1997 (09/08/2021)
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CE 16 juin 1997
Préfet du Morbihan
c/
Commune de Guilliers
n° 154564
Procédure de passation des marchés publics : le caractère incomplet d'un procès-verbal d'ouverture des plis ...
CE 13 juin 1997
Société des transports pétroliers par pipe-line, BP France et autres
n° 167907, 168940
Rejet du recours contre le décret fixant les règles d'utilisation d'un oléoduc à usage privé.
CAA Paris 13 juin 1997
S.A. Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm
n° 94PA01436
Selon la Cour, la Commission de sécurité des consommateurs saisie par un tiers n'avait pas compétence pour ...
CE 13 juin 1997
Union maritime de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et autres
n° 183798
Les avis émis par la commission de la privatisation ne constituent pas des décisions faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 13 juin 1997
M. et Mme
Lonixxxx
n° 173545
La loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires (dite loi Roustan) est applicable à tous ...
CE 13 juin 1997
Ministre de la défense
c/
M.
P.
n° 157252
L'habilitation au secret-défense peut être légalement refusée ou retirée en raison des liens familiaux du fonctionnaire avec des étrangers.
CE 11 juin 1997
M.
Nevexxxx
n° 142167
Un fonctionnaire peut légalement être suspendu sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ...
TA Dijon 10 juin 1997
M.
Mailxxxx
c/
préfet du département de la Nièvre et autres
n° 966096 à 966099
Les conséquences de l'illégalité de la création d'une communauté de communes....
CE Ass. 6 juin 1997
Conseil supérieur de l'administration de biens et autres
n° 18311,183353
En raison de la situation du marché locatif dans l'agglomération parisienne (exigence d'une situation ...
CE Ass. 6 juin 1997
M.
Aquarone
n° 148683
La coutume internationale ne prévaut pas sur la loi.
CE 6 juin 1997
Société Etudes réalisations techniques isolation et métallerie (SERTIM)
n° 141829
La délibération d'un conseil général décidant de lancer un appel d'offres ne peut être directement attaquée ...
CE 4 juin 1997
Commune de Bompas
n° 158246
Le maire ne peut retirer une délégation accordée à l'un de ses adjoints si un conseiller municipal est investi d'une délégation.
CE 2 juin 1997
M.
Osmaxxxx
n° 173078 et 173090
Droit des étrangers : droit d'asile de Tziganes de l'ancienne Yougoslavie. Reconduite à la frontière....
TA Nantes 30 mai 1997
M.
Souaxxxx
Le droit au retour de l'étranger irrégulièrement expulsé....
CE Sect. TP avis 27 mai 1997
SEM concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) et "pantouflage"
n° 360631
Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) ne sont pas soumises aux dispositions de l'art. 432-13 du code pénal.
CE 23 mai 1997
Société Amérique Europe Asie (AEA)
n° 176924
Le pouvoir d'agrément dont dispose la commission des opérations de bourse (COB) comporte nécessairement le ...
TA Strasbourg 23 mai 1997
Société Lyonnaise des eaux
c/
Communautés des communes du Piémont de Barr - Service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin
n° 97348
Marché public. Référé de l'art. L. 22....
CAA Lyon 22 mai 1997
Département de la Saône-et-Loire
c/
Préfet de Saône-et-Loire
n° 96LY02600
Le contrat portant sur le déneigement et le sablage des voies départementales, en l'absence de toute ...
CC 16 mai 1997
M.
Meyet
La compétence d'exception du conseil constitutionnel pour connaître d'actes préparatoires à des élections législatives.
CAA Lyon 13 mai 1997
M.
Baluxxxx
n° 94LY00923 et 94LY01204
Le torrent en cause étant sorti de son lit et ayant inondé les terrains alentour à plusieurs reprises au ...
TC 12 mai 1997
Mme
Adjexxxx
c/
Assistance publique
n° 3013
Compétence juridictionnelle : recours des hôpitaux contre une personne non tenue à l'obligation alimentaire....
TC 12 mai 1997
Préfet de police de Paris
c/
Tribunal de grande instance de Paris (Ben Salem et Taznaret)
n° 3056
Les limites de la voie de fait en matière de police des étrangers : l'exécution forcée des décisions ...
TC 12 mai 1997
Mme
Gillxxxx
c/
Assistance publique
n° 03012
Compétence juridictionnelle : recours des hôpitaux contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire....
CourEDH 2 mai 1997
D.
c/
Royaume-Uni
L'exécution de l'éloignement du territoire national d'un étranger malade du SIDA et son renvoi vers son pays ...
CE 30 avril 1997
Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie
c/
M.
Livoxxxx
n° 172799
Illégalité des résultats du concours de psychologues de la fonction publique hospitalière, les membres du ...
CE 30 avril 1997
Syndicat des médecins d'Aix et région et Brossault
n° 173044 et 174212
Le Conseil d'Etat juge irrecevables les conclusions dirigées contre des dispositions réglementaires qui se ...
CE avis 30 avril 1997
Mme
Marcxxxx
n° 185322
La demande de liquidation de l'astreinte n'est pas soumise au droit de timbre prévu à l'art. 1089 B du code général des impôts.
CE 30 avril 1997
Association nationale pour l'éthique de la médecine libérale et autres
n° 180838, 180839 et 180867
Non violation du principe de protection de la santé garanti par le préambule1946 (11e al.), par les articles ...
CE 30 avril 1997
MM.
Vogexxxx
n° 181658
Alors même que le tribunal administratif exerce des attributions administratives lorsqu'il examine une ...
Cass. com. 29 avril 1997
M.
Ferrxxxx
c/
Direction général des impôts
n° 1068
La cour se fonde sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui exige l'institution à ...
TA Marseille 29 avril 1997
Commune de Fos-sur-Mer
Le refus de rectifier une lettre d'observations est une décision faisant grief susceptible de recours pour ...
CAA Bordeaux 28 avril 1997
Département de la Charente-Maritime
n° 96BX01401
Pont à péage départemental : gratuité des ouvrages d'art. Qualité de contribuable. Égalité des usagers devant ...
CE 28 avril 1997
Fédération Nord Nature et Association Noeux-Environnement
n° 139629
Requête contre le projet Loisinord. Étude d'impact requise....
CE 28 avril 1997
Entreprise Quillery et cie et autres
n° 148477
La garantie décennale n'empêche d'aucune façon que les parties conviennent sur certains travaux ou pour ...
CE 23 avril 1997
M.
Bitaxxxx
n° 144038
L'exercice du droit syndical doit viser la défense d'intérêts professionnels et respecter l'e devoir de réserve.
CE Sect. 23 avril 1997
Ville de Caen
c/
M.
Paysxxxx
n° 151852
L'étendue de l'obligation d'information des conseillers municipaux.
CE Sect. 23 avril 1997
Mme
Richxxxx
n° 186045
Le Conseil d'Etat se reconnaît compétent pour contrôler les actes préparatoires à une élection législative ...
CE Sect. avis 23 avril 1997
Préfet de la Manche
c/
SNEH
n° 183689
Conséquences des lois du 26 juillet 1996 modifiant la réglementation des télécommunications et le statut de ...
CE Sect. 23 avril 1997
Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI)
n° 163043
Les articles de la Convention de New York reconnaissant le droit de l'enfant à la santé, à la sécurité sociale ou à un niveau de vie suffisant sont dépourvus d'effet direct.
CC 22 avril 1997
Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
n° 97-389 DC
La loi est déclarée conforme à la constitution à l'exception de dispositions des articles 3 et 7 et de ...
CE 21 avril 1997
Commune d'Aubagne
n° 165415
Société d'économie mixte locale (SEML). Les avances ne peuvent être consenties que pour la mission confiée à ...
CE 21 avril 1997
SCI "Les maisons traditionnelles"
n° 141954
Participation au raccordement à l'égout....
CAA Paris plen. 18 avril 1997
Compagnie générale des eaux et syndicat des eaux d'Ile-de-France
n° 96PA020001 et 96PA02110
Régie intéressée et maîtrise d'ouvrage publique....
CAA Paris 18 avril 1997
Compagnie générale des eaux, Syndicat des eaux d'Ile-de-France
n° 96PA020001 et 96PA02110
Convention de régie intéressée et mandat....
CJCE 17 avril 1997
DEI
c/
Evrenopoulos
n° C-147/95
Même en l'absence d'un recours administratif préalable obligatoire, invocabilité de l'article 119 du traité ...
CAA Nantes 10 avril 1997
M.
Brunxxxx
Université et droit électoral : mode de scrutin à la proportionnelle. Conseils d'UFR....
CAA Nantes 10 avril 1997
Cts
P. et M. F.
n° 95NT00108
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés par un détenu au cours d'une permission de sortie.
CE 4 avril 1997
Préfet du Puy-de-Dôme
c/
commune d'Orcet
n° 151275
Le maire peut lancer une procédure d'appel d'offres ouvert sans l'autorisation du Conseil municipal....
CE 4 avril 1997
Préfet d'Ille-et-Vilaine Institution du canal d'Ille-et-Rance Manche-Océan nord
n° 153042, 161398
Irrégularité en l'absence d'un texte l'autorisant, d'une délibération accordant des indemnités aux membres du ...
CE 4 avril 1997
Société Ledoyen
n° 137065
Une opération de cession de parts sociales affectant le concessionnaire de service public n'a pas à être ...
CE 4 avril 1997
Syndicat intercommunal de la Brie pour le raccordement à Valenton
n° 162967
Servitude sur fonds privé pour l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau (article L. ...
CE 4 avril 1997
Département d'Ille-et-Vilaine
n°145388
Le recours par l'administration à la procédure d'urgence au sens de l'article 296 du Code des marchés ...
CE avis 4 avril 1997
M.
Jammxxxx
n° 183658
Demande de substitution d'intérêts de retard à des majorations pour manœuvres frauduleuses. Sanctions ...
CE 4 avril 1997
M.
Marcxxxx
n° 177987
Le décret de changement de nom d'une commune est illégal dans la mesure où le Conseil d'Etat n'a pas été régulièrement consulté.
CADA avis 3 avril 1997
Abauzit / Préfet du Gard
Droit et conditions de communication des lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité....
CAA Nancy 2 avril 1997
SA Parc Astérix
n° 94NC00786
Installation classée pour la protection de l'environnement et étude d'impact obligatoire : absence d'analyse ...
CAA Lyon 1er avril 1997
M.
Zekrxxxx
n° 94LY01798
Sanctions administratives et art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme....
CE Ass. 28 mars 1997
Féfération des familles de France
n° 180490
Annulation de la décision implicite du Premier ministre refusant de revaloriser la base mensuelle de calcul ...
CE Ass. 28 mars 1997
Association contre le projet de l'autoroute Transchablaisienne et autres
n° 170856 et 170857
L'utilité publique de la construction d'une autoroute entre Annemasse et Thonon-les-Bains n'est pas admise.
CE Ass. 28 mars 1997
Société Baxter et autres
n° 179049, 179050, 179054
Le contrôle juridictionnel des ordonnances, et en l'occurrence de l'ordonnance du 24 janvier 1996 instaurant ...
CE Ass. 28 mars 1997
Union nationale des associations familiales
n° 180943
La juridiction administrative peut adresser au Premier ministre une injonction d'édicter un décret d'application d'une loi.
CE Ass. gén. avis 28 mars 1997
Sociétés concessionnaires d'autoroutes et redevance d'occupation du domaine public
n° 360333
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes peuvent être assujetties à une redevance d'occupation du domaine ...
CE Ass. 28 mars 1997
Fédération des comités de défense contre le tracé de l'autoroute A 28
n° 165318
La juridiction administrative refuse de procéder à la comparaison des divers tracés pour apprécier l'utilité publique d'e la réalisation d'une autoroute.
CE 26 mars 1997
Association française des banques
n° 163098
Les changements dans le statut de divers établissements bancaires n'ont pas été considérés comme suffisamment ...
CE 24 mars 1997
M.
Brouxxxx
n° 150455 163168
Les nominations par la commission permanente du conseil régional doivent avoir lieu au scrutin secret.
CJCE 20 mars 1997
Land Rheinland-Pfalz
c/
Alcan Deutschland GmbH
n° C-24/95
Obligation pour un Etat de récupérer une aide illégalement attribuée....
CC 20 mars 1997
Mme
Richard (Anne)
Le Conseil constitutionnel refuse de se reconnaître, sauf exceptions, compétent pour examiner les requêtes ...
CADA avis 20 mars 1997
Monrozies / Ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur
Droit à la communication de la lettre du ministre de l'économie et des finances au président d'Elf....
TA Nantes 20 mars 1997
MM.
Stelxxxx
Notion de décision faisant grief : demande d'adhésion d'une commune à un établissement public de coopération ...
CE 19 mars 1997
Syndicat national indépendant des conducteurs et contrôleurs des travaux publics de l'Etat (TPE)
n° 168986
De l'absence de valeur juridique des protocoles d'accord dans la fonction publique : irrecevabilité d'un ...
CE 19 mars 1997
Ministre de l'agriculture , de la pêche et de l'alimentation
c/
société Bull
n° 171140
Référé précontractuel et contrôle de l'appel d'offres sur performance....
CourEDH 19 mars 1997
Hornsby
c/
Grèce
n° 107/1995/613/701
L'effectivité de l'exécution de la chose jugée est un des composants du droit à un procès équitable.
TA Montpellier 19 mars 1997
MM.
Kordi, Padurariu, Ene (3 esp.)
Les interdictions administratives de territoire....
CE 19 mars 1997
Commune de Saint-Victoret
n° 178950
Les règles relatives à l'élection du président et des membres du bureau du comité d'un syndicat de communes sont celles valant pour l'élection du maire et des adjoints.
CE 19 mars 1997
Association Ici et Maintenant
n° 173514
Annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de non renouvellement hors appel aux ...
CourEDH 18 mars 1997
Epoux
Mantovanelli
c/
France
Expertise médicale et droit à un procès équitable art. 6 § 1. Les intéressés n'ayant pas eu la possibilité de ...
CE Sect. 17 mars 1997
M.
Duboxxxx
n° 161945
En matière de référé fiscal, le Conseil d'Etat fixe implicitement les délais de pourvoi en cassation (deux ...
CE Sect. 17 mars 1997
Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière. Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, Felgines et Biaudet
n° 123912
Le droit de grève applicable à un établissement public (EDF-GDF).
CE Sect. 17 mars 1997
Syndicat des médecins Aix et région et Fédération française des médecins généralistes-MG France
n° 168049
Légalité d'une modification d'une convention médicale nationale par un avenant signé par deux caisses ...
CE 17 mars 1997
Office des migrations internationales
n° 124588
En matière de sanction administrative aussi, la loi plus douce est d'application immédiate. La règle selon ...
CE 17 mars 1997
Syndicat des médecins Aix et région
n° 169823
Interdiction de la préparation et de la délivrance de certaines produits médicinaux par arrêté ministériel. ...
CE Sect. 17 mars 1997
M.
Hotzxxxx
n° 160684
Le droit de grève applicable à un établissement public (EDF-GDF).
CE 14 mars 1997
Hôpital départemental des Petits-Prés et ministre de l'équipement du logement, des transports et de l'espace
n° 132560 et 132960
La "conduite d'opérations" de l'Etat (DDE) au profit d'un hôpital départemental pour la réalisation d'une ...
CE 14 mars 1997
SA Pont à Mousson
n° 165442
En l'absence de recours en opposition exercée par la société, irrecevabilité de son recours en cassation. ...
CE 14 mars 1997
Préfet de Maine-et-Loire
n° 146011
Contrôle de légalité, pièces qui doivent être communiquées en même temps que le marché ou dont la ...
CE 14 mars 1997
Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne
n° 119055
Les stipulations contractuelles qui n'ont pas un caractère réglementaire ne sont ni attaquables ni invocables en excès de pouvoir.
TA Pau 13 mars 1997
Préfet des Landes
c/
Département des Landes
n° 96-686
Le tribunal énonce une conception large de la tutelle entre collectivités locales en y incluant la ...
TA Pau 13 mars 1997
Préfet des Landes
c/
Département des Landes
n° 96-686
Illégalité de la décision du conseil général des Landes, majorant le taux de subvention de 5 % pour les ...
CE 10 mars 1997
Association seine-et-marnaise de sauvegarde de la nature
n° 163959
Pour apprécier si l'autorité administrative doit faire droit à une demande d'abrogation d'un règlement illégal, il faut se placer à la date à laquelle l'autorité se prononce.
CE 10 mars 1997
Commune de Lormont
c/
Consorts
Raynxxxx
n° 150861
L'appréciation du caractère spécial et anormal du préjudice réalisée par le juge du fond est contrôlée par le ...
TC 10 mars 1997
Préfet de la région Alsace
n° 03065
Le contrat unissant un agent public mis à disposition à son employeur privé est un contrat de travail de ...
CE 10 mars 1997
Mme
Diasxxxx
n° 169829
Licenciement d'un délégué du personnel dans le cadre d'un licenciement pour motif économique....
CE 10 mars 1997
M.
Vincxxxx
n° 170114
Le refus d'un salarié protégé d'accepter un changement des conditions de travail ne constituant pas une modification substantielle du contrat de travail est constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
CE 5 mars 1997
M.
Félixxxx
n° 137862
Le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité d'un décret présidentiel pris en application d'une loi d'amnistie.
CAA Nancy 4 mars 1997
Ministre de l'Economie et des Finances
c/
M.
Casaxxxx
n° 95NC01441
Refus d'une allocation temporaire d'invalidité à un fonctionnaire sur le trajet de son domicile à son travail ...
CE Sect. 28 février 1997
Commune du Port
n° 167483
Le Conseil d'Etat exclut une conception restrictive de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 qui permet au ...
CE Sect. 28 février 1997
Ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des finances et du budget
c/
M.
Blémxxxx
n° 104544
La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à la suite d'un vol au musée du Conservatoire ...
CE 28 février 1997
WWW (Fonds mondial pour nature) Genève et autres
n° 161504, 161516 et 167712
Redémarrage de Superphénix : la nécessité d'une enquête publique en cas de modification substantielle du ...
CE Sect. 28 février 1997
Ministre de la défense
c/
Mme
Cruexxxx
n° 132782
Hors hypothèse d'un texte le prévoyant expressément, un fonctionnaire détaché ne peut concourir pour ...
TA Rennes 27 février 1997
Préfet du finistère
c/
Commune de Nevez
Demande de sursis à exécution. Le caractère urbanisé d'un espace littoral....
CE 26 février 1997
Groupement foncier de la Baume
n° 124500
Déclaration d'utilité publique, opération complexe. Possibilité d'invoquer l'illégalité d'une déclaration ...
CourEDH 21 février 1997
Guillemin
c/
France
n° 105/1995/611/699
Dans cette affaire d'expropriation, la France est doublement condamnée au titre de la CEDH.
CourEDH 21 février 1997
Van Raalte
c/
Pays-Bas
n° 108/1995/614/702
L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant les discriminations ne saurait ...
CE 21 février 1997
Calbxxxx
n° 172634 et 178388
Le juge administratif utilise ses pouvoirs d'injonction pour ordonner à un ministre d'abroger les dispositions d'un décret.
CADA avis 20 février 1997
Monrozies / Ministre des Affaires étrangères
Droit à communication de la facture de recherche en hélicoptère du juge Pezenas au Népal....
TA Saint-Denis 19 février 1997
Soptxxxx
c/
préfet de la réunion et ministre des départements et territoires d'outre-mer
n° 43393
Les îles éparses de l'océan indien sont soumises à la juridiction française mais n'appartiennent pas aux ...
Trib cor. Toulouse 19 février 1997
Thermes de Barbotan
La responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires....
CourEDH 18 février 1997
Nideröst-Huber
c/
Suisse
n° 104/1995/610/698
Le principe de l'égalité des armes entre les parties est étendu aux contentieux en matière de droit du travail.
TC 17 février 1997
Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
c/
M.
M.
n° 3045
Le tribunal des conflits indique la répartition des compétences juridictionnelle en matière de placement d'office en hôpital psychiatrique.
CE 17 février 1997
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et M. Forest
n° 172365 et 173944
Accès aux documents administratifs : les contrats d'achat d'oeuvres d'art conclus par le Centre Pompidou ne ...
TC 17 février 1997
Société Groupe immobilier de la vallée de l'Oise (G.I.V.O.)
c/
commune de Brignancourt et autres
n° 3052
Présomption de compétence administrative en matière de dommages de travaux publics au service du principe de ...
CE 17 février 1997
M.
Hassxxxx
n° 182180
Fiscalité. Réduction d'impôt au profit de contribuables ayant investi dans l'investissement locatif....
CE 17 février 1997
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE)
n° 150242
Le refus de communiquer l'instruction générale sur les visas est légal.
CE Sect. 14 février 1997
M.
Coloxxxx
n° 111648
Pour les mesures de reconstitution de carrière, la composition des organismes qui doivent donner leur avis ...
CE Sect. 14 février 1997
Centre hospitalier régional de Nice
c/
Epoux
Quarxxxx
n° 133238
Le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en informant l'intéressée que ...
CE 12 février 1997
Mlle
Hennxxxx
n° 125893
Le chef du service a l'obligation d'examiner les demandes d'absence pour des fêtes religieuses se situant en dehors des fêtes légales.
CE 12 février 1997
Fédération des mutuelles de France et autres
n° 180079, 180708, 180806, 180850 et 180866
L'ordonnance du 24 avril 1996 portant diverses mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale ne ...
CE 12 février 1997
Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
n° 180780
Le contrôle juridictionnel des ordonnances : ordonnance du 24 avril 1996. La loi n° 96-1093 du 16 décembre ...
CE 10 février 1997
Société Révillon
n° 169309
Le candidat à un marché public qui ne fournit pas toutes les références exigées doit être écarté.
CE 10 février 1997
Association pour la défense des sites de Théoule et autres
n° 125534
Le juge administratif effectue désormais un contrôle normal de la compatibilité de la révision d'un plan ...
TA Lille 6 février 1997
Association pour la protection des animaux sauvages
n° 96681
Fixation par le préfet de la date de clôture de la chasse. Acte administratif reprenant la loi. Compatibilité ...
CAA Paris 6 février 1997
CH du Lamentin
n° 95PA00570
La cour a considéré que la faute de l'hôpital trouve son origine dans une absence de diagnostic du début de ...
CADA avis 6 février 1997
Monrozies / Président du conseil général de l'Essonne
Droit à la communication de l'étude de X. Tibéri sur la coopération décentralisée....
CE 5 février 1997
Ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace
c/
Mme
Thuexxxx
n° 146109
La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice d'un congé de longue maladie prévu par l'article 34 4° de ...
CAA Bordeaux 2 février 1997
Consorts
F.
n° 95BX01716
Dans cette affaire de responsabilité pour des violences mortelles commises par un mineur relevant de ...
CE Ass. gén. avis 30 janvier 1997
Concomittance des dates de plusieurs élections
n° 360233
Concomitance des dates de plusieurs élections (législatives, régionales et cantonales) et conditions ...
CAA Paris 30 janvier 1997
M.
Fungxxxx
n° 95PA03793
Actes législatifs et administratifs : retrait des actes créateurs de droits....
CE Ass. gén. avis 30 janvier 1997
Régime juridique des agents non titulaires de l'Etat
n° 359964
Le Conseil d'Etat indique le régime juridique des agents non titulaires de l'Etat : statuts, droits, ...
CE ord. désist 29 janvier 1997
Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur
n° 169512
L'affaire porte sur les conditions de nomination en qualité de préfet. Mais les sous-sections réunies ayant ...
TA Nantes 28 janvier 1997
Mme
Alloxxxx
Pour une demande de naturalisation, la condition d'assimilation est jugée remplie par une femme d'un mari ...
CE 27 janvier 1997
Comité départemental du Vaucluse de la Fédération française de pétanque et jeu provençal
n° 141182
De nouvelles règles de procédure et de compétence juridictionnelle ne sont applicables qu'aux seules ...
CADA avis 23 janvier 1997
Conseil au président du conseil général du Gard
Conditions à la communicabilité de l'identité des parents à un pupille de l'Etat abandonné. Demande de ...
CADA avis 23 janvier 1997
Milan (Confédération nationale du logement - amicale des locataires de la Résidence du Lac) / Président de la SBUC
Incompétence de la commission en ce qui concerne la communication des contrats de travail d'une société de ...
CAA Paris 23 janvier 1997
Ministre de l'Intérieur
c/
M.
Hamlxxxx
n° 96PA01237
Annulation du refus d'abroger l'arrêté d'expulsion. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure ...
CAA Paris 21 janvier 1997
Société Les Vergers de Trianon
n°95PA02-147
Domaine public : halles et marchés. Condition d'éviction d'une concession d'emplacement dans un marché ...
CE Sect. TP avis 21 janvier 1997
Chambre d'agriculture et recours à la transaction
n° 359996
Les chambres d'agriculture sont des établissements publics de l'Etat qui ne peuvent recourir à la ...
CE avis 17 janvier 1997
Association de défense du site de l'environnement de Galluis
n° 183072
Les documents d'urbanisme au sens de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme sont définis extensivement ...
CE avis 15 janvier 1997
Gouzien, Université de Rennes II
n° 182777
La prise en compte chronologique des connexions effectives effectuées pour confirmer la préinscription par minitel méconnaît le principe d'égalité.
CE 13 janvier 1997
M.
Viscxxxx
n° 147650
Pouvoirs d'injonction du juge administratif : injonction au gouvernement de prendre les décrets d'application ...
CE avis 13 janvier 1997
Derbxxxx
n° 181775
Le droit à rémunération que les fonctionnaires, les militaires en particulier, tiennent de leur statut ne ...
CE 8 janvier 1997
M.
Tapixxxx
n° 183363
Liquidation judiciaire et incapacité d'exercer une fonction publique élective : le recours pour excès de ...
CE 8 janvier 1997
Comité d'entreprise de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
n° 160091
Une entreprise peut être privatisée sans l'intervention d'une loi dès lors que sa privatisation découle de celle des deux entreprises qui détiennent la majorité de son capital.
CE Sect. 6 janvier 1997
Caisse d'épargne Rhône-Alpes-Lyon (CERAL)
n° 159129
Les limites du contrôle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL): compétence liée pour ...
CE Sect. 6 janvier 1997
Société "Euralair international"
n° 163524
Desserte des aéroports de la région parisienne. Est discriminatoire et viole le droit communautaire, l'arrêté ...
CE Sect. 6 janvier 1997
Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer
n° 97305
L'autorisation de défrichement ne forme pas avec un permis de construire une opération administrative ...
CE Sect. 6 janvier 1997
Société AS Conseil-Formation
n° 132456
Pouvoirs de police et régularité. Suspension d'une autorisation de fonctionnement. Urgence. Décret du 28 ...
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