles
n° 153686
La jurisprudence Bianchi est étendue à l'hypothèse d'accidents anesthésiques.
CE 3 novembre 1997
Préfet de la Marne
c/
Commune de Francheville
n° 148150
La procédure de passation des marchés publics est annulée pour tous les lots pour lesquels était candidat un ...
CE 3 novembre 1997
Ministre de l'intérieur
c/
M.
G.
n° 146447
L'absence de notification à l'intéressé de la décision de placement d'office dans un hôpital psychiatrique ...
CE avis 3 novembre 1997
SCI "Les jardins du Cap"
n° 189228
La décision autorisant le transfert du bénéficiaire d'un permis de construire entre dans le champ ...
CE Sect. 3 novembre 1997
Société Million et Marais, société Intermarbres, Société Yonne funéraire (3 esp.)
n° 169907
La juridiction administrative contrôle la conformité des actes administratifs au droit interne de la concurrence.
CE 29 octobre 1997
Commune de Chateauneuf-Villevieille
n° 158501
Contrôle de légalité et demande de pièces complémentaires. Sont des documents annexes à un marché public ...
CE 29 octobre 1997
Société sucrerie agricole de Colleville
n° 144007 et 155435
Le Conseil d'Etat déduit de diverses dispositions du code des communes que, lorsqu'un syndicat de communes ...
CE 29 octobre 1997
Association "La Providence"
n° 129846
Taxe d'habitation et logement de pensionnat....
CE 29 octobre 1997
Commune de Toulouges
n° 158494
Les juges de cassation contrôlent la qualification d'un équipement au regard de la législation d'urbanisme.
Cass crim 27 octobre 1997
Carixxxx
n° 96-83698
Recours en cassation contre l'arrêt condamnant l'ancien ministre pour complicité d'abus de biens sociaux, ...
CE Ass. 24 octobre 1997
Mme
de Laubier
n° 123950
L'administration qui n'a pas indiqué les délais et voies de recours ne peut retirer sa décision au-delà du délai de recours de droit commun (deux mois).
CE Ass. avis 24 octobre 1997
Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom
n° 187122
Une association ne peut être reconnue comme une association cultuelle au sens des dispositions fiscales que si elle ne porte pas atteinte à l'ordre public.
CE 24 octobre 1997
Mme
Eyraxxxx
n° 170320
Illégalité du refus de la carte professionnelle de journaliste opposé à une illustratrice dans une revue ...
CJCE 23 octobre 1997
Commission
c/
France
n° C-159/94
Importation et exportation de l'électricité et du gaz. Service d'intérêt économique général, marché unique et ...
Cass. 1re civ. 21 octobre 1997
Corrxxxx
c/
Ville de Vichy
n° 95-21583, 95-22115
Une faute présentant une gravité certaine peut constituer une faute personnelle détachable de la mission de ...
CourEDH 21 octobre 1997
M.
Pierre-Bloch
c/
France
n° 24194/94
La procédure devant le Conseil constitutionnel agissant comme juge électoral n'est soumise ni au droit à un procès équitable ni à celui d'un recours effectif.
TC 20 octobre 1997
Préfet du Finistère
n° 3086
Le contrat consolidé entre une ville et l'intéressé a le caractère d'un contrat de droit privé dont la ...
TC 20 octobre 1997
M.
Albexxxx
c/
CPAM de l'Aude et autre
n° 3032
La juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs au déconventionnement d'un infirmier libéral.
TC 20 octobre 1997
Paris Racing I
c/
Fédération française de football et Ligue nationale de football
n° 3074
Les décisions d'une fédération sportive participant à l'exécution d'une mission de service public sont de la ...
TC 20 octobre 1997
SA Papeteries Etienne
c/
Voies navigables de France
n° 2995
La taxe sur les titulaires de prise d'eau n'étant ni une contribution indirecte ni un impôt direct ni une ...
TA Strasbourg plen. 14 octobre 1997
M.
Maroxxxx
c/
ministre du budget
n° 932035
Le contrôle de constitutionnalité des lois antérieures à 1958 par le juge administratif....
CC 14 octobre 1997
AN Val de Marne (1ère circonscription), M. Jean-Bernard Thonus
n° 97-2208
Tout octroi d'un avantage n'entraîne pas l'annulation d'une élection....
CE Sect. 10 octobre 1997
M.
Chevxxxx
n° 117640
Procédure contentieuse : recevabilité du recours en cassation du débiteur solidaire. Fiscalité : amendes et ...
CE Sect. 10 octobre 1997
Ministre du budget
c/
Mme
Pantxxxx
n° 153168
Le directeur d'administration centrale ayant reçu compétence pour intervenir sur l'ensemble des questions ...
CE Sect. 10 octobre 1997
Société "Patrimoine gestion privée"
n° 119890, 121646
Illégalité d'un règlement de la Commission des opérations de bourse (COB) qui outrepasse les limites de ...
CE Sect. 10 octobre 1997
Lugaxxxx
n° 170341
Le Conseil d'Etat précise la portée d'une annulation contentieuse des résultats d'un concours : ...
CE Sect. 10 octobre 1997
Société Strasbourg FM
n° 134766
L'annulation d'une décision de rejet d'une candidature pour l'attribution d'autorisations d'usage de fréquences de radiodiffusion est sans effet sur les décisions d'autorisation ayant été attribuées.
CAA Paris 9 octobre 1997
Commune de Vert-le-Grand
Notion de conseiller municipal intéressé (article L. 2131-1 CGCT) : membre d'une association dont les ...
CE 3 octobre 1997
SARL Gravolux
n° 160338
Recours contre le contrat de concession de pompes funèbres, la délibération autorisant le maire à la signer ...
CE 3 octobre 1997
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE)
n° 158921
Un délai de 22 mois pour prendre un décret d'application d'une loi n'excède pas dans les circonstances de l'espèce (changement de gouvernement, élaboration d'une autre loi modificative) un délai raisonnable.
CE 3 octobre 1997
Société ATMF
n° 188369
L'autorité administrative ne peut restreindre l'exercice d'une activité sauf habilitation expresse de la loi ...
CAA Lyon 2 octobre 1997
Centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles
c/
Mme
Carlxxxx
Responsabilité sans faute des centres hospitaliers en cas de contamination par le virus de l'hépatite C à la ...
CE 1er octobre 1997
M.
Avrixxxx
n° 133849
L'information erronée fournie aux conseillers municipaux par un maire pénalement condamné pour abus de biens sociaux est une cause d'annulation de la délibération.
CE Sect. TP avis 29 septembre 1997
Mines et remise en état
n° 360332
Police des mines. Abandon de l'exploitation d'une mine et obligations de remise en état imposées par ...
TC 29 septembre 1997
Préfet de l'Isère
c/
Mlle
Beddxxxx
n° 3078
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré ...
CE 24 septembre 1997
M.
Guilxxxx
n° 180364
Le refus d'attribution du titre de professeur émérite fait l'objet d'un contrôle restreint.
CE 22 septembre 1997
Mlle
Cinaxxxx
n° 161364
L'applicabilité directe de l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant,.
CE 22 septembre 1997
M.
Meraxxxx
n° 138282
Erreur de droit : le refus d'un certificat de résidence à un Algérien fondé sur une entrée irrégulière sur le ...
CAA Lyon 18 septembre 1997
Société Bareau
Est sans objet la demande de sursis à exécution d'un marché public entièrement exécuté (décompte définitif et ...
CommEDH 12 septembre 1997
McCullough
c/
Royaume-Uni
n° 24889/94
Un Etat peut refuser de recevoir sur son territoire un de ses ressortissants soupçonné de terrorisme même ...
CE Sect. soc. avis 9 septembre 1997
Réseau national d'échanges informatiques en matière de santé
n° 361076
Les caisses nationales gérant les régimes obligatoires d'assurance maladie ayant la qualité d'usagers de la ...
CE 3 septembre 1997
M.
Franxxxx
n° 173125
La décision du président de la république refusant le droit de grâce n'est pas un acte soumis à l'obligation de communication au titre de la loi du 17 juillet 1978.
CE Sect. fin. avis 26 août 1997
Non appartenance de l'IFP au secteur public
n° 360991
L'Institut français du pétrole ayant le statut d'établissement professionnel (prévu par la loi du 17 novembre ...
CADA avis 21 août 1997
Harinte / Maire de Saint-Cyr- en-Bourg
Droit à communication des lettres de démission de deux conseillers municipaux....
CE ord. 4 août 1997
Commune de Dreux
Régularité du sursis à exécution de 48 H décidé par le tribunal administratif à l'encontre d'un arrêté ...
CAA Nancy 31 juillet 1997
M. et Mme
Consxxxx
n° 95NC01425
Introduction de l'instance. L'irrecevabilité pour défaut de timbre dûment collé et oblitéré ne peut être ...
CE 30 juillet 1997
Mme
Mendxxxx
n° 133577
Évaluation de dommages matériels à la date de leur réalisation en l'absence de difficultés particulières et ...
CE 30 juillet 1997
Commune de Dunkerque
n° 168695
Stationnement payant décidé par la commune : illégalité d'une délibération établissant des contraintes ...
CE 30 juillet 1997
Préfet des Yvelines
c/
M.
Djalxxxx
n° 155651
La forclusion ne peut être opposée au recours d'un étranger contre la décision de reconduite à la frontière ...
CE 30 juillet 1997
M. de
Lacoxxxx
n° 175167
Le refus ministériel de renouveler le détachement de longue durée fondé sur l'intérêt du service est légal : ...
CE 30 juillet 1997
M.
Daubernard
n° 177264
La parution en cours d'instance (la veille de l'audience) du décret d'application d'une loi dont le requérant ...
CE 30 juillet 1997
Commune de Montreuil-sous-Bois
c/
consorts
Breuxxxx
n° 160968
Montant de la réparation du fait d'une décision de préemption irrégulière car non motivée au sens de la loi ...
CE 30 juillet 1997
M.
Duboxxxx
n° 159614
Recevabilité du recours contre l'ensemble des résultats d'un concours de la fonction publique introduit par ...
CE 30 juillet 1997
SA Geffroy
n° 156375
Le préjudice résultant d'une pollution des eaux imputable à une collectivité publique subi par un ...
CE 30 juillet 1997
SNC Fimopar
n° 121846
Erreur et tentative de fraude dans les demandes d'autorisation d'urbanisme : création de surface de plancher ...
CE 30 juillet 1997
Commune de Montreuil-sous-Bois
n° 157840.
Le droit de préemption est soumis à l'obligation de motivation posée par la loi du 11 juillet 1979. Par un ...
CE ord. pdt cont 29 juillet 1997
Préfet du Vaucluse
n° 189250
Déféré préfectoral et demande de sursis à exécution d'extrême urgence contre un arrêté municipal établissant ...
CAA Paris 25 juillet 1997
Préfet de Seine-et-Marne
Marché public : marché négocié irrégulier en raison d'un avis d'appel public à la concurrence postérieur à la ...
CAA Nantes 23 juillet 1997
Préfet de l'Eure
n° 96NT01941
Application de l'art. L. 600-3 du code de l'urbanisme (formalité de notification des recours) au certificat ...
CAA Bordeaux 21 juillet 1997
Département de Tarn-et-Garonne
n° 96BX02447
Le champ d'application du décret du 15 février 1998 sur les agents non titulaires des collectivités locales....
CAA Paris 11 juillet 1997
Ministre de la culture
c/
société Transurba
Protection par l'Etat d'un patrimoine privé : ordre ministériel à la société de remettre en place des ...
CAA Paris 11 juillet 1997
Guicxxxx
c/
garde des sceaux, ministre de la justice
La convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants : refus du ministre d'intervenir. Le ...
CC 10 juillet 1997
M.
Abraham
Dissolution de l'Assemblée nationale : incompétence du juge constitutionnel....
CE 9 juillet 1997
M.
Picaxxxx
n° 161929
La garantie de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur constitue un principe fondamental ...
CE 9 juillet 1997
Société Maison Balland-Brugneaux
n° 168629
Intervention des Charbonnages de France (CDF) dans la production d'électricité ; diversification des ...
CE 9 juillet 1997
Commune de Garges-Lès-Gonesse
n° 103273
L'exigence de transparence dans la présentation du compte administratif : obligation de reprendre les ...
CE 9 juillet 1997
Société Simecsol
n° 179047
En contentieux administratif réduction du champ d'application de la technique du désistement d'office qui ...
CE Sect. 9 juillet 1997
Mlle
Kangxxxx
n° 145518
Un enfant mineur même isolé peut bénéficier du statut de réfugié.
CE 9 juillet 1997
Ville de Cannes et Société des eaux de Luxeil-les-Bains (2 esp)
n° 163238 et 163240
Les recours contre les actes d'exécution du contrat de concession (cession des droits à un tiers, ...
CE 9 juillet 1997
Ministre de la jeunesse et des sports (2 esp.)
n° 180180
Conditions d'octroi du sursis à exécution d'un arrêt d'une cour administrative d'appel....
CE 9 juillet 1997
M.
Thouxxxx
n° 170334
La circonstance qu'un membre du jury connaisse le candidat n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, ...
CE Sect. 9 juillet 1997
Agenxxxx
n° 163099
Le juge administratif est compétent pour ordonner à une personne privée de communiquer les documents nécessaires à l'exercice d'un contrôle.
CE Sect. 9 juillet 1997
Chambre syndicale Syntec Conseil
n° 148975
Un sondage d'opinion sur l'image d'une personnalité ne constitue pas une donnée nominative.
CE Sect. 9 juillet 1997
Association Ekin
n° 151064
Le juge administratif opère un contrôle normal sur la décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'un ouvrage de provenance étrangère.
TA Lille 8 juillet 1997
Préfet du Pas-de-Calais
c/
commune de Lens et autres
Déféré préfectoral irrecevable : la lettre d'observations du sous-préfet suite à la communication des pièces ...
CE 7 juillet 1997
Commune de Porcheville
c/
M.
Mounxxxx
n° 156456
Police municipale : légalité de la fermeture provisoire - mais dont le terme n'est pas fixé - d'un magasin ...
CE 4 juillet 1997
M.
Levexxxx
n° 161105
L'annulation d'une décision peut ne plus impliquer une décision en raison d'un changement dans les circonstances.
CE 4 juillet 1997
M. et Mme
Maudxxxx
n° 149264
Urbanisme. Permis de construire. Notion de façade d'un pavillon : dénaturation des faits par la Cour ...
CE 4 juillet 1997
M.
Bourxxxx
n° 156298
Les juges administratifs saisis d'une demande d'injonction doivent se comporter comme des juges de plein contentieux.
CE 4 juillet 1997
Mme
Boucxxxx
n° 176360
Fonction publique : nouvelle affectation après un congé maladie. L'intéressée s'étant rendue à son précédent ...
CE 4 juillet 1997
Région Rhône-Alpes
n° 161380
Dès lors que le conseil économique et social régional a été consulté sur les orientations générales du budget régional, il n'est pas obligatoire de le consulter à nouveau en cas d'amendement du projet qui lui a été soumis.
TA Fort-de-France 3 juillet 1997
Groupement des entrepreneurs de transport
Effets des jugements : annulation d'une convention de délégation de service public....
TA Versailles 3 juillet 1997
M. et Mme
Cohexxxx
c/
min des Affaires sociales, de la santé, Centre hospitalier de St-Germain-en-Laye
La responsabilité sans faute de l'Etat est admise du fait de la contamination d'un chirurgien par le VIH lors d'un accident du travail.
TA Bastia 3 juillet 1997
Commune de St-Florent et autres
c/
préfet de la Haute-Corse
La carence du préfet à exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire constitue une faute lourde ...
CE 2 juillet 1997
M.
Bricxxxx
n° 161369
Le maire peut légalement user de ses pouvoirs de police générale pour interdire, dans l'agglomération et dans ...
CourEDH 1er juillet 1997
Gitonas et autres
c/
Grèce
L'autolimitation de la CEDH en matière de réglementation des droits politiques : refus d'élargir le contrôle ...
CE 27 juin 1997
Ministre d'Etat ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire
c/
SARL Le Koutouri
n° 150747
Police spéciale des débits de boissons et police générale : est illégale la décision préfectorale de ...
CE 27 juin 1997
M.
Guyoxxxx
n° 138003
Explicitation de la notion de faute médicale : maladresse dans l'exécution d'une intervention couramment ...
CE 27 juin 1997
M.
Diopxxxx
n° 152280
L'appréciation portée par le comité médical de l'aviation civile sur l'aptitude médicale d'une personne à ...
TA Versailles 26 juin 1997
Société comptoir européen de distribution
c/
Centre hospitalier général Léon-Binet de Provins
n° 89325
Rejet des conclusions de la société requérante tendant au versement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ...
CAA Paris 26 juin 1997
M.
Vincxxxx
n° 95PA02818
Opposabilité des interprétations administratives (art. L.80 LPF)....
TA Versailles 26 juin 1997
M.
Mohaxxxx
c/
Centre hospitalier général de Lonjumeau
Le défaut d'information d'un patient sur les risques d'une intervention est constitutif d'une faute de nature ...
CE 25 juin 1997
Territoire de la Polynésie française
n° 138456
Obligation de motiver un avis posée par un texte spécifique relatif à l'implantation de grandes surfaces en ...
CE 25 juin 1997
Territoire de la Polynésie française
n° 145104
Constitue une décision nouvelle et non une simple décision confirmative ne faisant pas courir le délai de ...
CE Sect. 20 juin 1997
M.
Kessxxxx
n° 168019
L'exception d'illégalité du refus du titre de séjour excipée à l'occasion du recours contre la décision de ...
CE Sect. 20 juin 1997
M.
Theuxxxx
n° 139495
La responsabilité des services d'aide médicale d'urgence est engagée pour faute simple.
CE Sect. avis 20 juin 1997
M.
Fetyxxxx
n° 185323 à 185326
La perte de points à un permis de conduire n'est opposable à l'intéressé qu'à compter de la notification de la décision.
CE Sect. 20 juin 1997
Association de défense de l'environnement de Gonfaron
n° 135077
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre le refus préfectoral de constater la péremption d'une ...
CE Sect. 20 juin 1997
M.
Rezlxxxx
n° 151493
Ininvocabilité de l'art. 8 CEDH (droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa ...
TA Nice 19 juin 1997
Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes et autres
c/
Préfet des Alpes-Maritimes
n° 96-4132, 96-4135 et 96-4510
Omission d'une formalité substantielle exigée pour les procédures d'autorisation et de déclaration prévues ...
CE 18 juin 1997
Association de quartier La Chambrée, L'Oisonnière et autres
n° 152487
Travaux et acquisitions nécessaires à la création d'une aire d'accueil des gens du voyage....
CE 18 juin 1997
GISTI, Association France terre d'asile
n° 162517 et 162518
Les étrangers polygames n'ont pas droit au renouvellement de leur carte de résident même acquise ...
CE 18 juin 1997
Fédération syndicale des PTT, Fédération Sud des PTT
n° 143220
Un arrêté ministériel approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (GIP) est un ...
CE 18 juin 1997
Société SEMIP
n° 159296
L'offre de reclassement présentée par une entreprise à des salariés protégés qu'elle envisage de licencier ...
CE 16 juin 1997
Commune de Bagnolet
n° 118420
Emploi de cabinet dans une commune : condition à la régularité du détachement tenant au montant de la ...
CE 16 juin 1997
Caisse centrale de réassurance
n° 145139
Les dommages résultant d'actions de commandos n'entrent pas dans le cadre de la responsabilité de l'Etat du ...
CE 16 juin 1997
Département de l'Oise
n° 170069
Les limites de l'intérêt public local, en l'occurrence départemental, à propos de la restauration de ...
TC 16 juin 1997
Société La Fontaine de Mars, M. et Mme Muet
c/
Banque de France
n° 3054
La Banque de France est qualifiée de "personne publique".
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