2002 (09/08/2021)
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CE 30 décembre 2002
Société Eiffage
n° 249904
La juridiction administrative est incompétente pour suspendre la passation de la concession d'un équipement résultant d'un accord international.
CE 30 décembre 2002
Commune de Quaix-en-Chartreuse
n° 241240
Illégalité de la facturation forfaitaire des usagers faisant obstacle au relevé de leur compteur d'eau.
CE 30 décembre 2002
Confédération nationale des syndicats dentaires
n° 238030
L'intervention en cours d'instance de l'abrogation demandée d'un règlement a pour effet de rendre sans objet ...
CE 30 décembre 2002
Assistance publique - Hôpitaux de Paris
n° 206043
Un organisme de sécurité sociale peut poursuivre le remboursement des prestations servies par lui et par tout autre organisme relevant d'un régime de sécurité sociale.
CE 30 décembre 2002
M.
Aumoxxxx
n° 224462
Les conditions d'indemnisation des chômeurs ayant travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé.
CE 30 décembre 2002
Ordre des avocats à la cour de Paris
n° 234415
Les étrangers en rétention administrative doivent disposer de locaux permettant l'exercice effectif de leurs droits.
CE 30 décembre 2002
Mme
de Rxxxx
n° 240635
Saisie par un tiers de manquements au code monétaire et financier, la commission bancaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
CE 30 décembre 2002
Fédération française de basket-ball
n° 219646
L'interdiction des discriminations à l'encontre des ressortissants des Etats associés à l'Union européenne.
CE 30 décembre 2002
Office public d'habitations de Nice et des Alpes maritimes
n° 241793
La condition d'utilité pour l'octroi du référé-expertise.
CE 30 décembre 2002
Préfet des Hauts-de-Seine
c/
Mme
Makhxxxx
n° 243113
Le droit du requérant contestant un arrêté de reconduite à la frontière d'être informé du dispositif du jugement le jour même de l'audience.
CE 30 décembre 2002
Laguxxxx
n° 219632
Une piscine n'est pas un bâtiment au regard du plan d'occupation des sols.
CE 30 décembre 2002
Commune de Talloires, SARL Semnoz Immobilier et autres
n° 237392, 237397
L'étendue du contrôle en cassation du respect de l'art. L. 600-4-1 du code de l'urbanisme.
CE 30 décembre 2002
M.
Meyexxxx
n° 244423
Le décret du 14 octobre 1976 sur le vote des Français établis hors de France est illégal.
CE 30 décembre 2002
Mme
Frusxxxx
n° 247338
Une limite de l'intérêt à agir d'un fonctionnaire contre la nomination à un emploi auquel il peut être nommé.
CE 30 décembre 2002
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles
n° 218242
L'article 3-c) du décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est ...
CE 30 décembre 2002
Ministre de l'emploi et de la solidarité
c/
Sarl Cours Progress
n° 241540
Légalité du refus par le préfet d'une dérogation à la règle du repos dominical.
CE 30 décembre 2002
Ministre de l'intérieur
c/
Compagnie Air France
n° 227834
L'obligation de visa pour les étrangers en transit aéroportuaire.
CE 30 décembre 2002
M.
Ajolxxxx
n° 224721, 2247222
Une note ministérielle ne peut impartir un délai de 48 heures pour la réception par l'administration d'un certificat médical.
CE 30 décembre 2002
Elections municipales de Cahors, M. Roumegaux
n° 239739
Le concours apporté à un candidat par un chargé de mission relevant d'une autre collectivité territoriale et la validité des comptes de campagne.
CE 30 décembre 2002
Département des Côtes d'Armor
n° 218110
Le régime juridique des contrats par lesquels une collectivité territoriale confie à une société d'économie mixte locale l'exécution de prestations de services.
CE 30 décembre 2002
Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale
n° 241470
Le décret du 3 juillet 2001 définissant les conditions de fonctionnement et de financement des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale est légal.
CE 30 décembre 2002
Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
c/
M.
Carmxxxx
n° 240430
L'appréciation de la conventionnalité d'une loi ne relève pas de l'office du juge des référés.
CE 30 décembre 2002
Commune de Pont-Audemer
c/
Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine
n° 248787
L'appartenance au domaine public d'un édifice cultuel ne cesse que par une décision expresse de déclassement.
CAA Nantes 27 décembre 2002
Ville de Cholet
n° 99NT01443
Une place publique aménagée par des architectes dans le cadre de travaux publics peut constituer une œuvre de l'esprit protégée au titre de la propriété intellectuelle.
CC 27 décembre 2002
Loi de finances pour 2003
n° 2002-464 DC
La loi est pour l'essentiel conforme à la Constitution, et en particulier est admise la sincérité des prévisions de recettes et des estimations de dépenses.
CE Ord. 26 décembre 2002
Association pour la protection des intérêts de Cazaubon--Barbotan
n° 252332
La déclaration d'utilité publique et l'appréciation de la condition d'urgence en cas de demande de référé suspension.
CE 20 décembre 2002
Ligue pour la préservation de la faune sauvage et de la défense des non-chasseurs (ROC)
n° 250255-250256-250257
Annulation pour l'essentiel de trois arrêtés ministériels étendant la période de chasse.
CAA Nantes 20 décembre 2002
Commune de Cossé-le-Vivien
n° 01NT00010
La régularité d'une révocation d'un fonctionnaire territorial en dépit de l'absence d'avis du conseil de discipline.
TA Bordeaux 20 décembre 2002
M.
Savary, Mgr Ricard, Association église Saint-Eloi
n° 02/7000, 02/734, 02/2844
Avant d'être mise à disposition d'une association, une église doit être désaffectée.
CAA Bordeaux 19 décembre 2002
Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL)
n° 99BX01932
La responsabilité de l'Etat pour son activité de contrôle d'une association est engagée pour faute simple.
CAA Bordeaux plen. 19 décembre 2002
M.
Bolzxxxx
n° 98BX001111
Le licenciement en fin de stage et les obligations de motivation et de communication du dossier.
Cass. Soc. 19 décembre 2002
M.
X.
n° de pourvoi : 00-22085
Le séjour régulier en France, condition au droit pour un étranger à des prestations sociales, et la convention européenne des droits de l'homme.
CE 18 décembre 2002
Commune de Saint-Gély-du-Fesc
n° 244805
L'arrêté par lequel le représentant de l'Etat dans le département étend, en application de l'article L. ...
CE 18 décembre 2002
Association des responsables territoriaux en incident de carrière
n° 238393
Légalité d'une délibération du CNFPT ouvrant certains emplois aux contractuels.
CAA Paris 18 décembre 2002
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Benkxxxx
n° 01PA02900
Le décret du 17 août 1995 ne peut être le fondement du retrait de la carte professionnelle de chauffeur de taxi à titre de sanction.
CE 18 décembre 2002
Conseil national des professions de l'automobile. Société SN CECAM
n° 234950 et 250542
Légalité de l'expérimentation portant sur la communication des résultats du permis de conduire.
CE 18 décembre 2002
Association promouvoir
n° 232273
Le large pouvoir d'appréciation du CSA saisi par un tiers d'une demande de recommandation.
CE 18 décembre 2002
M. Plouhinec, Syndicat CFDT chimie énergie Lorraine
n° 247224
Le régime de retraite particulier aux agents d'EDF-GDF est illégal en tant qu'il accorde des avantages spécifiques aux femmes.
CE Sect. 18 décembre 2002
Mme
Duvignères
n° 233618
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction font grief, tout comme le refus de les abroger.
CE Sect. Ord. 18 décembre 2002
M.
Migaud
n° 251934
Absence d'urgence à suspendre la décision ministérielle de ne pas appliquer le mécanisme d'ajustement de la TIPP.
CE 18 décembre 2002
Ville de Paris
n° 241187
Omission dans l'avis de concours de la mention des noms des membres du jury et modification des règles du concours postérieurement à la publication de l'avis.
CAA Paris 17 décembre 2002
Commune de Yerres
c/
Préfet de l'Essonne
n° 02PA01102
Légalité d'un arrêté "couvre-feu" pour les mineurs.
CAA Bordeaux 17 décembre 2002
M.
Sainxxxx
n° 01BX01844
Un acte d'information par le préfet sur le cumul des mandats électoraux n'est pas une décision faisant grief.
CAA Paris 17 décembre 2002
M.
Boyexxxx
c/
Commune de Nouméa
n° 01PA04334
Une appréciation de l'obligation d'informer les conseillers municipaux.
CAA Bordeaux 17 décembre 2002
Gaz de France
n° 98BX01858
Un cas de compétence de la juridiction administrative pour des dommages causés par un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957.
CE Sect. 13 décembre 2002
Compagnie d'assurances Les Lloyds de Londres et autres
n° 203429
Faute de la victime et étendue de la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par les attroupements.
CE 13 décembre 2002
Association pour la sauvegarde de l'environnement et la promotion de Saint-Leger-en-Bray et autres, commune d'Allonne et autres
n° 229348, 229370
Légalité d'une déclaration d'utilité publique.
CE 13 décembre 2002
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
c/
M.
L.
n° 223151
Les conditions à la reconnaissance de l'abandon de poste.
CE Sect. 13 décembre 2002
M.
Morez
n° 243109
L'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie uniquement par rapport à son dispositif.
CE Sect. 13 décembre 2002
Maire de Saint-Jean-d'Eyraud
n° 242598
Le tribunal statuant sur une révision de liste électorale doit respecter une procédure contradictoire.
TIFSS de Paris 13 décembre 2002
Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs
n° 02011 et 02048
Il n'est pas possible de récuser les membres du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TIFSS).
CE Sect. 13 décembre 2002
Société radio Monte-Carlo
n° 221827
Décisions du CSA d'attribuer des fréquences et contrôle juridictionnel.
CC 12 décembre 2002
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
n° 2002-463 DC
Le remboursement forfaitaire du prix des médicaments est déclaré conforme à la Constitution.
CJCE 12 décembre 2002
Universale-Bau AG
c/
Entsorgungstriebe Simmering Gmbh (EBS)
n° C-470/99
La publicité des critères de choix de l'attributaire d'un marché est obligatoire.
CAA Nancy 12 décembre 2002
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Sahaxxxx
n° 00NC00295
Quel est le préfet compétent pour prendre un arrêté d'expulsion ?
CA Paris 11 décembre 2002
Perruche (Nicolas)
La réparation intégrale du préjudice de Nicolas Perruche né à la suite d'une erreur de diagnostic médical ayant empêché sa mère d'avorter.
CJCE 10 décembre 2002
Commission
c/
Camar Srl et Tico Srl
n° C-312/00 P
Les conditions pour que la responsabilité de la Communauté puisse être engagée.
TA Paris 10 décembre 2002
Société SQL réalisations
n° 9611708
Le tribunal considère qu'il est possible à la personne responsable d'un marché de renoncer à un des critères posés par l'avis d'appel public à la concurrence.
CAA Douai 10 décembre 2002
Cabinet Barbier-Frinault
n° 99DA20215
Illégalité manifeste du cahier des charges d'un marché public prévoyant que le cabinet attributaire devrait s'associer avec un cabinet en activité sur le territoire de la commune.
CE 6 décembre 2002
M.
de Cxxxx
n° 185836
Incompétence du ministre de la Justice pour procéder au retrait ou à l'abrogation de la confirmation du titre héréditaire de marquis.
CE Ass. avis 6 décembre 2002
Epoux
Draon
n° 250167
L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 mettant fin à la jurisprudence Perruche est applicable immédiatement et est compatible avec les engagements internationaux.
CE Ass. avis cont. 6 décembre 2002
Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L'Haÿ-Les-Roses
n° 249153
Le juge administratif peut homologuer une transaction conclue pour régler ou prévenir un litige alors même que les parties n'ont engagé aucune procédure juridictionnelle contentieuse.
CE Ass. 6 décembre 2002
M.
Trognon
n° 240028
Les conditions à la régularité de la composition de la Commission centrale d'aide sociale et de la procédure suivie devant elle sont posées.
CE Ass. 6 décembre 2002
M.
Maciolak
n° 239540
La conformité aux règles supérieures des dispositions relatives à la composition d'un tribunal n'est pas en appel une question d'ordre public.
CE Sect. 6 décembre 2002
M.
Aïn-Lhout
n° 221319
Commissions départementales des travailleurs handicapés et droit à un procès équitable.
CE 6 décembre 2002
Mme
Marcxxxx
n° 231868
L'ordre de versement pour dépassement du plafond des dépenses électorales ne peut être mis à la charge des héritiers du candidat.
CAA Lyon 5 décembre 2002
Commune de Montélimar
n° 01LY02203
L'organe délibérant ne peut autoriser le maire à signer un marché avant même la publication de l'avis d'appel public.
CE 4 décembre 2002
M.
La Rxxxx
n° 241042
L'appel devant la commission centrale d'aide sociale peut être motivé après l'expiration du délai de recours.
TA Nice 4 décembre 2002
M.
J.xxxx
c/
Préfet des Alpes maritimes
n° 02-5086
La procédure de suspension d'un praticien subordonnée à l'intervention d'un décret.
CE Ord. 4 décembre 2002
M.
Gonzxxxx
n° 252051
La demande de passeport présentée au nom d'un mineur peut être faite par l'une seulement des personnes exerçant l'autorité parentale.
TA Papeete 2 décembre 2002
SA Brasserie de Tahiti
c/
Commune de Mahina
n° 01-701
L'interdiction absolue de la vente de boissons alcoolisées réfrigérées à emporter est légale en l'espèce.
CE 29 novembre 2002
Elections municipales de Cluses
n° 239766
Télévision locale exploitée en régie et interdiction de la promotion publicitaire en faveur d'un candidat.
CE Sect. 29 novembre 2002
Syndicat national des enseignements du second degré (SNES) et autres
n° 238653-238655-238681-238710-240435
L'enseignement bilingue en langues régionales par immersion dans des établissements publics d'enseignement et la légalité.
CE Sect. 29 novembre 2002
Conseil national des groupes académiques de l'enseignement public, UNSA et autres
n° 248192-248204
L'enseignement bilingue en langues régionales par immersion dans des établissements publics d'enseignement et la légalité.
CE Sect. 29 novembre 2002
Assistance publique - hôpitaux de Marseille
n° 223027
Effets des actes obtenus par fraude et capacité juridique d'un majeur en curatelle.
CE Sect. 29 novembre 2002
Communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole
n° 244727
Le référé suspension et le contrôle de l'erreur de droit par le juge de cassation.
CE 29 novembre 2002
M.
Arakxxxx
n° 247518
L'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale.
CE 29 novembre 2002
Commune de Lirac
c/
SARL Chaux et Ciments
n° 244873
Les conditions de retrait du certificat d'achèvement des travaux obtenu tacitement.
CE 29 novembre 2002
Commune de Barcarès
n° 219244
De la distinction de la redevance pour service rendu et de la redevance pour occupation du domaine public.
CourEDH 28 novembre 2002
Ex-roi de Grèce et autres
c/
Grèce
n° 25701/94
La réparation du préjudice subi par l'ex-roi de Grèce du fait du transfert à l'Etat de ses propriétés lors du rétablissement de la République.
CourEDH 28 novembre 2002
Lavents
c/
Lettonie
n° 28442/00
La convention et le droit d'un détenu à des visites familiales.
CE 27 novembre 2002
M.
Bourxxxx
n° 234748 et 235859
Le recours administratif préalable obligatoire pour les militaires.
CE Ord. 27 novembre 2002
SCI Résidence du théâtre
Une injonction à assurer l'exécution d'un jugement ordonnant une expulsion d'un local occupé par des squatters.
CE 27 novembre 2002
M.
Wanexxxx
n° 221871
Militaire et prise illégale d'intérêts.
CE 27 novembre 2002
Région Centre
n° 248050
Une décision entièrement exécutée rend sans objet une demande de référé qui la vise.
CE 27 novembre 2002
Mlle
Bellxxxx
n° 236208
Les cas dans lesquels il y a une obligation de motiver le refus d'un visa.
CAA Bordeaux 26 novembre 2002
Office national des forêts
n° 00BX02205
Le lien contractuel entre la personne victime du dommage et le maître de l'ouvrage lui fait perdre le bénéfice de la responsabilité sans faute.
CAA Marseille 26 novembre 2002
M.
Lescxxxx
n° 01MA0180
L'absence des mentions que doit comporter une décision administrative en vertu de l'art. 4 de la loi du 12 avril 2000 rend la décision notifiée illégale.
TA Pau 26 novembre 2002
Association Cinéma et culture
n° 991097
La portée de la dispense de la taxe professionnelle pour une association gérant une salle de cinéma d'art et d'essai.
CJCE 26 novembre 2002
Ministre de l'intérieur
c/
Aitar Oteiza Olazabal
n° C-100/01
Possibilité de limiter le droit de séjour d'un ressortissant communautaire.
TPICE 26 novembre 2002
Artegodan GmbH et autres
c/
Commission
n° T-74/00, T-76/00, T-83/00 à T-85/00, T-132/00, T-137/00 et T-141/00
Autorisations de mises sur le marché accordées au plan national à des médicaments, principe de précaution et limites de la compétence de la Commission.
CJCE 26 novembre 2002
First et Franex
n° C-275/00
La répartition des compétences entre le juge national et le juge communautaire en matière de responsabilité extracontractuelle.
CE 25 novembre 2002
Préfet du Val d'Oise
c/
Mlle
Dumaxxxx
n° 239491
L'annulation du refus de séjour d'un étranger entraîne l'irrégularité de sa reconduite à la frontière.
CE 25 novembre 2002
Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
c/
M.
Astoxxxx
n° 248423
Il n'y a pas d'urgence à suspendre le refus du permis de construire une éolienne.
CE 22 novembre 2002
Commune de Beaulieu-sur-Mer, commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat
n° 244138, 244140
Une certaine souplesse est admise dans la motivation des ordonnances refusant la suspension.
CE 22 novembre 2002
Commune de la Roche-Clermault
n° 232910
Une interprétation stricte d'une zone NC d'un POS exclut des silos.
CE 22 novembre 2002
Commune de Gennevilliers
n° 229192
L'acquisition par une commune d'un immeuble sur une commune voisine pour y loger des agents municipaux étrangers est légal.
CE Ord. 21 novembre 2002
Gaz de France
n° 251726
Refus d'accorder le concours de la force publique et référé liberté.
TA Paris 21 novembre 2002
Epoux
Ameyxxxx
n° 00110457
La délivrance de deux permis de construire sur un même terrain.
TA Amiens 21 novembre 2002
Compagnie générale des eaux
c/
Commune de Saint-Michel
La légalité de l'extension des missions d'un syndicat de communes à la gestion des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement pour le compte de communes tierces.
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